
Le regroupement de cabinets médicaux, au sein d’une société civile de moyens, d’une société d’exercice ou d’une maison de santé, change souvent l’employeur et le lieu de travail du personnel. Le transfert des contrats à la nouvelle structure s’impose aux salariés lorsqu’une entité économique autonome est reprise ; à défaut, il suppose leur accord exprès. Le déménagement dans un nouveau local relève du pouvoir de direction s’il reste dans le même secteur géographique, et la convention collective règle le cas du salarié qui refuse de suivre le cabinet. Le regroupement peut enfin faire franchir le seuil de 11 salariés et imposer l’élection d’un comité social et économique.
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par « fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise », les contrats en cours subsistent avec le nouvel employeur (C. trav. art. L. 1224-1). Le médecin qui apporte son cabinet à une société d’exercice, ou les praticiens qui transfèrent l’ensemble de leurs moyens, locaux, matériel et personnel, à une société civile de moyens, entrent dans ce cadre si une entité économique autonome est reprise et poursuivie.
Le transfert d’une telle entité a été admis, selon un arrêt non publié, à propos d’une activité d’imagerie poursuivie par une nouvelle structure dans les mêmes locaux, avec le même appareil et pour la même patientèle (Cass. soc. 2-7-2014, n° 12-28.674). Le nouvel employeur est alors tenu des obligations de l’ancien à la date du transfert, sous réserve de remboursement entre eux selon leur convention (C. trav. art. L. 1224-2). Le fonctionnement de la société civile de moyens employeur répond pour le reste à des règles propres.
Selon un arrêt publié, un changement d’employeur, qui constitue une novation du contrat de travail, « ne s’impose au salarié que si les conditions d’application de l’article L. 1224-1 du code du travail sont remplies » (Cass. soc. 3-3-2010, n° 08-41.600, publié au Bulletin). Hors de ce cadre, le transfert ne peut s’opérer qu’avec l’accord exprès du salarié, qui n’est soumis à aucune forme particulière lorsque la convention n’en prévoit pas (Cass. soc. 5-2-2025, n° 23-12.773, publié au Bulletin).
Tel est le cas lorsque chaque médecin conserve son activité propre mais que la secrétaire qu’il employait doit être embauchée par la société civile de moyens, sans reprise d’un ensemble de moyens organisé. Il est alors recommandé de faire signer à chaque salarié une convention de transfert précisant la reprise de son ancienneté, de son classement et de sa rémunération. Le salarié partagé entre plusieurs médecins, titulaire de plusieurs contrats, peut voir ces contrats réunis en un seul, avec son accord.
Depuis l’avenant n° 86 du 17 février 2022, étendu par arrêté du 1er juillet 2022, la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 (IDCC 1147), étendue par arrêté du 15 janvier 1982, vise expressément les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires et les maisons de santé pluridisciplinaires au sein desquelles au moins un médecin exerce à titre libéral (CCN cabinets médicaux art. 1er). Le regroupement dans une maison de santé pluriprofessionnelle employeur laisse donc en principe les salariés sous la même convention.
Selon un arrêt publié, la mention du lieu de travail dans le contrat « a valeur d’information », sauf clause claire et précise prévoyant que le salarié travaillera exclusivement dans ce lieu ; le changement de localisation intervenu dans le même secteur géographique constitue alors un simple changement des conditions de travail et non une modification du contrat (Cass. soc. 3-6-2003, n° 01-40.376). Dans cette affaire, la nouvelle affectation se situait à 5 kilomètres.
Une secrétaire médicale dont le cabinet s’installe dans une maison de santé à 4 kilomètres, dans la même agglomération, ne peut donc en principe refuser de suivre son employeur. Un déménagement dans une autre ville, hors du secteur géographique, constitue en revanche en principe une modification du contrat qui suppose son accord.
La convention prévoit que si l’employeur change de lieu d’exercice pour des raisons techniques ou immobilières, le personnel qui le suit conserve ses droits et avantages acquis. Le salarié qui refuse « sera considéré comme démissionnaire si le transfert n’entraîne pas nécessairement pour lui un changement de résidence » ; dans le cas contraire, le contrat est considéré comme rompu par l’employeur (CCN cabinets médicaux art. 30).
Cette qualification conventionnelle de démission doit être maniée avec prudence : aucune décision relevée ne l’a appliquée, et le juge apprécie le refus du salarié au regard des règles légales sur la modification du contrat et la démission. Il est donc recommandé, en cas de refus, de ne pas tenir le salarié pour démissionnaire sans analyse préalable, et d’engager le cas échéant une procédure de licenciement.
Lorsque le regroupement conduit à modifier un élément essentiel du contrat pour un motif économique, comme la durée du travail ou un lieu situé hors du secteur, l’employeur adresse sa proposition par lettre recommandée avec avis de réception ; le salarié dispose d’un mois pour la refuser, et à défaut de réponse dans ce délai, il est réputé l’avoir acceptée (C. trav. art. L. 1222-6). La modification du contrat de travail pour motif économique refusée peut conduire à un licenciement économique.
Tous les cabinets relevant de la même convention de branche, celle-ci continue de s’appliquer après le regroupement. Les accords d’entreprise propres à un cabinet sont en revanche mis en cause par la fusion ou la cession ; ils continuent de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur d’un accord de substitution ou, à défaut, pendant un an à compter de l’expiration du préavis, puis les salariés bénéficient d’une garantie de rémunération (C. trav. art. L. 2261-14).
La convention ajoute que les salariés conservent leurs avantages acquis en cas de changement de titulaire (CCN cabinets médicaux art. 30). L’harmonisation des horaires, des primes et des usages entre anciens cabinets doit donc être préparée, en distinguant ce qui relève du contrat, d’un accord ou d’un simple usage.
L’effectif de la structure commune additionne les salariés transférés, les temps partiels étant comptés au prorata de leur horaire contractuel (C. trav. art. L. 1111-2). Quatre cabinets employant chacun 3 salariés à temps plein qui transfèrent leur personnel à une même société civile de moyens portent ainsi son effectif à 12 salariés.
Le comité social et économique doit alors être mis en place si l’effectif d’au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs (C. trav. art. L. 2311-2). Les règles des seuils et de la représentation du personnel dans les cabinets médicaux et celles des seuils d’effectif après un transfert ou une fusion permettent d’anticiper ces obligations.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 20 novembre 2026.
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