
L’épargne salariale regroupe l’intéressement, la participation et les plans d’épargne, qui obéissent à un socle de règles communes. Ces dispositifs bénéficient à tous les salariés compris dans leur champ, sous la seule réserve d’une ancienneté de 3 mois au plus, et peuvent être ouverts aux dirigeants des entreprises de 1 à 249 salariés. Ils doivent être mis en place selon des modes de conclusion limitativement fixés par le Code du travail, et chaque salarié doit en être informé dès l’embauche puis à chaque attribution. En contrepartie de l’exclusion des sommes de l’assiette des cotisations, l’employeur doit acquitter le forfait social, sauf exonération liée à son effectif.
Selon la loi, « tous les salariés d’une entreprise compris dans le champ des accords d’intéressement et de participation ou des plans d’épargne salariale bénéficient de leurs dispositions » (C. trav. art. L. 3342-1). Un accord ne peut donc pas écarter une catégorie de salariés, et la clause d’un accord de participation qui exclut les salariés détachés à l’étranger dans une succursale est réputée non écrite (Cass. soc. 6-6-2018, n° 17-14.372, publié au Bulletin). Le salarié en congé de reclassement bénéficie de la participation (Cass. soc. 7-11-2018, n° 17-18.936, publié au Bulletin) comme de l’intéressement (Cass. soc. 1-6-2022, n° 20-16.404, publié au Bulletin).
L’accord ou le règlement peut seulement exiger une ancienneté, qui « ne peut excéder trois mois » et s’apprécie en prenant en compte « tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent » (C. trav. art. L. 3342-1). Pour l’exercice civil 2026, une salariée employée 2 mois en contrat à durée déterminée en 2025, puis embauchée le 1er décembre 2026, compte 3 mois au 31 décembre 2026 et remplit la condition. Les salariés bénéficiaires et la condition d’ancienneté doivent être appréciés en tenant compte des salariés sortis au cours de l’exercice.
Dans les entreprises employant au moins un salarié et moins de 250 salariés, l’intéressement peut bénéficier au chef d’une entreprise individuelle, aux présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire d’une personne morale, ainsi qu’au conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité du chef d’entreprise ayant le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé (C. trav. art. L. 3312-3). La même liste figure pour le plan d’épargne d’entreprise (C. trav. art. L. 3332-2). Ils peuvent aussi bénéficier de la participation appliquée volontairement par l’entreprise qui n’y est pas tenue (C. trav. art. L. 3323-6) ; sous un accord plus favorable que la formule légale, seule la part de la réserve spéciale de participation, somme globale affectée chaque année à la participation, qui excède le montant légal peut leur être répartie (C. trav. art. L. 3324-2).
En cas de répartition proportionnelle aux salaires, l’intéressement retient pour le dirigeant sa rémunération ou son revenu professionnel de l’année précédente, dans la limite du salaire le plus élevé de l’entreprise, et pour le conjoint, si l’accord le prévoit, un montant au plus égal au quart du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 12 015 euros en 2026 pour un PASS de 48 060 euros (C. trav. art. L. 3314-6 ; Arrêté du 22-12-2025 art. 1er). La règle selon laquelle un seuil n’est franchi à la hausse qu’après 5 années civiles consécutives paraît s’appliquer au seuil de 250 salariés pour le plan d’épargne d’entreprise et la participation (C. trav. art. L. 3321-1 et L. 3331-1) ; elle est incertaine pour l’intéressement, et la Cour de cassation ne paraît pas s’être prononcée (C. trav. art. L. 3311-1). Les règles propres aux dirigeants et à leurs conjoints imposent un contrôle annuel de l’effectif ; le cumul d’un mandat et d’un contrat de travail relève du statut des dirigeants salariés.
Les accords d’intéressement sont conclus pour 1 à 5 ans selon l’une des modalités suivantes :
Les accords de participation obéissent à la même liste (C. trav. art. L. 3322-6), le plan d’épargne d’entreprise et le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif pouvant aussi, sous conditions, être établis à l’initiative de l’entreprise (C. trav. art. L. 3332-3 et L. 3332-4 ; C. mon. fin. art. L. 224-14). La ratification doit être demandée conjointement avec les organisations syndicales représentatives ou le CSE, s’il en existe (C. trav. art. L. 3312-5 et L. 3322-6).
La décision unilatérale d’intéressement est réservée aux entreprises de moins de 50 salariés non couvertes par un accord de branche agréé, soit dépourvues de délégué syndical et de CSE, soit après l’échec d’une négociation, le CSE devant alors être consulté au moins 15 jours avant le dépôt (C. trav. art. L. 3312-5). Ces entreprises peuvent aussi appliquer un accord de branche agréé par un document unilatéral d’adhésion, si cet accord le prévoit (C. trav. art. L. 3312-8). Les modes de conclusion des accords d’épargne salariale conditionnent la validité du dispositif, tout comme le dépôt de l’accord conditionne les exonérations.
L’employeur doit remettre à tout salarié d’une entreprise dotée d’un dispositif d’épargne salariale, « lors de la conclusion de son contrat de travail, un livret d’épargne salariale présentant les dispositifs mis en place au sein de l’entreprise » (C. trav. art. L. 3341-6).
Chaque attribution d’intéressement doit faire l’objet d’un document distinct du bulletin de paie (C. trav. art. D. 3313-9), de même que chaque attribution de participation, ce document pouvant être remis par voie électronique sauf opposition du salarié (C. trav. art. D. 3323-16). Le bénéficiaire dispose de 15 jours à compter de son information pour demander le versement de son intéressement (C. trav. art. R. 3313-12).
L’employeur doit présenter au CSE un rapport sur la participation dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice (C. trav. art. D. 3323-13), soit au plus tard le 30 juin 2026 pour un exercice clos le 31 décembre 2025. Le livret d’épargne salariale et l’information des salariés permettent au salarié d’exercer ses choix d’affectation dans les délais.
L’intéressement, la participation et les versements de l’employeur sur un plan d’épargne sont exclus de l’assiette des cotisations de sécurité sociale (CSS art. L. 242-1). L’intéressement et la participation ne peuvent se substituer à aucun élément de rémunération ; la suppression d’un tel élément ne remet toutefois pas en cause les exonérations si 12 mois se sont écoulés entre son dernier versement et la date d’effet de l’accord (C. trav. art. L. 3312-4 et L. 3325-1). L’abondement à un plan d’épargne pour la retraite collectif n’est exclu de l’assiette que s’il revêt un caractère collectif (Cass. 2e civ. 1-2-2024, n° 22-16.581, publié au Bulletin).
Ces sommes supportent la contribution sociale généralisée (CSG) au taux de 9,2 % (CSS art. L. 136-8) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,5 % (Ord. n° 96-50 du 24-1-1996, art. 19), soit 291 euros sur un intéressement de 3 000 euros.
L’employeur doit acquitter le forfait social au taux de droit commun de 20 %, réduit à 10 % ou 16 % pour certains versements sur les plans (CSS art. L. 137-16). L’intéressement, la participation et les versements sur les plans en sont exonérés dans les entreprises non soumises à l’obligation de participation, et l’intéressement l’est aussi dans celles qui emploient au moins 50 et moins de 250 salariés (CSS art. L. 137-15). Une société de 120 salariés soumise à l’obligation de participation qui verse 200 000 euros de participation doit ainsi 40 000 euros de forfait social, son intéressement en étant exonéré.
Affecté à un plan d’épargne, l’intéressement est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite des trois quarts du PASS, soit 36 045 euros en 2026 (C. trav. art. L. 3315-2 ; CGI art. 81, 18° bis). L’effectif moyen de l’entreprise, qui détermine l’exonération de forfait social, doit donc être vérifié chaque année pour appliquer le régime social et fiscal de l’épargne salariale.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 15 novembre 2026.
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