
La fermeture définitive d’un cabinet médical permet de licencier le personnel pour motif économique, la cessation d’activité constituant un motif autonome qui dispense de justifier de difficultés financières. Encore faut-il que la cessation soit totale, qu’elle ne résulte pas d’une faute ou d’une légèreté blâmable du médecin et que l’activité ne soit pas reprise par un successeur. La procédure de licenciement économique doit être respectée, avec l’entretien préalable, la proposition du contrat de sécurisation professionnelle et une lettre motivée. Les salariés ont droit au préavis conventionnel, à l’indemnité de licenciement la plus favorable, le plus souvent l’indemnité légale, et à une priorité de réembauche.
Le Code du travail range parmi les motifs économiques de licenciement, à côté des difficultés économiques, des mutations technologiques et de la réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité, « la cessation d’activité de l’entreprise » (C. trav. art. L. 1233-3). Selon un arrêt publié, seule une cessation complète de l’activité de l’employeur peut constituer en elle-même une cause économique de licenciement, « quand elle n’est pas due à une faute ou à une légèreté blâmable de ce dernier » (Cass. soc. 23-3-2017, n° 15-21.183, publié au Bulletin).
Un médecin qui cesse définitivement d’exercer, que ce soit pour partir en retraite, pour raison de santé ou pour une reconversion, peut donc licencier son personnel sans démontrer de baisse de ses honoraires. Les causes propres au départ en retraite ou au décès du médecin employeur appellent toutefois des précautions particulières.
La même décision précise qu’une cessation partielle ne justifie un licenciement économique qu’en cas de difficultés économiques, de mutation technologique ou de réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité (Cass. soc. 23-3-2017, n° 15-21.183, publié au Bulletin). La fermeture d’un site secondaire de consultation, alors que le cabinet principal continue, n’est donc pas une cessation totale.
De même, il n’y a pas cessation d’activité lorsque la patientèle, les locaux et le matériel sont repris par un confrère : les contrats lui sont alors transférés, selon les règles de la cession d’un cabinet médical et du sort des contrats de travail. Pour une petite structure qui ne cesse pas son activité, la baisse significative du chiffre d’affaires s’apprécie sur un trimestre pour une entreprise de moins de 11 salariés, en comparaison avec la même période de l’année précédente (C. trav. art. L. 1233-3).
La convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 (IDCC 1147), étendue par arrêté du 15 janvier 1982, prévoit qu’en cas de suspension de l’activité d’un cabinet « pour une durée supérieure à 3 mois », le contrat de travail « se trouve rompu » et les droits des salariés sont garantis par les règles du licenciement (CCN cabinets médicaux art. 28). Cette stipulation ancienne ne dispense pas de la procédure légale de licenciement, et aucune décision relevée n’a admis une rupture automatique sur ce fondement.
Pour un licenciement individuel, le salarié est convoqué à un entretien préalable par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge, l’entretien ne pouvant avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre (C. trav. art. L. 1233-11). La lettre de licenciement ne peut être expédiée moins de 7 jours ouvrables après la date prévue de l’entretien, ou quinze jours ouvrables pour un cadre (C. trav. art. L. 1233-15).
Elle énonce les motifs économiques invoqués et mentionne la priorité de réembauche et ses conditions de mise en oeuvre (C. trav. art. L. 1233-16). Lorsque le cabinet licencie de 2 à 9 salariés, l’employeur doit en outre informer l’autorité administrative des licenciements prononcés (C. trav. art. L. 1233-19), selon les règles du licenciement de 2 à 9 salariés sur 30 jours.
Le licenciement n’est possible que lorsque le reclassement du salarié ne peut être opéré sur un emploi disponible, situé en France, dans l’entreprise ou dans les autres entreprises du groupe (C. trav. art. L. 1233-4). Lorsque le médecin exerce seul et ferme son unique cabinet, aucun poste ne subsiste ; il est néanmoins recommandé de conserver la trace de cette impossibilité, en particulier lorsque le médecin exerce en société ou appartient à un réseau de structures liées.
Le congé de reclassement n’étant imposé qu’aux entreprises ou établissements d’au moins mille salariés (C. trav. art. L. 1233-71), l’employeur doit, dans un cabinet médical, proposer à chaque salarié, lors de l’entretien préalable, le contrat de sécurisation professionnelle (C. trav. art. L. 1233-66).
Lorsque tous les emplois du cabinet sont supprimés, la question de l’ordre des licenciements ne se pose pas en pratique. Elle redevient essentielle si une partie du personnel est conservée, par exemple pendant une période de transition : la loi impose alors de tenir compte des charges de famille, de l’ancienneté, des caractéristiques sociales rendant la réinsertion difficile et des qualités professionnelles (C. trav. art. L. 1233-5). La convention exige, de son côté, de tenir compte « de l’ancienneté dans le cabinet et des charges de famille » (CCN cabinets médicaux art. 28).
Le préavis conventionnel est de 15 jours en deçà de 6 mois de présence, de 1 mois de 6 mois à 2 ans, de 2 mois au-delà de 2 ans et de 3 mois pour les cadres (CCN cabinets médicaux art. 25). Pendant le préavis de licenciement, le salarié dispose de 2 heures payées par jour pour rechercher un emploi, cumulables d’un commun accord en une journée de 8 heures tous les 4 jours, et peut quitter le cabinet dans les 24 heures s’il trouve un nouvel emploi, sans paiement du préavis restant (CCN cabinets médicaux art. 26).
Si le cabinet ferme avant la fin du préavis, le salarié qui ne l’exécute pas a droit, sauf faute grave, à une indemnité compensatrice, et la dispense décidée par l’employeur n’entraîne aucune diminution de sa rémunération (C. trav. art. L. 1234-5). Les règles du préavis dans les cabinets médicaux restent donc applicables jusqu’à son terme.
Le salarié qui compte au moins 8 mois d’ancienneté a droit à l’indemnité de licenciement (C. trav. art. L. 1234-9). La formule conventionnelle, de 1/5 de mois par année majoré de 2/15 de mois au-delà de 10 ans (CCN cabinets médicaux art. 25), est, à ancienneté égale, toujours inférieure à la formule légale de 1/4 de mois par année jusqu’à 10 ans et de 1/3 de mois au-delà (C. trav. art. R. 1234-2) : l’indemnité légale doit donc être versée. Il en va autrement lorsque le salarié bénéficie de la reprise de la moitié de l’ancienneté acquise dans un précédent cabinet, que l’indemnité conventionnelle doit intégrer (Cass. soc. 1-7-2026, n° 25-15.732, publié au Bulletin) : la comparaison doit alors être refaite.
Pour un cabinet de pédiatrie qui ferme le 31 mars 2027 et licencie deux salariées sans reprise d’ancienneté, le calcul est le suivant :
Les jours sont convertis en fraction d’année sur 365 jours, méthode plus favorable au salarié que le texte réglementaire, qui ne retient pour l’année incomplète que les mois complets (C. trav. art. R. 1234-1).
Le salarié licencié pour motif économique bénéficie d’une priorité de réembauche pendant un an à compter de la rupture, s’il en fait la demande au cours de ce délai (C. trav. art. L. 1233-45). La convention ajoute qu’en cas de reprise d’activité, le personnel licencié retrouve son ancienneté et ses avantages acquis (CCN cabinets médicaux art. 28).
Le médecin qui rouvre un cabinet quelques mois après sa fermeture doit donc proposer les postes disponibles à ses anciens salariés. Une réouverture rapide ou une reprise déguisée de l’activité pourrait en outre conduire le juge à écarter la cessation d’activité et à juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 20 novembre 2026.
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