
Les plans d’épargne salariale permettent aux salariés de placer, avec l’aide de l’entreprise, l’intéressement, la participation, la prime de partage de la valeur et leurs versements volontaires. Le plan d’épargne entreprise reçoit une épargne bloquée en principe 5 ans, tandis que le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif la rend disponible au départ à la retraite. Le plan d’épargne retraite obligatoire relève de la retraite supplémentaire et peut être réservé à des catégories objectives de salariés. Les plans interentreprises offrent aux petites entreprises un cadre déjà négocié, et l’employeur supporte une part des frais de gestion selon les règles de chaque plan.
Le plan d’épargne d’entreprise (PEE) est « un système d’épargne collectif ouvrant aux salariés de l’entreprise la faculté de participer, avec l’aide de celle-ci, à la constitution d’un portefeuille de valeurs mobilières » (C. trav. art. L. 3332-1). Il peut être établi à l’initiative de l’entreprise ou par un accord avec le personnel conclu selon les modalités prévues pour la participation (C. trav. art. L. 3332-3). Lorsque l’entreprise compte au moins un délégué syndical ou est dotée d’un comité social et économique (CSE), le plan doit être négocié, un procès-verbal de désaccord étant établi en cas d’échec (C. trav. art. L. 3332-4).
Le règlement doit être déposé auprès de l’autorité administrative (C. trav. art. L. 3332-9), ce dépôt conditionnant les exonérations des versements de l’entreprise (C. trav. art. L. 3332-27). Les versements annuels d’un salarié ne peuvent excéder un quart de sa rémunération annuelle de l’année précédente (C. trav. art. L. 3332-10) : un salarié rémunéré 38 000 euros en 2025 peut verser au plus 9 500 euros en 2026.
L’abondement de l’entreprise est plafonné à 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 3 844,80 euros par bénéficiaire en 2026, sans pouvoir excéder le triple de la contribution du salarié (C. trav. art. L. 3332-11 et R. 3332-8), le PASS étant de 48 060 euros pour 2026 (Arrêté du 22-12-2025 art. 1er). La modulation de l’abondement de l’employeur ne peut en outre résulter que de règles à caractère général (C. trav. art. L. 3332-12). Les titres acquis ne sont délivrés qu’à l’expiration d’un délai minimum de 5 ans, sauf dans les cas fixés par décret en Conseil d’État (C. trav. art. L. 3332-25).
Le plan d’épargne retraite, créé par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, et l’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite, conduit au versement d’une rente viagère ou d’un capital au plus tôt à la liquidation de la pension ou à l’âge légal de départ à la retraite (C. mon. fin. art. L. 224-1). Le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif, ou PER collectif, obéit aux règles du PEE, à l’exception notamment du plafond des versements volontaires au quart de la rémunération (C. mon. fin. art. L. 224-13).
Il peut être mis en place à l’initiative de l’entreprise ou selon les modalités prévues pour la participation, et doit être négocié lorsque l’entreprise compte au moins un délégué syndical ou est dotée d’un CSE (C. mon. fin. art. L. 224-14). Le règlement peut prévoir l’adhésion par défaut des salariés, sauf refus de leur part (C. mon. fin. art. L. 224-17). Sauf choix exprès du titulaire, l’épargne doit être gérée selon une allocation qui réduit progressivement les risques financiers (C. mon. fin. art. L. 224-3). L’abondement est plafonné à 16 % du PASS, soit 7 689,60 euros par bénéficiaire en 2026 (C. mon. fin. art. L. 224-13 et D. 224-10).
Depuis le 1er octobre 2020, un nouveau plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) ne peut plus être mis en place (Ord. n° 2019-766 du 24-7-2019, art. 8 ; D. n° 2019-807 du 30-7-2019, art. 9). L’employeur peut transformer un PERCO conforme en PER collectif, après information et consultation du CSE et sauf opposition des signataires d’origine, ou en transférer collectivement les droits dans un délai de 6 mois (C. mon. fin. art. L. 224-40).
Le plan d’épargne retraite obligatoire, ou PER obligatoire, reçoit les versements obligatoires du salarié ou de l’employeur, le salarié y étant affilié à titre obligatoire (C. mon. fin. art. L. 224-2). Il se met en place par accord collectif, par ratification à la majorité des intéressés ou par décision unilatérale constatée dans un écrit remis à chaque intéressé (CSS art. L. 911-1 ; C. mon. fin. art. L. 224-23). Il peut bénéficier à l’ensemble des salariés ou à des catégories constituées selon des critères objectifs (C. mon. fin. art. L. 224-24), qui ne peuvent être définies en fonction du temps de travail, de la nature du contrat, de l’âge ou, sauf exceptions, de l’ancienneté (CSS art. R. 242-1-1).
Les contributions de l’employeur sont exclues de l’assiette des cotisations dans la limite de la plus élevée de deux valeurs, 5 % du PASS ou 5 % de la rémunération retenue dans la limite de cinq fois ce plafond (CSS art. D. 242-1), soit entre 2 403 euros et 12 015 euros par salarié en 2026. Elles supportent le forfait social, que le texte paraît appliquer quel que soit l’effectif, sous réserve de la doctrine administrative (CSS art. L. 137-15). Les droits issus des versements obligatoires sont délivrés en rente viagère (C. mon. fin. art. L. 224-5).
L’entreprise dotée d’un PER obligatoire peut le transformer en PER collectif couvrant l’ensemble des salariés et recevant aussi les versements obligatoires, dit en pratique PER unique (C. mon. fin. art. L. 224-27).
Le plan d’épargne interentreprises (PEI) est soumis aux règles du PEE, sous réserve de dispositions particulières (C. trav. art. L. 3333-1). Il est institué par accord collectif ou, entre plusieurs employeurs pris individuellement, selon les modalités du PEE ; il doit alors être approuvé dans les mêmes termes dans chaque entreprise, et l’adhésion ou la sortie suit ces mêmes modalités (C. trav. art. L. 3333-2).
Son règlement fixe notamment le champ des entreprises, les sommes versées, les possibilités d’affectation, la prise en charge des frais de tenue de compte par les employeurs et la liste des taux et plafonds d’abondement parmi lesquels chaque entreprise opte (C. trav. art. L. 3333-3). Le PEI peut aussi recueillir la participation volontaire, l’accord dispensant alors de conclure un accord de participation les entreprises qui s’y soumettent volontairement et les entreprises agricoles relevant d’un régime de branche (C. trav. art. L. 3323-6, L. 3323-7 et L. 3333-5).
Le règlement d’un plan institué entre employeurs pris individuellement peut être modifié sur certains points après information des entreprises parties prenantes ; la modification s’applique si leur majorité ne s’y oppose pas dans un délai d’un mois, le plan étant à défaut fermé à tout nouveau versement (C. trav. art. L. 3333-7). Les plans d’épargne interentreprises peuvent enfin prendre la forme d’un PER collectif interentreprises (C. mon. fin. art. L. 224-16).
L’entreprise doit tenir le registre des comptes administratifs ouverts au nom de chaque adhérent, qui retrace notamment les sommes affectées et les délais d’indisponibilité restant à courir (C. trav. art. R. 3332-14).
Dans le PEE, le Code du travail permet de prélever sur leurs avoirs les frais de tenue de compte-conservation des anciens salariés (C. trav. art. R. 3332-17). Il en résulte, a contrario, que ces frais paraissent devoir rester à la charge de l’entreprise pour les salariés en poste. Dans le PEI, la contribution de chaque entreprise ne peut être inférieure à la prise en charge des frais de tenue de compte (C. trav. art. R. 3333-4). Dans le PER collectif, l’employeur doit supporter les frais récurrents de tenue du compte-titres ou de gestion du contrat d’assurance de groupe, hors engagements en euros ou en provision de diversification, qui lui sont facturés et ne peuvent être prélevés sur les droits individuels (C. mon. fin. art. D. 224-12) : pour 60 adhérents et des frais de 30 euros par compte, la charge annuelle est de 1 800 euros.
Chaque fonds commun de placement d’entreprise (FCPE) doit enfin être doté d’un conseil de surveillance composé, pour moitié au moins, de salariés porteurs de parts qui représentent les porteurs, et présidé par l’un d’eux (C. mon. fin. art. L. 214-164). Pour la gestion des plans et le suivi des frais, il est recommandé d’inscrire dans le contrat de gestion la grille complète des frais.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 15 novembre 2026.
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