
L’intéressement a pour objet d’associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l’entreprise ; il présente un caractère aléatoire et il est facultatif (C. trav. art. L. 3312-1). Tous les salariés compris dans le champ d’un accord ou d’un plan d’épargne salariale en bénéficient, sous réserve d’une condition d’ancienneté qui ne peut excéder 3 mois (C. trav. art. L. 3342-1).
La participation est en revanche obligatoire dans les entreprises employant au moins 50 salariés (C. trav. art. L. 3322-2), seuil pris en compte lorsqu’il a été atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives (CSS art. L. 130-1). L’obligation s’applique à compter du premier exercice ouvert après cette période (C. trav. art. L. 3322-1) : une société à exercice civil dont l’effectif moyen a atteint 50 salariés en 2022 et s’y est maintenu jusqu’en 2026 doit appliquer l’obligation de participation à l’exercice ouvert le 1er janvier 2027.
La réserve spéciale de participation, somme globale affectée chaque année à la participation, se calcule selon la formule RSP = 1/2 (B - 5 % C) x S/VA, fondée sur le bénéfice net, les capitaux propres, les salaires et la valeur ajoutée (C. trav. art. L. 3324-1).
Les sommes d’intéressement et de participation sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, à condition de ne se substituer à aucun élément de rémunération (C. trav. art. L. 3312-4 et L. 3325-1). Pour ouvrir droit aux exonérations, l’accord d’intéressement doit être conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant sa prise d’effet, soit au plus tard le 30 juin pour un exercice civil (C. trav. art. L. 3314-4). Conclu ou déposé hors délai, il produit ses effets entre les parties, mais n’ouvre droit aux exonérations que pour les périodes de calcul ouvertes après le dépôt (C. trav. art. L. 3315-5).
Par un arrêt publié du 19 février 2026, la Cour de cassation a jugé que seules ouvrent droit à exonération les sommes distribuées conformément à l’accord de participation déposé, une répartition irrégulière touchant un nombre significatif de salariés justifiant l’assujettissement à cotisations de l’intégralité des sommes versées (Cass. 2e civ. 19-2-2026, n° 24-10.924, publié au Bulletin). Le risque de redressement des exonérations par l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) justifie de vérifier la répartition avant chaque versement.
L’employeur doit en outre acquitter le forfait social, contribution patronale au taux de droit commun de 20 %, ramené à 10 % ou à 16 % pour certains versements sur les plans (CSS art. L. 137-16). Les entreprises non soumises à l’obligation de participation en sont exonérées pour l’intéressement, la participation et les versements sur les plans, et l’intéressement l’est aussi dans celles qui emploient au moins 50 et moins de 250 salariés (CSS art. L. 137-15).
Le plafond annuel de la sécurité sociale, dit PASS, est de 48 060 euros pour 2026 (Arrêté du 22-12-2025 art. 1er). L’intéressement attribué à un même bénéficiaire au titre d’un exercice ne peut excéder les trois quarts du PASS, soit 36 045 euros (C. trav. art. L. 3314-8). Le même plafond s’applique aux droits de participation d’un salarié (C. trav. art. D. 3324-12).
Sur le plan d’épargne d’entreprise (PEE), l’abondement de l’employeur, versement qui complète la contribution du salarié, ne peut excéder le triple de cette contribution ni 8 % du PASS, soit 3 844,80 euros par bénéficiaire en 2026 (C. trav. art. L. 3332-11 et R. 3332-8). Sur le PER d’entreprise collectif, plan d’épargne retraite issu de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte) et de l’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite, le plafond est porté à 16 % du PASS, soit 7 689,60 euros (C. mon. fin. art. L. 224-13 et D. 224-10).
Les droits de participation ne sont exigibles qu’après 5 ans, sauf demande de versement immédiat du salarié (C. trav. art. L. 3324-10), et les titres acquis dans un PEE ne sont délivrés qu’à l’expiration d’un délai minimum de 5 ans, hors les cas de déblocage anticipé fixés par décret (C. trav. art. L. 3332-25). Les droits du PER collectif ne sont payables, au plus tôt, qu’à la liquidation de la pension de retraite ou à l’âge légal de départ (C. mon. fin. art. L. 224-1).
La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise impose, à titre expérimental pendant 5 ans, aux entreprises d’au moins 11 salariés non tenues à la participation qui ont réalisé pendant trois exercices consécutifs un bénéfice net fiscal d’au moins 1 % du chiffre d’affaires, de mettre en œuvre un dispositif de partage de la valeur pour les exercices ouverts après le 31 décembre 2024 (L. n° 2023-1107 du 29-11-2023, art. 5).
Les demandes en paiement de la participation et des avoirs d’un PEE se prescrivent par 2 ans, l’employeur qui invoque la prescription devant prouver son point de départ (Cass. soc. 5-11-2025, n° 23-20.980, publié au Bulletin). Face aux actions des salariés, l’employeur a intérêt à conserver la preuve de l’information délivrée.
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