
Plusieurs branches voisines encadrent des activités proches du sport : centres équestres, golf, animation socioculturelle, espaces de loisirs ou personnels administratifs du football. Pour l’employeur, le choix entre ces conventions conditionne les salaires minima, la classification et les contrats qu’il peut conclure. La convention collective du sport trace elle-même certaines frontières, mais en laisse d’autres à l’appréciation de chaque situation. Le critère reste celui de l’activité principale, complété dans le sport professionnel par une répartition des salariés selon leur fonction.
La convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 (IDCC 2511), conclue par le Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) et le Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) avec des organisations syndicales de salariés, est étendue depuis un arrêté du 21 novembre 2006. Comme toute convention, elle s’applique à l’employeur dont l’activité principale entre dans son champ (C. trav. art. L. 2261-2).
Lorsque plusieurs activités rendent ce critère incertain, le Code du travail permet aux conventions concernées de prévoir, par des clauses réciproques et de nature identique, la manière dont l’entreprise détermine le texte applicable (C. trav. art. L. 2261-2). La convention du sport règle quant à elle plusieurs situations frontières dans son article 1.1, qui fixe son champ d’application.
La convention du sport s’applique aux entreprises du sport « à l’exception toutefois de celles qui relèvent du champ d’application de la convention collective nationale des centres équestres » (CCN sport art. 1.1). Un centre équestre qui entre dans le champ de cette dernière convention n’applique donc pas la convention du sport, même si son activité consiste à enseigner une discipline sportive.
L’exclusion suppose que l’employeur entre effectivement dans le champ de la convention des centres équestres, que la convention du sport ne définit pas ; à défaut, le critère général de l’activité principale s’applique.
L’article 1.2 de la convention du sport, dans sa rédaction d’origine, prévoit que « les partenaires sociaux de la convention collective nationale du golf négocieront les modalités d’intégration » de cette convention (CCN sport art. 1.2). Le chapitre de la convention du sport consacré à son champ ne comporte aucune autre règle relative au golf, ni d’intégration ni d’exclusion.
La convention du sport ne permet donc pas, à elle seule, de rattacher un golf à l’une ou l’autre branche. L’exploitant doit examiner le champ d’application de la convention du golf et la nature de son activité principale, en conservant les éléments qui justifient son choix.
La convention du sport distingue plusieurs situations proches de l’animation :
Les heures d’encadrement sportif prises en compte sont celles qui relèvent de l’article L. 212-1 du Code du sport, lequel réserve l’enseignement, l’animation et l’encadrement d’une activité physique ou sportive contre rémunération aux titulaires d’une certification enregistrée au répertoire national (C. sport art. L. 212-1).
La convention du sport ne contient aucune règle de partage avec la convention collective des espaces de loisirs, d’attractions et culturels : seules les bases de loisirs y sont visées (CCN sport art. 1.1). La frontière se trace alors par le seul critère de l’activité principale.
Le choix n’est pas neutre. Un exploitant de centre aquatique a reproché à un concurrent, titulaire d’une délégation de service public, d’avoir chiffré son offre sur cette convention plutôt que sur la convention du sport ; la Cour de cassation a jugé que le juge judiciaire, saisi en concurrence déloyale, pouvait ordonner la cessation des agissements illicites, sans dire quelle convention s’appliquait (Cass. com. 25-6-2025, n° 24-18.905, publié au Bulletin).
Les règles d’une branche voisine ne se transposent pas. La liste réglementaire des secteurs autorisés à recourir au contrat à durée déterminée d’usage mentionne distinctement le sport professionnel et les centres de loisirs et de vacances (C. trav. art. D. 1242-1). De même, le contrat d’engagement éducatif du Code de l’action sociale et des familles vise la participation occasionnelle à l’animation ou à la direction d’un accueil collectif de mineurs à caractère éducatif ; il ne s’étend à l’accompagnement d’activités sportives que dans des établissements et services pour personnes handicapées ou lors de séjours d’accueil temporaire (CASF art. L. 432-1).
Dans un club de football professionnel, plusieurs textes coexistent. La Cour de cassation a relevé que la convention collective des personnels administratifs et assimilés du football « ne s’applique ni aux entraîneurs ni aux joueurs, mais à l’ensemble des autres personnels, quelle que soit leur fonction », et a censuré une cour d’appel qui n’avait pas précisé en quoi le minimum conventionnel applicable au poste d’éducateur sportif proposé en reclassement relevait de cette convention plutôt que de la convention du sport (Cass. soc. 14-9-2016, n° 15-16.764, publié au Bulletin).
Elle a ensuite approuvé une cour d’appel d’avoir retenu qu’un préparateur physique était un entraîneur au sens de la convention du sport et de la charte du football professionnel, et ne pouvait donc revendiquer la convention des personnels administratifs (Cass. soc. 13-10-2021, n° 18-21.232, publié au Bulletin). Cet arrêt a été rendu sous la rédaction antérieure de l’article 12.3.1.2 de la convention, qui définissait la mission de l’entraîneur par la préparation des sportifs professionnels sous tous ses aspects, et non au regard du critère actuel de plus de 50 % du temps de travail contractuel (CCN sport art. 12.3.1.2). L’employeur doit ainsi rattacher chaque emploi à son texte, selon la fonction réellement exercée.
Les sportifs et entraîneurs professionnels relèvent du chapitre 12 de la convention du sport, étendu par arrêté du 11 décembre 2025, qui prévoit des accords sectoriels conclus par discipline et un régime applicable en leur absence (CCN sport art. 12.2). Une recherche par intitulé dans la base officielle des conventions collectives ne fait apparaître à ce titre qu’un accord du 2 février 2008 relatif au handball masculin de première division, qui n’est pas étendu ; il ne lie donc que les adhérents des organisations signataires (C. trav. art. L. 2262-1).
Il est dès lors recommandé au club professionnel de vérifier, discipline par discipline, l’existence et l’extension de l’accord dont il se prévaut, et de suivre la convention collective du sport pour tout ce que cet accord ne règle pas.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 17 novembre 2026.
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