La cession d’un cabinet médical et le sort des contrats de travail

Cession de cabinet médical et salariés : transfert des contrats, article L. 1224-1, convention collective, obligations du repreneur, licenciements liés.
Immeubles parisiens vus d’en bas : la cession d’un cabinet médical et le sort des contrats de travail
La cession d’un cabinet médical entraîne en principe le transfert automatique des contrats de travail du personnel au médecin ou à la société qui reprend la patientèle et les moyens d’exploitation. Le repreneur doit conserver la secrétaire médicale, l’assistant médical ou l’agent d’entretien avec leur ancienneté et leurs avantages acquis, et la convention collective des cabinets médicaux interdit toute rupture du seul fait du changement de titulaire. Un licenciement prononcé à l’occasion de la cession est privé d’effet, et la jurisprudence sanctionne le repreneur qui supprime un poste pour préserver ses revenus. La négociation de l’acte de cession doit donc intégrer le coût social de la reprise.

1. La cession d’un cabinet médical et le transfert des contrats

1.1. La cession de patientèle et l’article L. 1224-1 du Code du travail

La cession d’une patientèle médicale est admise par la Cour de cassation : si elle intervient « à l’occasion de la constitution ou de la cession d’un fonds libéral d’exercice de la profession », elle « n’est pas illicite », à la condition que soit sauvegardée la liberté de choix du patient (Cass. 1re civ. 7-11-2000, n° 98-17.731). Cette cession s’accompagne le plus souvent de celle du matériel, du droit au bail et parfois du personnel.

Sur le plan social, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, « notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise », tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel (C. trav. art. L. 1224-1). La jurisprudence subordonne ce transfert à la reprise d’une entité économique autonome, c’est-à-dire d’un ensemble organisé de personnes et de moyens poursuivant un objectif propre, qui conserve son identité et dont l’activité est poursuivie.

1.2. Les indices du transfert d’un cabinet médical

Selon un arrêt non publié, le transfert d’une entité économique autonome a été retenu à propos d’une activité de scanner reprise par un nouvel exploitant, dès lors que l’activité s’était poursuivie avec le même appareil et dans les mêmes locaux, sous la responsabilité d’un médecin provenant de l’ancienne structure, et qu’elle s’adressait à la même patientèle du même territoire de santé ; les contrats de manipulateurs radio et d’une secrétaire devaient donc être repris (Cass. soc. 2-7-2014, n° 12-28.674).

Les indices utiles dans un cabinet médical sont ainsi les locaux, le matériel médical, le fichier des patients, le numéro de téléphone et la continuité des soins. Un médecin qui reprend la patientèle d’un confrère partant en retraite, dans les mêmes locaux et avec le même équipement, reprend en principe son personnel ; à l’inverse, le médecin qui s’installe ailleurs, sans reprendre de moyens d’exploitation, n’est pas tenu de le faire.

1.3. Le changement de titulaire selon la convention collective

La convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 (IDCC 1147), étendue par arrêté du 15 janvier 1982, prévoit que si un cabinet « vient à changer de titulaire », pour quelque raison que ce soit, les salariés continuent à bénéficier des avantages acquis et qu’« il ne peut y avoir ni suspension, ni rupture du contrat de travail » (CCN cabinets médicaux art. 30). Cette stipulation vise tout changement de titulaire, alors que la loi exige le transfert d’une entité économique autonome.

La portée de cette stipulation lorsque les conditions légales ne sont pas réunies n’a été précisée par aucune décision propre aux cabinets médicaux. Par un arrêt publié rendu à propos d’une autre convention, la Cour de cassation juge que, hors du champ de l’article L. 1224-1, le transfert du contrat ne peut s’opérer qu’avec l’accord exprès du salarié, cet accord n’étant soumis à aucune forme particulière lorsque la convention n’en prévoit pas (Cass. soc. 5-2-2025, n° 23-12.773, publié au Bulletin). Il est donc prudent de recueillir par écrit l’accord de chaque salarié lorsque la reprise d’une entité économique autonome est douteuse. Lorsque le cabinet est exploité par une société, la cession des parts sociales ne modifie pas, en revanche, l’identité de la société employeur, et les contrats se poursuivent avec elle.

2. Les obligations du repreneur

2.1. Le maintien du contrat, de l’ancienneté et des avantages acquis

Le contrat se poursuit aux mêmes conditions : même qualification, même durée du travail, même rémunération. L’ancienneté acquise chez le cédant est conservée, ce qui compte pour la prime d’ancienneté de l’article 14 de la convention et pour les jours de congés supplémentaires accordés à partir de 10 ans d’ancienneté dans le cabinet (CCN cabinets médicaux art. 31). Le repreneur ne peut imposer ni période d’essai, ni nouveau contrat moins favorable.

Le nouvel employeur est tenu, à l’égard des salariés transférés, des obligations qui incombaient à l’ancien employeur à la date de la modification, sauf en cas de procédure collective ou de substitution d’employeurs sans convention entre eux ; le cédant lui rembourse alors les sommes dues à la date du transfert, sauf si l’acte de cession en a tenu compte (C. trav. art. L. 1224-2). Un rappel de salaire ou des congés payés acquis avant la cession peuvent donc être réclamés au repreneur.

2.2. Les clauses à prévoir dans l’acte de cession

Il est recommandé d’annexer à l’acte de cession la liste du personnel transféré, avec pour chaque salarié son contrat, son classement, son salaire, son ancienneté et le solde de ses congés payés. L’acte peut répartir entre cédant et cessionnaire la charge des congés payés et des rappels éventuels, conformément à l’article L. 1224-2.

La patientèle cédée fait souvent l’objet de clauses de non-réinstallation entre médecins ; les salariés, eux, restent soumis à leurs propres obligations de confidentialité et de non-concurrence dans un cabinet médical. Le transfert d’entreprise et le sort des contrats et accords obéit pour le reste au droit commun.

3. Les licenciements liés à la cession

3.1. Le licenciement prononcé par le cédant à l’occasion de la cession

Par un arrêt publié du 21 janvier 2026, la Cour de cassation a rappelé que le salarié licencié à l’occasion du transfert de l’entité économique dont il relève voit son licenciement « dépourvu d’effet » et peut, à son choix, demander au repreneur la poursuite de son contrat ou demander à l’auteur du licenciement réparation de son préjudice ; lorsque la perte d’emploi est imputable aux deux, il peut agir contre l’un ou l’autre, sauf recours entre eux (Cass. soc. 21-1-2026, n° 24-21.142, publié au Bulletin).

La même décision juge que, faute de texte spécial, l’indemnisation suit le barème de l’article L. 1235-3 du Code du travail. Dans cette affaire, une secrétaire comptable comptant 22 ans d’ancienneté et un salaire de 3 492 euros, employée par une entreprise d’au moins 11 salariés, a obtenu 57 618 euros, soit 16,5 mois de salaire, maximum du barème pour cette ancienneté (Cass. soc. 21-1-2026, n° 24-21.142, publié au Bulletin). Le médecin cédant qui licencie sa secrétaire avant de vendre son cabinet à un confrère qui poursuit l’activité s’expose donc à ce risque, de même que le confrère qui refuse de la reprendre.

3.2. Le licenciement économique décidé par le repreneur

Le repreneur peut licencier pour motif économique après la cession, mais seulement s’il justifie d’un motif réel. Selon un arrêt non publié, un rhumatologue qui avait repris la patientèle des deux associés d’une société civile de moyens et licencié une salariée moins d’un mois plus tard a été condamné, la suppression du poste n’étant motivée « que par la volonté du cessionnaire de maintenir pour lui seul le niveau de revenu des deux médecins dont la clientèle était reprise » (Cass. soc. 17-1-2013, n° 11-23.848).

La Cour de cassation y rappelle qu’en l’absence de difficultés économiques, une réorganisation ne justifie un licenciement que si elle est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité (Cass. soc. 17-1-2013, n° 11-23.848). La salariée, qui comptait 33 ans d’ancienneté, avait obtenu 20 000 euros de dommages-intérêts, sous l’empire des règles d’indemnisation alors applicables. Une clause de l’acte de cession organisant à l’avance le licenciement et la répartition de son coût constitue, pour le juge, un indice défavorable.

3.3. Les précautions pratiques

Le départ en retraite ou le décès du médecin employeur sans successeur relève des règles de la cessation d’activité, et la fermeture du cabinet médical et le licenciement économique supposent une cessation totale d’activité. En cas de cession, il est dès lors recommandé de chiffrer en amont le coût du personnel repris, de vérifier la conformité des salaires à la grille conventionnelle et au Smic, et de traiter les éventuelles réorganisations après la reprise, sur un motif économique établi.

Le regroupement de cabinets médicaux au sein d’une même structure soulève des questions voisines, et l’accompagnement d’un avocat en restructurations et transfert d’entreprise permet de sécuriser l’acte de cession.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 20 novembre 2026.

Une situation à clarifier ?

Le premier échange est gratuit. 30 minutes pour comprendre votre situation, identifier les enjeux et vous orienter. Sans engagement.