Les congés payés dans les cabinets médicaux

Congés payés en cabinet médical : acquisition, maladie, période de prise, dates, fractionnement, congé imposé, report, indemnité de congés et départ du salarié.
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Le salarié d’un cabinet médical acquiert 2 jours et demi ouvrables de congés payés par mois de travail effectif, soit 30 jours par an, sur une période de référence allant du 1er juin au 31 mai. La convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux reprend l’essentiel du Code du travail, mais elle impose de fixer et d’afficher les dates de congés au moins 2 mois avant la période légale et accorde des jours supplémentaires lorsque l’employeur impose des congés hors de cette période. Depuis la loi du 22 avril 2024, l’arrêt maladie ouvre droit à congés, et la Cour de cassation admet depuis le 10 septembre 2025 le report des congés pendant lesquels le salarié tombe malade. Il appartient enfin à l’employeur de mettre le salarié en mesure de prendre effectivement ses congés.

1. L’acquisition des congés payés

1.1. Deux jours et demi ouvrables par mois

Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l’employeur (C. trav. art. L. 3141-1), à raison de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail effectif, dans la limite de 30 jours ouvrables (C. trav. art. L. 3141-3). La convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 (IDCC 1147), étendue par arrêté du 15 janvier 1982, retient la même durée (CCN cabinets médicaux art. 31).

La période de référence s’étend du 1er juin de l’année écoulée au 31 mai de l’année au cours de laquelle les congés sont pris (CCN cabinets médicaux art. 32). Lorsque le nombre de jours acquis n’est pas entier, il est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur (C. trav. art. L. 3141-7).

1.2. Les périodes assimilées à du travail effectif

La convention assimile à du travail effectif notamment les congés payés, le congé de maternité, les congés de courte durée justifiés et les absences pour accident du travail ou maladie professionnelle limitées à une période ininterrompue d’une année (CCN cabinets médicaux art. 36). Cette liste, rédigée en 1981, est aujourd’hui moins favorable que la loi.

Depuis la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, le Code du travail assimile sans limite de durée l’arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle, ainsi que l’arrêt pour maladie ou accident non professionnel (C. trav. art. L. 3141-5). Ce dernier ouvre droit à 2 jours ouvrables par mois, dans la limite de 24 jours par période de référence (C. trav. art. L. 3141-5-1). Ces règles légales s’imposent au cabinet, la convention ne pouvant priver le salarié d’un droit légal.

Une secrétaire médicale a travaillé 9 mois entre le 1er juin 2025 et le 31 mai 2026 et a été en arrêt maladie 3 mois. Elle acquiert 22,5 jours au titre du travail et 6 jours au titre de la maladie, soit 28,5 jours, arrondis à 29 jours ouvrables.

2. La prise des congés

2.1. La période de prise et la fixation des dates

Les congés annuels sont pris entre le 1er mai et le 31 octobre (CCN cabinets médicaux art. 33), conformément à la période légale minimale (C. trav. art. L. 3141-13). La convention ajoute qu’ils doivent être pris effectivement avant le 31 décembre de l’année en cours, sauf accord entre les parties (CCN cabinets médicaux art. 33).

Les dates sont fixées et affichées au début de chaque année et au moins 2 mois avant le début de la période légale, soit avant le 1er mars, en tenant compte des nécessités du service, des préférences des salariés avec priorité aux parents d’enfants scolarisés, et de l’ancienneté (CCN cabinets médicaux art. 35). Sauf circonstances exceptionnelles, l’employeur ne peut modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date prévue (C. trav. art. L. 3141-16).

La durée des congés pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables, sauf dérogation individuelle pour contraintes géographiques ou présence au foyer d’une personne handicapée ou en perte d’autonomie (C. trav. art. L. 3141-17).

2.2. L’obligation de permettre la prise effective

Il appartient à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé et, en cas de contestation, de justifier qu’il a accompli les diligences qui lui incombent (Cass. soc. 13-6-2012, n° 11-10.929, publié au Bulletin). Le paiement d’une indemnité ne peut suppléer la prise effective des congés.

Dans un petit cabinet, le départ simultané de la seule secrétaire et du médecin est souvent organisé par une fermeture annuelle. Lorsque cette fermeture dépasse la durée des congés légaux annuels, l’employeur verse pour chaque jour ouvrable de fermeture excédant cette durée une indemnité au moins égale à l’indemnité journalière de congés (C. trav. art. L. 3141-31) ; la fermeture annuelle et le salarié sans congés payés suffisants appellent une vigilance particulière à l’égard des salariés récemment embauchés.

2.3. Le fractionnement et le congé imposé

Le congé ne peut être fractionné qu’avec l’accord du salarié, l’une des périodes étant d’au moins 12 jours ouvrables (CCN cabinets médicaux art. 34). Si une partie des congés est imposée au salarié en dehors de la période légale, les congés sont prolongés de 2 jours ouvrables pour la première semaine et d’1 jour pour chacune des semaines suivantes (CCN cabinets médicaux art. 34).

À défaut d’autre règle, la loi accorde 2 jours de fractionnement lorsque le salarié prend au moins 6 jours hors de la période du 1er mai au 31 octobre, et 1 jour pour 3 à 5 jours (C. trav. art. L. 3141-23). Lorsque le médecin impose 2 semaines de congés en février, la convention accorde 3 jours supplémentaires au salarié, contre 2 jours selon la loi. Les jours de fractionnement des congés payés obéissent pour le surplus aux règles légales.

3. La maladie et les congés payés

3.1. La maladie avant ou pendant le congé

Le salarié absent pour maladie à la date de départ en congé bénéficie de l’intégralité de celui-ci à la fin de son arrêt ou à une date fixée d’un commun accord (CCN cabinets médicaux art. 37). Celui qui tombe malade pendant son congé est placé en congé maladie, et la durée correspondante est prise à l’issue des congés ou reportée d’un commun accord (CCN cabinets médicaux art. 38).

Cette règle conventionnelle anticipait la jurisprudence : la Cour de cassation juge désormais que le salarié en arrêt maladie pendant ses congés payés a le droit de bénéficier ultérieurement des jours coïncidant avec l’arrêt (Cass. soc. 10-9-2025, n° 23-22.732, publié au Bulletin). Les revirements jurisprudentiels du 10 septembre 2025 sur les congés payés concernent ainsi tous les cabinets, adhérents ou non.

3.2. Le report des congés non pris

Le salarié qui n’a pas pu prendre ses congés pour cause de maladie ou d’accident bénéficie d’une période de report de 15 mois (C. trav. art. L. 3141-19-1). Dans le mois qui suit la reprise, l’employeur l’informe, par tout moyen conférant date certaine, notamment le bulletin de paie, du nombre de jours dont il dispose et de la date limite de prise (C. trav. art. L. 3141-19-3). La maladie et le maintien de salaire dans les cabinets médicaux doivent donc être gérés en même temps que le compteur de congés.

4. L’indemnité de congés payés

4.1. Le calcul de l’indemnité

L’indemnité de congé est égale au dixième de la rémunération brute totale perçue pendant la période de référence, sans pouvoir être inférieure à la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler (C. trav. art. L. 3141-24). Les périodes d’arrêt maladie non professionnel sont prises en compte dans la limite de 80 % de la rémunération correspondante (C. trav. art. L. 3141-24).

La convention prévoit que les vacations sont payées « aux taux des appointements réels conformément à la loi » et qu’à la date du départ, la moitié des congés est payée au salarié, et la totalité s’il le demande (CCN cabinets médicaux art. 31). Pour un salarié ayant perçu 24 000 euros bruts sur la période de référence, la règle du dixième donne 2 400 euros pour 30 jours ouvrables, à comparer au maintien du salaire.

4.2. Le départ du salarié

Lorsque le contrat est rompu avant que le salarié ait pris tous ses congés, il perçoit une indemnité compensatrice pour la fraction non prise, quel que soit l’auteur de la rupture (C. trav. art. L. 3141-28). La convention prévoit en outre le versement de la totalité des sommes dues lorsque le salarié ne reprend pas son activité à l’issue de ses congés, par démission, licenciement ou départ en congé de maternité (CCN cabinets médicaux art. 31).

Les congés supplémentaires et les congés pour événements familiaux s’ajoutent aux congés annuels, de même que les jours fériés dans les cabinets médicaux, qui ne s’imputent pas sur eux.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 20 novembre 2026.

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