
Le décès du médecin employeur ne rompt pas automatiquement le contrat de travail de son personnel : les contrats se poursuivent avec la succession, puis avec le repreneur si le cabinet est cédé. Si les héritiers ne poursuivent pas l’activité, la rupture s’analyse en un licenciement qui ouvre droit au préavis et à l’indemnité de licenciement. Le départ en retraite du médecin qui ferme son cabinet constitue une cessation d’activité, motif économique de licenciement, à condition qu’elle soit totale et qu’aucun successeur ne reprenne la patientèle. Dans les deux cas, l’anticipation du calendrier et le chiffrage des indemnités sont décisifs.
Selon un arrêt publié de la Cour de cassation, le décès de l’employeur n’emporte pas « par lui-même » la rupture du contrat ; dans cette affaire, le contrat d’une apprentie s’était poursuivi après le décès de l’artisan qui l’employait, puis avait été transféré à la société qui avait repris l’exploitation dans les mêmes locaux (Cass. soc. 14-11-2018, n° 17-24.464). Cette solution découle de l’article L. 1224-1 du Code du travail, selon lequel, en cas de modification de la situation juridique de l’employeur, « notamment par succession », les contrats en cours subsistent avec le nouvel employeur (C. trav. art. L. 1224-1).
La convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 (IDCC 1147), étendue par arrêté du 15 janvier 1982, va dans le même sens : lorsqu’un cabinet « vient à changer de titulaire », les salariés conservent leurs avantages acquis et « il ne peut y avoir ni suspension, ni rupture du contrat de travail » (CCN cabinets médicaux art. 30). La secrétaire médicale et l’assistant médical restent donc salariés après le décès du médecin, et la succession doit leur verser leur salaire tant que le contrat n’est pas rompu.
Le code de déontologie médicale interdit à un médecin de faire tenir son cabinet par un confrère. Toutefois, dans sa rédaction en vigueur depuis le 30 juillet 2026, il permet au conseil départemental de l’ordre des médecins d’autoriser, « pendant une période de six mois renouvelable, dans la limite de trois ans », la tenue par un médecin du cabinet d’un confrère décédé ou empêché pour des raisons de santé sérieuses (CSP art. R. 4127-89). Cette autorisation permet de maintenir l’activité, et donc les emplois, le temps d’organiser une cession.
Les textes ne précisent pas qui, de la succession ou du médecin autorisé à tenir le cabinet, a la qualité d’employeur pendant cette période, et aucune décision n’a été relevée sur ce point. Il est dès lors recommandé de régler par écrit, entre les héritiers et le médecin qui tient le cabinet, la prise en charge des salaires et l’exercice du pouvoir de direction, et d’en informer les salariés.
Si les héritiers cèdent la patientèle et les moyens d’exploitation à un médecin qui poursuit l’activité, la cession du cabinet médical emporte le transfert de plein droit des contrats de travail à ce successeur. Le successeur reprend l’ancienneté et les avantages acquis des salariés, et ne peut pas leur imposer une période d’essai.
La mort de l’employeur « ne constitue pas un cas de force majeure, même si elle entraîne la disparition de l’entreprise », la succession restant tenue des obligations nées du contrat de travail ; le salarié non démissionnaire dont le contrat prend fin est considéré comme licencié et a droit à l’indemnité compensatrice de préavis (Cass. soc. 10-2-1982, n° 80-40.044). La force majeure suppose en effet un événement extérieur irrésistible rendant impossible la poursuite du contrat (Cass. soc. 12-2-2003, n° 01-40.916, publié au Bulletin).
Il en résulte que les héritiers qui renoncent à poursuivre l’activité doivent mettre en oeuvre une procédure de licenciement pour motif économique, la fermeture du cabinet médical et le licenciement économique obéissant aux mêmes règles qu’en cas de cessation décidée par le médecin lui-même. Selon un arrêt publié, une clause conventionnelle prévoyant que le contrat prend fin du fait du décès de l’employeur « n’exonère pas ses héritiers de l’obligation de notifier le licenciement » (Cass. soc. 23-9-2009, n° 07-40.844, publié au Bulletin). Le salarié qui compte au moins 8 mois d’ancienneté a droit à l’indemnité de licenciement (C. trav. art. L. 1234-9).
La cessation d’activité de l’entreprise figure parmi les motifs économiques de licenciement (C. trav. art. L. 1233-3). Selon la Cour de cassation, « seule une cessation complète de l’activité de l’employeur peut constituer en elle-même une cause économique de licenciement, quand elle n’est pas due à une faute ou à une légèreté blâmable de ce dernier » (Cass. soc. 23-3-2017, n° 15-21.183, publié au Bulletin).
Le médecin qui part en retraite sans successeur et ferme son cabinet peut donc licencier son personnel pour ce motif, sans avoir à justifier de difficultés économiques. Le motif économique du licenciement doit cependant être réel : si un confrère reprend en réalité la patientèle, les locaux et le matériel, il n’y a pas cessation d’activité mais transfert, et les contrats passent au repreneur.
La même décision précise qu’une cessation partielle de l’activité ne justifie un licenciement économique qu’en cas de difficultés économiques, de mutation technologique ou de réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité (Cass. soc. 23-3-2017, n° 15-21.183, publié au Bulletin). Le départ en retraite de l’un des associés d’une société civile de moyens ou d’un cabinet de groupe, alors que les autres poursuivent leur activité, ne constitue donc pas en lui-même un motif de licenciement de la secrétaire qui travaillait pour lui.
La convention prévoit en outre qu’en cas de suspension de l’activité du cabinet pour plus de 3 mois, le contrat « se trouve rompu » et les droits des salariés sont garantis par les règles du licenciement ; en cas de reprise d’activité, le personnel licencié bénéficie d’une priorité d’embauche avec reprise de son ancienneté (CCN cabinets médicaux art. 28). Cette formule ne dispense pas l’employeur de la procédure de licenciement prévue par le Code du travail, aucune décision n’ayant admis une rupture automatique sur son fondement.
Le préavis est de 2 mois en cas de licenciement d’un salarié ayant plus de 2 ans de présence, et de 3 mois pour un cadre (CCN cabinets médicaux art. 25). Le médecin qui cesse son activité le 30 juin 2027 a donc intérêt à engager la procédure au printemps 2027, afin que le préavis dans les cabinets médicaux soit exécuté avant la fermeture ou, à défaut, payé.
L’indemnité de licenciement conventionnelle est de 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté, majorée de 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans (CCN cabinets médicaux art. 25). L’indemnité légale est d’au moins 1/4 de mois par année jusqu’à 10 ans et 1/3 de mois par année au-delà (C. trav. art. R. 1234-2) : à ancienneté égale, elle est toujours plus favorable et doit donc être versée. Il en va autrement lorsque le salarié bénéficie de la reprise de la moitié de l’ancienneté acquise dans un précédent cabinet, que l’indemnité conventionnelle doit intégrer (Cass. soc. 1-7-2026, n° 25-15.732, publié au Bulletin) : la comparaison doit alors être refaite.
Pour une secrétaire médicale ayant une ancienneté de 14 ans, 4 mois et 15 jours au jour de la rupture, acquise entièrement dans le cabinet, et un salaire de référence de 2 200 euros bruts, le calcul s’établit ainsi :
Ce montant s’ajoute au préavis et à l’indemnité compensatrice de congés payés. Les jours sont ici convertis en fraction d’année sur 365 jours, méthode plus favorable au salarié que le texte réglementaire, qui ne retient pour l’année incomplète que les mois complets (C. trav. art. R. 1234-1). L’indemnité de licenciement dans les cabinets médicaux se calcule sur le salaire de référence le plus favorable des 12 ou des 3 derniers mois (CCN cabinets médicaux art. 25).
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 20 novembre 2026.
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