Les congés payés et les congés pour événements familiaux dans le sport

Congés payés et convention collective du sport : 30 jours ouvrables, période de prise, fractionnement, maladie, report, congés familiaux.
Sommet enneigé sous un ciel bleu dans une station de ski autrichienne : les congés payés et les congés pour événements familiaux dans le sport
Le salarié de la branche du sport acquiert chaque année 30 jours ouvrables de congés payés, que la convention collective prévoit de faire prendre en principe entre le 1er mai et le 31 octobre. Cette période ne coïncide pas toujours avec le calendrier d’activité de la structure, ce qui oblige l’employeur à organiser les départs et, le cas échéant, le fractionnement des congés. Les arrêts de travail pour maladie ou accident ouvrent désormais droit à congés et en reportent la prise. Quant aux congés pour événements familiaux, deux des durées conventionnelles sont aujourd’hui inférieures à la loi, qui s’applique alors.

1. L’acquisition des congés payés

1.1. Une durée de 30 jours ouvrables

La convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 (IDCC 2511), conclue par le Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) et le Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) avec des organisations syndicales de salariés, et étendue par arrêté du 21 novembre 2006, fixe le congé annuel à 30 jours ouvrables par an (CCN sport art. 7.1). Elle reprend ainsi la durée légale, qui est de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, dans la limite de 30 jours ouvrables (C. trav. art. L. 3141-3).

La période de référence court du 1er juin au 31 mai. La convention permet de la modifier pour les salariés soumis à la modulation du temps de travail ou titulaires d’un contrat de travail intermittent, à condition que la période retenue figure dans leur contrat (CCN sport art. 7.1). Les congés peuvent par ailleurs être pris dès l’embauche, sans attendre la fin de la période de référence (CCN sport art. 7.1).

1.2. Les absences assimilées à du travail effectif

Certaines absences comptent comme du travail effectif pour le calcul des congés du salarié du sport, qui les acquiert alors comme s’il avait travaillé. La convention vise notamment les jours fériés, les congés payés, les congés de maternité, de paternité et d’adoption, les arrêts pour accident du travail, accident de trajet ou maladie professionnelle, les périodes de formation et les congés exceptionnels (CCN sport art. 7.1).

Elle y ajoute la maladie non professionnelle indemnisée au titre du maintien de salaire conventionnel, qui court du 4e au 90e jour d’arrêt pour le salarié ayant 1 an d’ancienneté, dans la limite de 87 jours indemnisés sur 12 mois glissants (CCN sport art. 4.3 et 7.1).

1.3. Les droits légaux pendant un arrêt de travail

Depuis le 24 avril 2024, le Code du travail assimile à du travail effectif l’arrêt lié à une maladie ou à un accident non professionnel, dans la limite de 2 jours ouvrables par mois et de 24 jours ouvrables par période de référence (C. trav. art. L. 3141-5 ; C. trav. art. L. 3141-5-1). Cette règle s’applique aux arrêts que la convention n’assimile pas, comme ceux du salarié ayant moins de 1 an d’ancienneté ou les jours non indemnisés.

L’arrêt consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle est, quant à lui, pris en compte en totalité, sans limitation de durée (C. trav. art. L. 3141-5). La limite d’une durée ininterrompue de 1 an, qui figurait auparavant dans ce texte, a disparu de sa rédaction en vigueur.

2. La prise des congés et la saison sportive

2.1. La période de prise du congé principal

Selon la convention, le congé principal est pris entre le 1er mai et le 31 octobre (CCN sport art. 7.1).

Le congé pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables, sauf dérogation individuelle pour certaines contraintes géographiques ou familiales (C. trav. art. L. 3141-17).

2.2. Le fractionnement et les jours supplémentaires

Lorsque le congé principal dépasse 12 jours ouvrables, il peut être fractionné avec l’accord du salarié, accord qui n’est pas requis en cas de fermeture de l’établissement ; l’une des fractions doit alors atteindre au moins 12 jours ouvrables continus (C. trav. art. L. 3141-19). La convention renvoie, pour le fractionnement, aux règles du Code du travail (CCN sport art. 7.1).

À défaut d’accord d’entreprise, les règles supplétives du Code s’appliquent : la fraction d’au moins 12 jours est prise entre le 1er mai et le 31 octobre, et les jours pris en dehors de cette période ouvrent droit à des jours de congé supplémentaires :

  • 2 jours ouvrables lorsque le salarié prend au moins 6 jours hors de la période ;
  • 1 jour ouvrable lorsqu’il en prend entre 3 et 5 (C. trav. art. L. 3141-23).

Les jours de congé principal dus au-delà de 24 jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour ouvrir droit à ce supplément, auquel il ne peut être dérogé qu’avec l’accord individuel du salarié (C. trav. art. L. 3141-23). Un éducateur qui prend 18 jours ouvrables de son congé principal en été et les 6 autres jours pendant les vacances d’hiver peut ainsi prétendre à 2 jours supplémentaires. Il est dès lors recommandé à l’employeur de recueillir par écrit la renonciation du salarié qui demande un tel fractionnement.

2.3. Le report des congés non pris pour maladie

Le salarié qui n’a pas pu prendre ses congés en raison d’une maladie ou d’un accident dispose d’une période de report de 15 mois (C. trav. art. L. 3141-19-1). Ce délai ne court qu’à compter de l’information que l’employeur doit lui délivrer « dans le mois qui suit la reprise du travail », en lui indiquant le nombre de jours dont il dispose et la date jusqu’à laquelle il peut les prendre, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, notamment au moyen du bulletin de paie (C. trav. art. L. 3141-19-3).

Pour les congés acquis pendant un arrêt de travail, lorsque le contrat est suspendu depuis au moins 1 an à la fin de la période de référence au titre de laquelle ils ont été acquis, la période de report court à compter de cette date et se trouve suspendue, à la reprise, jusqu’à cette information (C. trav. art. L. 3141-19-2). Il est dès lors recommandé à l’employeur d’adresser au salarié, à chaque reprise, un écrit daté récapitulant ses droits.

3. L’indemnité de congés payés

3.1. La règle du dixième et le maintien de salaire

L’indemnité de congés payés est égale au dixième de la rémunération brute totale perçue pendant la période de référence, sans pouvoir être inférieure à la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé (C. trav. art. L. 3141-24). L’employeur compare donc les deux modes de calcul et retient le plus favorable.

3.2. Les sportifs et entraîneurs professionnels

Le chapitre 12 de la convention, consacré aux sportifs et entraîneurs professionnels, prévoit pour les sportifs 3 jours ouvrables de congés par mois, dans la limite de 36 jours, dont 19 jours consécutifs entre le 1er mai et le 31 octobre et 5 jours consécutifs en fin d’année ; les entraîneurs acquièrent 2,5 jours ouvrables par mois, dans la limite de 30 jours (CCN sport art. 12.8.1.4 et 12.8.2).

La Cour de cassation a jugé que la durée conventionnelle de 36 jours ouvrables oblige l’employeur à calculer l’indemnité de congés payés du sportif sur la base du rapport 36/30e, et non du seul dixième (Cass. soc. 13-11-2025, n° 24-12.747, publié au Bulletin). L’arrêt a été rendu sous la rédaction du chapitre 12 antérieure à sa refonte de 2024, dont l’article 12.7.2.2.1 prévoyait déjà ces 36 jours. Le régime des sportifs professionnels appelle donc un paramétrage distinct de la paie.

4. Les congés pour événements familiaux et le congé sans solde

4.1. Les durées conventionnelles comparées à la loi

La convention accorde des congés pour événements familiaux dont la durée doit être comparée, cas par cas, à celle du Code du travail, qui s’exprime en jours ouvrables (CCN sport art. 7.2 ; C. trav. art. L. 3142-4). Sont plus favorables ou égales à la loi les durées suivantes :

  • mariage ou pacte civil de solidarité du salarié, 5 jours contre 4 ;
  • décès du conjoint, 5 jours contre 3 ;
  • décès du père, de la mère, d’un beau-parent, d’un frère ou d’une sœur, 3 jours ;
  • naissance ou adoption, 3 jours ;
  • mariage d’un enfant, 1 jour.

La convention entend par conjoint le concubin notoire et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, et prévoit en outre 1 jour pour un déménagement, que la loi ne connaît pas (CCN sport art. 7.2).

4.2. Les cas où la loi s’applique

Deux stipulations sont devenues inférieures à la loi. Pour le décès d’un enfant, la convention prévoit 5 jours, alors que la loi accorde 12 jours, voire 14 jours dans certains cas ; pour l’annonce d’un handicap chez un enfant, elle prévoit 2 jours, alors que la loi accorde 10 jours pour l’annonce d’un handicap, d’une pathologie chronique ou d’un cancer (CCN sport art. 7.2 ; C. trav. art. L. 3142-4). Dans ces deux cas, l’employeur doit appliquer la durée légale.

4.3. Le congé sans solde

Le salarié ayant 1 an d’ancienneté peut demander un congé sans solde de 1 an au plus, 3 mois à l’avance, renouvelable deux fois dans la limite de 3 ans. L’employeur doit répondre dans les 30 jours, faute de quoi son accord est réputé acquis (CCN sport art. 7.3). Il est dès lors recommandé à l’employeur de répondre par écrit dans ce délai, même lorsqu’il entend refuser.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 17 novembre 2026.

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