L’épargne salariale face aux restructurations et aux changements de l’entreprise

Restructuration et épargne salariale : fusion et transfert, seuil de 50 salariés et règle des 5 ans, révision et dénonciation des accords, liquidation et AGS.
Carnet à spirale ouvert et stylo noir : l’épargne salariale face aux restructurations et aux changements de l’entreprise
Une restructuration ou un changement dans la situation de l’entreprise affecte l’épargne salariale selon des règles propres à chaque dispositif. Une fusion, une cession ou une scission ne met fin à l’accord d’intéressement ou de participation que si elle en rend l’application impossible, la nouvelle entreprise devant alors engager une négociation dans un délai de 6 mois. Le franchissement du seuil de 50 salariés n’entraîne l’obligation de participation qu’après 5 années civiles consécutives, et il conditionne aussi l’exonération de forfait social. La révision et la dénonciation des accords obéissent à des règles de forme et de délai, tandis qu’en cas de liquidation judiciaire seules les sommes restées une créance sur l’entreprise bénéficient de la garantie de l’association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, dite AGS.

1. Restructuration et épargne salariale lors d’une fusion ou d’un transfert

Lors d’une fusion, d’une cession ou d’une scission, les contrats de travail en cours subsistent avec le nouvel employeur (C. trav. art. L. 1224-1). Les textes propres à l’épargne salariale ne mettent fin à l’accord ou au plan que si l’opération en rend l’application ou la poursuite impossible (C. trav. art. L. 3313-4, L. 3323-8 et L. 3335-1).

Pour l’intéressement, l’impossibilité relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, qui l’ont retenue lorsque la formule devait intégrer les investissements du site absorbé (Cass. soc. 13-5-2003, n° 01-14.565, publié au Bulletin). En l’absence d’accord applicable, la nouvelle entreprise doit engager dans un délai de 6 mois une négociation en vue de la conclusion éventuelle d’un nouvel accord (C. trav. art. L. 3313-4).

Pour la participation, le délai de 6 mois court de la clôture de l’exercice au cours duquel est intervenue la modification (C. trav. art. L. 3323-8) : après une fusion réalisée le 1er avril 2026 dans une entreprise dont l’exercice coïncide avec l’année civile, la négociation doit être engagée au plus tard le 30 juin 2027. L’entreprise nouvelle issue d’une fusion ne bénéficie pas du report de la conclusion de l’accord au troisième exercice clos après sa création (C. trav. art. L. 3322-5).

Les avoirs du plan d’épargne d’entreprise (PEE) peuvent être transférés dans le plan de la nouvelle entreprise, sur décision des signataires de l’accord ou, à défaut d’accord, de l’employeur, vers des fonds de caractéristiques identiques (C. trav. art. R. 3332-20). Le sort des accords et des plans lors d’une fusion ou d’un transfert gagne à être réglé expressément dans les accords conclus à l’occasion de l’opération, au regard des règles de l’épargne salariale après un transfert d’entreprise.

2. Le franchissement des seuils d’effectif

L’effectif annuel est la moyenne des effectifs de chacun des mois de l’année civile précédente, et le franchissement à la hausse d’un seuil n’est pris en compte qu’après 5 années civiles consécutives, un franchissement à la baisse sur une année civile faisant à nouveau courir ce délai (CSS art. L. 130-1). Le Code du travail renvoie à cette règle pour la participation et les plans d’épargne (C. trav. art. L. 3321-1 et L. 3331-1), mais seulement à la définition de l’effectif annuel moyen pour l’intéressement (C. trav. art. L. 3311-1), ce qui rend incertaine l’application des 5 ans à ce dernier.

L’obligation de participation des entreprises d’au moins 50 salariés s’applique à compter du premier exercice ouvert après cette période de 5 années (C. trav. art. L. 3322-1). Une société dont l’exercice coïncide avec l’année civile et dont l’effectif moyen a été d’au moins 50 salariés de 2022 à 2026 y est soumise pour l’exercice ouvert le 1er janvier 2027 ; un effectif retombé à 48 salariés en 2025 aurait reporté l’obligation à l’exercice ouvert le 1er janvier 2031. Selon l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf), le passage sous le seuil pendant une année civile fait cesser le caractère obligatoire de l’accord (Urssaf, Participation, 25-1-2024).

Le forfait social, contribution patronale au taux normal de 20 % (CSS art. L. 137-15 et L. 137-16), n’est pas dû sur la participation, l’intéressement et les versements de l’entreprise sur les plans d’épargne dans les entreprises non soumises à l’obligation de participation, et l’intéressement en est aussi exonéré dans celles qui emploient au moins 50 et moins de 250 salariés (CSS art. L. 137-15). Une entreprise de 120 salariés entrée dans l’obligation, qui verse 90 000 euros de participation et 30 000 euros d’abondement au PEE hors titres de l’entreprise, doit ainsi 24 000 euros de forfait social (18 000 + 6 000).

Dans les entreprises employant au moins un salarié et moins de 250 salariés, les dirigeants peuvent bénéficier de l’intéressement, du PEE et de la part de réserve excédant la formule légale, la règle des 5 ans étant écartée pour le seuil d’un salarié (C. trav. art. L. 3312-3, L. 3324-2 et L. 3332-2).

3. La révision et la dénonciation des accords

L’accord d’intéressement ne peut être modifié ou dénoncé que par l’ensemble des signataires et dans la même forme que sa conclusion, sauf disparition d’un signataire d’origine (C. trav. art. D. 3313-5). L’avenant doit être déposé selon les mêmes formalités et délais que l’accord (C. trav. art. D. 3313-6).

La dénonciation ne s’applique à l’exercice en cours que si elle est déposée dans les 15 jours qui suivent la date limite de conclusion de l’accord, liée au début de la deuxième moitié de la période de calcul (C. trav. art. D. 3313-7 ; C. trav. art. D. 3313-1). Pour un accord calculé sur l’exercice civil 2027, ce délai expire le 15 juillet 2027 ; une dénonciation plus tardive paraît ne produire effet qu’à compter de l’exercice suivant.

L’accord de participation peut être dénoncé par l’une des parties, qui doit déposer aussitôt sa décision (C. trav. art. D. 3323-8), mais l’entreprise d’au moins 50 salariés reste tenue à l’obligation de participation (C. trav. art. L. 3322-2). À défaut d’accord dans l’année suivant la clôture de l’exercice, l’inspecteur du travail constate la carence et les sommes sont bloquées 8 ans sur un compte courant, sauf demande de versement du salarié (C. trav. art. L. 3323-5).

L’accord d’intéressement est conclu pour 1 à 5 ans et se renouvelle par tacite reconduction s’il le prévoit, sauf demande de renégociation dans les 3 mois précédant son échéance (C. trav. art. L. 3312-5). L’employeur a intérêt à faire coïncider la date d’effet de toute révision ou dénonciation des accords d’épargne salariale avec le début d’un exercice.

4. La procédure collective et la garantie de l’AGS

L’assurance que tout employeur de droit privé doit souscrire contre le non-paiement des sommes dues aux salariés en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire (C. trav. art. L. 3253-6) couvre l’intéressement et la participation « lorsqu’elles revêtent la forme d’un droit de créance sur l’entreprise » (C. trav. art. L. 3253-10).

Cette garantie ne bénéficie pas aux sommes de participation employées à l’acquisition de parts d’un fonds commun de placement dont les salariés sont devenus copropriétaires (Cass. soc. 28-11-2007, n° 05-45.354, publié au Bulletin). Un arrêt antérieur avait retenu une créance sur l’entreprise quel que soit l’emploi des droits pendant leur indisponibilité, pour des parts du capital (Cass. soc. 30-9-2004, n° 02-16.439, publié au Bulletin), et l’articulation des deux arrêts n’a pas été explicitée.

Ces sommes sont garanties lorsqu’elles sont exigibles au jugement d’ouverture, lorsqu’elles le deviennent du fait d’une rupture après l’adoption d’un plan de sauvegarde ou de redressement, et en cas de liquidation judiciaire ou de cession totale (C. trav. art. L. 3253-12). Pour la sauvegarde, le site officiel d’information administrative ne vise que les indemnités de rupture des salariés licenciés pour motif économique (Service-public, F31409), et la Cour de cassation ne paraît pas s’être prononcée sur ce point.

La garantie est limitée, toutes créances confondues, à six fois le plafond mensuel retenu pour l’assurance chômage, cinq fois pour un contrat conclu entre 6 mois et 2 ans avant le jugement d’ouverture et quatre fois en deçà (C. trav. art. L. 3253-17 et D. 3253-5). Ce plafond étant de 16 020 euros en 2026, la garantie atteint 96 120, 80 100 ou 64 080 euros (Service-public, F31409 ; Arrêté du 22-12-2025 art. 1er). Compte tenu des règles de la procédure collective et de la garantie de l’AGS sur la participation, il est recommandé de verser l’intéressement et la participation sur les plans dès leur calcul.

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Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 15 novembre 2026.

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