
Le contentieux de l’épargne salariale oppose l’employeur à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, dite Urssaf, qui peut réintégrer dans l’assiette des cotisations l’intéressement, la participation ou l’abondement exonérés sans que les conditions légales soient remplies. Il l’oppose aussi aux salariés qui réclament les sommes dont ils s’estiment privés. Le bénéfice net et les capitaux propres attestés par le commissaire aux comptes ou l’inspecteur des impôts ne peuvent toutefois être discutés devant le juge de la participation, même en cas de fraude alléguée, sauf s’ils diffèrent des montants déclarés à l’administration fiscale. Les actions relatives à la participation et au plan d’épargne d’entreprise se prescrivent par 2 ans, à compter d’un point de départ que l’employeur doit prouver, et une erreur de répartition peut entraîner la réintégration de la totalité des sommes distribuées.
Les sommes attribuées en application d’un accord d’intéressement et celles qui sont réparties au titre de la réserve spéciale de participation sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, à condition de ne se substituer à aucun élément de rémunération, sauf si 12 mois se sont écoulés entre le dernier versement de l’élément supprimé et la date d’effet de l’accord (C. trav. art. L. 3312-4 et L. 3325-1). Selon un arrêt non publié, il appartient au cotisant qui sollicite une exonération de prouver qu’il en remplit les conditions (Cass. 2e civ. 19-10-2023, n° 21-24.469).
L’accord d’intéressement déposé hors délai produit ses effets entre les parties, mais n’ouvre droit aux exonérations que pour les périodes de calcul ouvertes après le dépôt (C. trav. art. L. 3315-5), ce qui peut conduire à réintégrer l’intéressement d’un exercice entier (Cass. 2e civ. 12-5-2022, n° 20-22.367, publié au Bulletin). L’intéressement doit aussi présenter un caractère aléatoire et résulter d’une formule liée aux résultats ou aux performances de l’entreprise (C. trav. art. L. 3314-2), et tous les salariés compris dans le champ de l’accord ou du plan doivent en bénéficier, sous réserve d’une ancienneté qui ne peut excéder 3 mois (C. trav. art. L. 3342-1).
Pour les accords et règlements déposés depuis le 1er janvier 2023, l’absence de demande de l’Urssaf dans un délai fixé par décret, qui ne peut excéder 3 mois, empêche toute contestation ultérieure de la conformité des termes de l’accord de remettre en cause les exonérations des exercices en cours ou antérieurs à la contestation (C. trav. art. L. 3345-2 et L. 3345-3). Cette garantie ne couvre pas l’application de l’accord, comme la répartition ou les dates de versement. Les motifs du redressement Urssaf des exonérations d’épargne salariale justifient ainsi un examen de l’accord et de son application avant chaque versement, la procédure suivie étant celle du contrôle Urssaf de droit commun.
La réserve spéciale de participation est calculée sur le bénéfice net, sous déduction d’une rémunération de 5 % des capitaux propres ; le résultat est affecté du rapport des salaires à la valeur ajoutée, et la réserve est égale à la moitié du chiffre obtenu (C. trav. art. L. 3324-1). Le bénéfice net et les capitaux propres sont établis par une attestation de l’inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes et ne peuvent être remis en cause à l’occasion des litiges relatifs à la participation (C. trav. art. L. 3326-1).
La Cour de cassation applique cette règle d’ordre public absolu même lorsque l’action est fondée sur la fraude ou l’abus de droit reprochés aux actes de gestion, et l’attestation n’est entachée d’un défaut de sincérité que si ses montants diffèrent de ceux déclarés à l’administration fiscale (Cass. soc. 12-6-2024, n° 23-14.147, publié au Bulletin). Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a jugé la règle conforme à la Constitution le 24 janvier 2024 (Cons. const. 24-1-2024, n° 2023-1077 QPC).
Lorsque la déclaration des résultats est rectifiée par l’administration ou par le juge de l’impôt, la participation de l’exercice doit en revanche faire l’objet d’un nouveau calcul, le complément étant majoré d’un intérêt au taux de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération (C. trav. art. L. 3326-1-1).
Les contestations relatives au montant des salaires et au calcul de la valeur ajoutée suivent les procédures prévues par l’accord de participation et, à défaut, relèvent des juridictions compétentes en matière d’impôts directs, que seuls les signataires de l’accord peuvent alors saisir (C. trav. art. L. 3326-1). Les autres litiges relèvent du tribunal judiciaire (C. trav. art. R. 3326-1). Les limites de la contestation du calcul de la participation conduisent l’employeur à vérifier, avant la répartition, que le calcul reprend exactement les montants de la liasse fiscale.
L’action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par 2 ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit (C. trav. art. L. 1471-1). Par un arrêt publié du 13 avril 2023, la Cour de cassation a jugé que la demande en paiement de la participation, « laquelle n’a pas une nature salariale », relève de ce délai (Cass. soc. 13-4-2023, n° 21-22.455, publié au Bulletin). La solution a été étendue aux sommes dues au titre d’un plan d’épargne d’entreprise (PEE), y compris pour une demande de dommages-intérêts, par un arrêt du 5 novembre 2025 qui fait aussi peser sur l’employeur opposant la prescription la preuve de son point de départ (Cass. soc. 5-11-2025, n° 23-20.980, publié au Bulletin). Le délai de 2 ans ne s’applique pas aux actions exercées sur le fondement du principe de non-discrimination (C. trav. art. L. 1471-1).
Faute de démontrer qu’il a informé le salarié de ses droits, l’employeur reste exposé dans la limite du délai butoir de 20 ans à compter de la naissance du droit (C. civ. art. 2232). La Cour de cassation ne paraît pas s’être prononcée par un arrêt publié sur l’action en paiement de l’intéressement, et l’application du même délai à cette créance reste une déduction.
Les litiges individuels opposant un ou plusieurs salariés à leur employeur en matière de participation ou d’intéressement relèvent toutefois du conseil de prud’hommes (Cass. soc. 28-2-2018, n° 16-13.682, publié au Bulletin). Les actions des salariés et la prescription imposent donc de conserver la preuve de chaque information individuelle délivrée.
Le salarié écarté ou insuffisamment servi doit recevoir la différence entre ce qu’il a perçu et ce que lui attribuait l’application exacte de l’accord. L’intéressement versé après le dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l’exercice produit un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (C. trav. art. L. 3314-9 et D. 3313-13). Ce taux s’élève à 3,87 % pour le premier semestre 2026 (Avis du 31-7-2026), soit un intérêt de retard de 5,15 % après application du coefficient de 1,33. Une prime de 1 800 euros versée avec 120 jours de retard au cours de ce semestre est ainsi majorée de 30,48 euros (1 800 x 5,15 % x 120 / 365), sur une base de 365 jours que les textes ne précisent pas.
Lorsque l’accord prévoit des avances en cours d’exercice et que les droits définitifs leur sont inférieurs, le trop-perçu doit être reversé par retenue sur salaire ; affecté à un plan d’épargne salariale, il ne peut être débloqué et constitue un versement volontaire sans exonération (C. trav. art. L. 3348-1). Les autres sommes versées à tort relèvent de la répétition de l’indu (C. civ. art. 1302 et 1302-1).
Par un arrêt publié du 19 février 2026, la Cour de cassation a jugé que seules ouvrent droit à exonération les sommes distribuées conformément à l’accord de participation déposé ; la cour d’appel ayant relevé des écarts touchant 25 % de l’effectif en 2016 et 17 % en 2017, l’intégralité des sommes versées devait être soumise à cotisations (Cass. 2e civ. 19-2-2026, n° 24-10.924, publié au Bulletin). La régularisation des erreurs de calcul ou de répartition rétablit les droits des salariés mais ne garantit pas le maintien de l’exonération.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 15 novembre 2026.
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