
Le salarié d’un cabinet médical bénéficie, en plus de ses congés payés, de jours supplémentaires liés à son ancienneté, créés par un avenant de décembre 2023 : 1 jour à partir de 10 ans, 2 jours à partir de 20 ans et 3 jours à partir de 30 ans. La convention collective nationale accorde aussi des congés rémunérés pour les événements familiaux, plus favorables que la loi pour le mariage, le mariage d’un enfant et le décès du conjoint, mais moins favorables pour le décès d’un parent, d’un enfant, d’un frère ou d’une soeur. Sur ces derniers points, le minimum fixé par le Code du travail s’impose à l’employeur. D’autres congés, souvent non rémunérés, permettent enfin au salarié de faire face à la maladie d’un enfant ou d’un proche.
La convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 (IDCC 1147), étendue par arrêté du 15 janvier 1982, accorde des jours de congés supplémentaires en fonction de l’ancienneté acquise dans le cabinet : 1 jour à partir de 10 ans, 2 jours à partir de 20 ans et 3 jours à partir de 30 ans (CCN cabinets médicaux art. 31). Le Code du travail permet à une convention de branche de majorer la durée du congé en raison de l’ancienneté (C. trav. art. L. 3141-10).
Cette règle a été ajoutée par l’avenant n° 90 du 14 décembre 2023 relatif aux salaires et aux jours de congés supplémentaires (Avenant n° 90 du 14-12-2023 art. 2). Entré en vigueur après les formalités de dépôt pour les cabinets adhérents d’une organisation signataire (Avenant n° 90 du 14-12-2023 art. 3), il s’impose à tous les cabinets depuis la publication, le 1er juin 2024, de son arrêté d’extension du 17 mai 2024 (Arrêté du 17-5-2024 art. 1er).
L’ancienneté retenue inclut celle qui a fait l’objet d’une reprise dans les conditions de l’article 14 de la convention (CCN cabinets médicaux art. 31). L’article 14 prévoit que le salarié qui change de cabinet bénéficie dans le nouveau cabinet de la moitié de l’ancienneté acquise dans le précédent pour un emploi analogue ou plus élaboré (CCN cabinets médicaux art. 14).
Une secrétaire médicale a travaillé 8 ans dans un premier cabinet avant d’être embauchée sur un poste analogue le 1er mars 2019. Son nouvel employeur doit lui reprendre 4 ans d’ancienneté : le 1er mars 2025, elle totalise 10 ans au sens de la convention et a droit à 1 jour de congé supplémentaire. L’avenant ne précise pas la période de référence au titre de laquelle le jour est acquis ; il est prudent de l’accorder dès la période au cours de laquelle le seuil est atteint. L’ancienneté dans les cabinets médicaux se calcule selon les mêmes règles pour la prime d’ancienneté.
Le salarié de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente bénéficie de 2 jours de congé supplémentaires par enfant à charge ; celui de 21 ans et plus en bénéficie aussi, sans que le total des congés puisse excéder 30 jours ouvrables (C. trav. art. L. 3141-8). Ces jours s’ajoutent aux congés payés dans les cabinets médicaux et aux jours conventionnels.
La convention accorde des congés exceptionnels rémunérés : 1 jour pour un déménagement, 5 jours pour le mariage ou le pacte civil de solidarité, 2 jours pour le mariage d’un enfant, 1 jour pour le mariage d’un frère ou d’une soeur, 2 jours pour le décès d’un ascendant ou d’un descendant en ligne directe, 5 jours pour le décès du conjoint ou du partenaire pacsé et 1 jour pour le décès du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une soeur ; un jour supplémentaire est accordé sur justification du déplacement (CCN cabinets médicaux art. 40). Pour la naissance et l’adoption, la convention renvoie aux congés prévus par la loi (CCN cabinets médicaux art. 40).
Ces congés résultent de l’avenant n° 50 du 14 janvier 2009, étendu par arrêté du 8 octobre 2009 (Avenant n° 50 du 14-1-2009 art. 1er). Ils ne s’imputent pas sur les congés annuels et sont pris dans les 15 jours entourant l’événement, l’employeur devant être prévenu 15 jours à l’avance, sauf force majeure (CCN cabinets médicaux art. 40).
Le Code du travail fixe des durées minimales en jours ouvrables : 4 jours pour le mariage ou le pacte civil de solidarité, 1 jour pour le mariage d’un enfant, 3 jours pour chaque naissance ou l’arrivée d’un enfant placé en vue d’adoption, 12 jours pour le décès d’un enfant, ou 14 jours s’il avait moins de 25 ans, 3 jours pour le décès du conjoint, du partenaire pacsé, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une soeur, et 10 jours pour l’annonce d’un handicap, d’une pathologie chronique ou d’un cancer chez un enfant (C. trav. art. L. 3142-4). À défaut de stipulation plus favorable, le salarié a droit à ces durées (C. trav. art. L. 3142-5).
La convention est donc plus favorable pour le mariage du salarié, le mariage d’un enfant et le décès du conjoint ou du partenaire pacsé. Elle est en revanche moins favorable pour le décès d’un parent, d’un enfant, d’un beau-parent, d’un frère ou d’une soeur, et elle ne vise ni le concubin ni l’annonce d’un handicap ; sur ces points, le minimum légal s’applique.
Une assistante médicale qui perd son père a ainsi droit à 3 jours ouvrables rémunérés, et non aux 2 jours de la convention. Le cumul du jour supplémentaire conventionnel pour déplacement avec les 3 jours légaux n’a pas, semble-t-il, été tranché par la Cour de cassation ; il est prudent de l’accorder lorsque le déplacement est justifié, ce qui correspond à la lecture la plus favorable au salarié.
Ces congés n’entraînent pas de réduction de la rémunération, sont assimilés à du travail effectif pour les congés payés et ne peuvent être imputés sur ceux-ci (C. trav. art. L. 3142-2). En cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans, le salarié a droit en outre à un congé de deuil de 8 jours, fractionnable et à prendre dans l’année du décès (C. trav. art. L. 3142-1-1).
Le refus de l’employeur peut être contesté directement devant le conseil de prud’hommes, selon la procédure accélérée au fond (C. trav. art. L. 3142-3).
Après la naissance, le congé de naissance de 3 jours est suivi d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 25 jours calendaires, ou 32 jours en cas de naissances multiples (C. trav. art. L. 1225-35). La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a créé, pour les enfants nés ou adoptés depuis le 1er janvier 2026, un congé supplémentaire de naissance d’un ou de deux mois, au choix du salarié, qui suspend le contrat et dont les délais de prévenance et de prise sont fixés par décret (C. trav. art. L. 1225-46-2).
Le salarié bénéficie d’un congé non rémunéré de 3 jours par an en cas de maladie ou d’accident d’un enfant de moins de 16 ans, porté à 5 jours si l’enfant a moins d’un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus (C. trav. art. L. 1225-61). La convention prévoit en outre qu’un congé non rémunéré de 3 mois au plus peut être accordé exceptionnellement pour soigner un parent, un enfant ou le conjoint, sur justification médicale (CCN cabinets médicaux art. 42).
Cette faculté conventionnelle laissée à l’appréciation de l’employeur ne prive pas le salarié des congés légaux de droit, notamment le congé de proche aidant (C. trav. art. L. 3142-16) et le congé de solidarité familiale, ouvert lorsqu’un proche est atteint d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital (C. trav. art. L. 3142-6), d’une durée de 3 mois renouvelable une fois à défaut d’accord (C. trav. art. L. 3142-15).
En dehors de ces cas, des congés pour convenance personnelle peuvent être accordés selon les possibilités du cabinet ; ils ne sont pas rémunérés (CCN cabinets médicaux art. 41). L’employeur reste libre de les refuser.
À l’issue de son congé de maternité, la mère comptant au moins un an de présence a droit, sur demande écrite présentée au moins 1 mois avant la reprise, à un congé non rémunéré de 6 mois au plus avec conservation de son poste, puis à une priorité d’embauche pendant 6 mois (CCN cabinets médicaux art. 46). Le Code du travail ouvre par ailleurs à tout salarié ayant un an d’ancienneté un congé parental d’éducation ou un passage à temps partiel d’au moins 16 heures par semaine (C. trav. art. L. 1225-47).
Le salarié peut choisir le régime le plus adapté à sa situation. Les jours fériés dans les cabinets médicaux obéissent à des règles distinctes, et la structure de la convention des cabinets médicaux et ses avenants permet de dater chacune de ces stipulations.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 20 novembre 2026.
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