
Le partage de la valeur a été réorganisé par la loi du 29 novembre 2023, qui transpose l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023 et dont l’essentiel est en vigueur depuis le 1er décembre 2023. Elle assouplit l’intéressement, la participation et la prime de partage de la valeur, et crée un plan de partage de la valorisation de l’entreprise. Elle impose aussi la mise en œuvre d’un dispositif de partage de la valeur aux entreprises bénéficiaires d’au moins 11 salariés non tenues à la participation, et une négociation sur l’augmentation exceptionnelle du bénéfice aux entreprises dotées de délégués syndicaux. Aucune de ces obligations n’est assortie d’une sanction propre.
La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 transpose l’accord national interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (L. n° 2023-1107 du 29-11-2023 ; D. n° 2024-690 du 5-7-2024). La plupart de ses dispositions sont en vigueur depuis le 1er décembre 2023.
L’accord d’intéressement ou de participation peut désormais prévoir le versement d’avances en cours d’exercice, avec l’accord du bénéficiaire, selon une périodicité qui ne peut être inférieure au trimestre, le trop-perçu devant être reversé par retenue sur salaire (C. trav. art. L. 3348-1).
La loi a supprimé le report de l’obligation de participation au troisième exercice clos après le franchissement du seuil de 50 salariés, dont bénéficiait l’entreprise appliquant un accord d’intéressement, les reports en cours au 1er décembre 2023 étant conservés jusqu’à leur terme (L. n° 2023-1107 du 29-11-2023, art. 7). Compte tenu des apports de la loi du 29 novembre 2023 sur le partage de la valeur, l’employeur a intérêt à relire les accords conclus avant cette date.
La prime de partage de la valeur a été instituée par l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Son montant doit être fixé par un accord d’entreprise ou de groupe, ou par une décision unilatérale prise après consultation du comité social et économique (CSE), instance élue de représentation du personnel, lorsqu’il existe. Deux primes peuvent être attribuées par année civile (L. n° 2022-1158 du 16-8-2022, art. 1er).
Les primes sont exonérées de cotisations sociales dans la limite de 3 000 euros par bénéficiaire et par année civile, portée à 6 000 euros lorsque l’employeur met en œuvre un intéressement s’il est tenu à la participation, ou un intéressement ou une participation dans le cas contraire. La prime reste soumise à la contribution sociale généralisée (CSG), à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et à l’impôt sur le revenu, sauf lorsqu’elle est versée entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026 par une entreprise de moins de 50 salariés à un salarié dont la rémunération des 12 mois précédents est inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (Smic) (L. n° 2022-1158 du 16-8-2022, art. 1er).
Le forfait social est une contribution patronale due sur certains revenus exclus de l’assiette des cotisations. Assimilée à l’intéressement pour son assujettissement, la prime n’y est pas soumise dans les entreprises non tenues à la participation et dans celles qui emploient au moins 50 et moins de 250 salariés (L. n° 2022-1158 du 16-8-2022, art. 1er ; CSS art. L. 137-15).
Le salarié peut affecter sa prime à un plan d’épargne salariale, tel le plan d’épargne d’entreprise, ou à un plan d’épargne retraite d’entreprise, la somme affectée étant alors exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 3 000 ou 6 000 euros (L. n° 2022-1158 du 16-8-2022, art. 1er ; C. trav. art. L. 3332-3). La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun élément de rémunération, et une substitution la prive de l’exonération (L. n° 2022-1158 du 16-8-2022, art. 1er).
À titre expérimental pendant 5 ans, les entreprises d’au moins 11 salariés qui ne sont pas tenues à la participation et qui ont réalisé pendant trois exercices consécutifs un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % de leur chiffre d’affaires doivent, au titre de l’exercice suivant, mettre en place la participation ou l’intéressement, abonder un plan d’épargne salariale ou verser la prime de partage de la valeur. L’obligation s’applique aux exercices ouverts après le 31 décembre 2024 (L. n° 2023-1107 du 29-11-2023, art. 5).
Une entreprise de 30 salariés, dont l’exercice coïncide avec l’année civile, réalise chaque année un chiffre d’affaires de 4 000 000 euros et un bénéfice net fiscal de 45 000 euros en 2022, 52 000 euros en 2023 et 60 000 euros en 2024. Chacun de ces bénéfices dépasse 40 000 euros (4 000 000 x 1 %), de sorte que l’entreprise doit mettre en œuvre l’un des dispositifs au titre de l’exercice 2025.
La participation peut prendre la forme d’un régime de participation dérogatoire, dispensé de procurer des avantages au moins équivalents à ceux de la formule légale (L. n° 2023-1107 du 29-11-2023, art. 4 ; C. trav. art. L. 3324-2). La loi ne fixe ni montant minimal ni sanction propre, et le risque d’une action des salariés ou des représentants du personnel ne peut être exclu (L. n° 2023-1107 du 29-11-2023, art. 5). Il est dès lors recommandé, au titre de l’obligation de partage de la valeur des entreprises de 11 à 49 salariés, de vérifier dès l’arrêté des comptes de chaque exercice le rapport entre le bénéfice net fiscal et le chiffre d’affaires des trois derniers exercices.
L’entreprise tenue à la participation qui dispose d’un ou de plusieurs délégués syndicaux, salariés désignés par une organisation syndicale représentative pour la représenter auprès de l’employeur, doit, lorsqu’elle négocie un intéressement ou une participation, négocier aussi la définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice et les modalités de partage de la valeur qui en découlent (C. trav. art. L. 2143-3 et L. 3346-1). Les entreprises déjà couvertes par un tel accord lors de la promulgation de la loi devaient engager cette négociation avant le 30 juin 2024 (L. n° 2023-1107 du 29-11-2023, art. 8).
La définition doit prendre en compte « des critères tels que » la taille de l’entreprise, le secteur d’activité, les rachats d’actions suivis de leur annulation sans attribution préalable d’actions aux salariés, les bénéfices des années précédentes et les événements exceptionnels externes. Le partage peut prendre la forme d’un supplément de participation ou d’intéressement, ou passer par une nouvelle négociation portant sur l’intéressement, l’abondement d’un plan d’épargne ou la prime de partage de la valeur. Le texte ne s’applique pas à l’entreprise dont l’accord comprend déjà une clause spécifique sur les bénéfices exceptionnels, ni à celle dont le régime de participation conduit à un résultat plus favorable que la formule légale (C. trav. art. L. 3346-1).
Le Code du travail n’attache aucune sanction spécifique au défaut de négociation, et aucune décision de la Cour de cassation n’a été relevée au 15 novembre 2026 (C. trav. art. L. 3346-1). Cette incertitude justifie d’aborder le partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice dans chaque négociation.
Le plan de partage de la valorisation de l’entreprise est mis en place pour 3 ans, par accord, au profit des salariés ayant en principe au moins 1 an d’ancienneté. Si la valeur de l’entreprise a augmenté au terme des 3 ans, chaque salarié reçoit une prime égale à son montant de référence multiplié par le taux de variation ; aucune prime n’est due si ce taux est nul ou négatif (L. n° 2023-1107 du 29-11-2023, art. 10). Pour un montant de référence de 2 000 euros et une valeur passée de 1 000 000 euros à 1 150 000 euros, la prime est de 300 euros (2 000 x 15 %).
La prime est plafonnée, par salarié et par exercice, aux trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 36 045 euros en 2026 ; versée au cours des exercices 2026 à 2028, elle est exonérée de cotisations sociales et de forfait social, mais soumise à une contribution au profit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (L. n° 2023-1107 du 29-11-2023, art. 10 ; Arrêté du 22-12-2025 art. 1er). Ce dispositif complète les autres formes d’actionnariat salarié.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 15 novembre 2026.
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