
Dans les cabinets médicaux, les 11 jours fériés légaux sont chômés et payés pour tous les salariés mensualisés, sans condition d’ancienneté, en application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux. Lorsqu’un jour férié tombe un jour de repos habituel du salarié, celui-ci peut choisir entre un jour de compensation et un paiement, selon des règles qui distinguent le temps complet et le temps partiel. Le 1er mai obéit à un régime légal propre, et la journée de solidarité doit être organisée chaque année par l’employeur. Les règles locales d’Alsace-Moselle ne s’appliquent pas, en principe, aux professions médicales.
Le Code du travail énumère onze fêtes légales : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, le 8 mai, l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, l’Assomption, la Toussaint, le 11 novembre et le jour de Noël (C. trav. art. L. 3133-1). La convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 (IDCC 1147), étendue par arrêté du 15 janvier 1982, reprend la même liste et y ajoute les « jours prévus par les traditions régionales » (CCN cabinets médicaux art. 39).
La convention ne s’applique pas dans les départements d’outre-mer, où les jours fériés et la convention applicable doivent être vérifiés selon les textes locaux (CCN cabinets médicaux art. 1er). Le champ de la convention des cabinets médicaux détermine ainsi, avant toute chose, si l’article 39 est applicable.
Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le droit local prévoit 2 jours fériés supplémentaires, le Vendredi saint dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte et le second jour de Noël (C. trav. art. L. 3134-13). Ce régime local ne s’applique toutefois pas aux professions libérales ni aux « professions médicales et paramédicales » (C. trav. art. L. 3134-1).
Le personnel d’un cabinet médical de Strasbourg ou de Metz ne bénéficie donc pas de ces jours au titre du Code du travail. La référence conventionnelle aux « traditions régionales » pourrait cependant conduire à les accorder ; sa portée n’a pas été précisée par une décision de la Cour de cassation, et il est prudent de vérifier les usages du cabinet avant de les refuser.
La convention accorde « à tous les employés mensualisés » un jour de congé pour chacune des fêtes de la liste (CCN cabinets médicaux art. 39). Le personnel à temps plein et à temps partiel est mensualisé, à l’exception des personnels temporaire, intermittent et saisonnier (CCN cabinets médicaux art. 12).
Le Code du travail laisse à un accord, ou à défaut à l’employeur, le soin de définir les jours fériés chômés (C. trav. art. L. 3133-3-1 et L. 3133-3-2), et ne garantit le maintien du salaire qu’aux salariés ayant au moins 3 mois d’ancienneté (C. trav. art. L. 3133-3). La convention est plus favorable : la secrétaire embauchée le 4 mai 2026 a été payée pour le jeudi de l’Ascension, le 14 mai 2026, alors qu’elle ne comptait que dix jours d’ancienneté.
Les heures perdues du fait du chômage d’un jour férié ne donnent pas lieu à récupération (C. trav. art. L. 3133-2). Le jour férié chômé ne s’impute pas non plus sur les congés payés dans les cabinets médicaux.
Si un jour férié tombe un jour de repos habituel du salarié, il est, au choix de celui-ci, compensé ou payé ; le jour de repos habituel s’entend de l’un des jours ouvrables de la semaine non travaillé, à l’exclusion du dimanche (CCN cabinets médicaux art. 39). Pour le salarié à temps plein travaillant tous les jours ouvrables et pour le salarié à temps partiel, le jour de repos habituel retenu est en revanche le dimanche (CCN cabinets médicaux art. 39).
En 2026, le 15 août tombe un samedi : la secrétaire à temps complet qui travaille du lundi au vendredi peut demander un jour de repos ou le paiement d’une journée. Le 1er novembre 2026 tombe un dimanche : elle n’a droit à rien à ce titre, le dimanche étant exclu pour elle, tandis que l’agent d’entretien à temps partiel ou la salariée travaillant 6 jours par semaine peut choisir la compensation ou le paiement. Le temps partiel dans les cabinets médicaux produit ici un effet propre, qu’il est utile de rappeler au salarié.
Lorsque le cabinet reste ouvert un jour férié autre que le 1er mai, la convention ne prévoit aucune majoration propre au travail du jour férié ; seules s’appliquent, le cas échéant, la majoration de 100 % des heures accomplies entre 22 heures et 6 heures et les règles des gardes (CCN cabinets médicaux art. 17). Le salarié mensualisé qui travaille ce jour-là perçoit son salaire, et le jour de congé conventionnel non pris peut alors être réclamé en compensation ; ce point n’est pas tranché par le texte, et un accord écrit sur la contrepartie est recommandé.
Le 1er mai est férié et chômé (C. trav. art. L. 3133-4). Son chômage ne peut entraîner aucune réduction de salaire (C. trav. art. L. 3133-5). En 2027, le 1er mai tombe un samedi : la secrétaire à temps complet travaillant du lundi au vendredi peut, selon la convention, choisir la compensation ou le paiement de ce jour.
Seuls les établissements qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail peuvent occuper des salariés le 1er mai ; ceux-ci perçoivent alors, en plus du salaire, une indemnité égale à ce salaire (C. trav. art. L. 3133-6). Un cabinet médical de ville, qui peut fermer ce jour-là, n’entre en principe pas dans cette catégorie, sauf organisation d’une permanence de soins dont la justification doit être appréciée au cas par cas. Les jours fériés et le 1er mai obéissent pour le surplus au droit commun.
La journée de solidarité, instituée pour financer l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés (C. trav. art. L. 3133-7). Pour les salariés mensualisés, le travail accompli ce jour-là n’est pas rémunéré dans la limite de 7 heures, réduite proportionnellement pour le salarié à temps partiel (C. trav. art. L. 3133-8).
Une secrétaire employée 20 heures par semaine accomplit ainsi au plus 4 heures non rémunérées au titre de la journée de solidarité (7 x 20 / 35). Ces heures ne s’imputent ni sur le contingent d’heures supplémentaires ni sur les heures complémentaires (C. trav. art. L. 3133-9).
Les modalités sont fixées par accord d’entreprise ou, à défaut, de branche ; cet accord peut prévoir le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai, d’un jour de repos lié à un aménagement du temps de travail, ou de 7 heures précédemment non travaillées (C. trav. art. L. 3133-11). La convention des cabinets médicaux ne règle pas la journée de solidarité ; les modalités sont donc définies par l’employeur, après consultation du comité social et économique s’il existe (C. trav. art. L. 3133-12).
La convention rend chômé le lundi de Pentecôte, mais la loi permet expressément de fixer la journée de solidarité sur un jour férié précédemment chômé. L’articulation entre l’article 39 de la convention et ce choix n’a pas été tranchée par une décision publiée ; il est prudent de retenir un autre jour, ou de répartir les 7 heures sur l’année, et d’en informer les salariés par écrit. La durée du travail et les heures supplémentaires dans les cabinets médicaux s’appliquent aux heures accomplies au-delà de cette journée.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 20 novembre 2026.
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