
Le salarié ou l’ancien salarié qui s’estime privé de tout ou partie de sa participation, de son intéressement ou de ses avoirs de plan d’épargne peut agir contre l’employeur en paiement ou en dommages-intérêts. Ces sommes n’ayant pas la nature de salaire, la Cour de cassation soumet l’action relative à la participation et au plan d’épargne d’entreprise à la prescription de 2 ans applicable à l’exécution du contrat de travail. Ce délai ne court qu’à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître ses droits, et il appartient à l’employeur qui oppose la prescription d’en prouver le point de départ. Faute d’avoir informé le salarié, l’entreprise reste exposée pendant une durée qui peut atteindre 20 ans.
Le Code du travail distingue deux délais. L’action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par 2 ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit (C. trav. art. L. 1471-1). L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit en revanche par 3 ans (C. trav. art. L. 3245-1).
La durée de la prescription dépend de la nature de la créance. Par un arrêt publié du 13 avril 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que la demande en paiement d’une somme au titre de la participation aux résultats de l’entreprise, « laquelle n’a pas une nature salariale », relève de l’exécution du contrat de travail et de la prescription de 2 ans (Cass. soc. 13-4-2023, n° 21-22.455, publié au Bulletin). La cour d’appel, qui avait appliqué le délai de 3 ans propre au salaire et limité la demande aux 3 années précédant la rupture, a été censurée.
La solution a été étendue aux sommes dues au titre d’un plan d’épargne d’entreprise (PEE), y compris lorsque le salarié demande des dommages-intérêts pour la perte de ses droits (Cass. soc. 5-11-2025, n° 23-20.980, publié au Bulletin). Elle a été rappelée le 18 mars 2026 par un arrêt qui en tire une autre conséquence : la participation, dépourvue de caractère salarial, n’entre pas dans l’assiette de l’indemnité due au salarié protégé dont l’autorisation de licenciement a été annulée (Cass. soc. 18-3-2026, n° 24-17.941, publié au Bulletin).
Les primes d’intéressement n’ont pas non plus le caractère d’élément de salaire pour l’application de la législation du travail (C. trav. art. L. 3312-4). Le raisonnement retenu pour la participation conduit donc à leur appliquer le même délai de 2 ans. La Cour de cassation ne paraît toutefois pas s’être prononcée par un arrêt publié sur l’action en paiement de l’intéressement ; l’application du délai de 2 ans à cette créance reste une déduction, et l’employeur ne peut tenir pour exclu qu’un juge retienne une autre analyse.
Il est prudent de vérifier l’état de la jurisprudence sur la prescription de l’intéressement et de la participation à la date de chaque réclamation.
Le délai de 2 ans ne s’applique pas aux actions exercées sur le fondement du principe de non-discrimination (C. trav. art. L. 1471-1). Ce principe vise expressément les mesures d’intéressement et de distribution d’actions (C. trav. art. L. 1132-1). L’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination se prescrit par 5 ans à compter de sa révélation, et ce délai ne peut être aménagé par convention (C. trav. art. L. 1134-5).
Le salarié écarté d’un dispositif en raison de son âge, de son état de santé ou de son activité syndicale, par exemple, dispose ainsi d’un délai plus long que celui qui invoque une simple erreur de calcul ou une clause d’exclusion irrégulière.
Le délai court du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit (C. trav. art. L. 1471-1). Dans l’affaire jugée en 2023, la salariée, partie le 31 juillet 2017, soutenait n’avoir appris ses droits au titre de la participation de l’exercice 2004-2005 qu’à la fin du mois d’octobre 2017 ; elle avait saisi le conseil de prud’hommes le 16 septembre 2019 (Cass. soc. 13-4-2023, n° 21-22.455, publié au Bulletin).
Le point de départ dépend donc, en pratique, de l’information délivrée au salarié : avis de répartition, document individuel annuel, relevé du teneur de compte ou état récapitulatif remis au départ. Les obligations attachées à l’information des salariés et au livret d’épargne salariale ont ainsi une portée directe sur la prescription.
La charge de la preuve du point de départ d’un délai de prescription incombe à celui qui invoque cette fin de non-recevoir. Par un arrêt du 5 novembre 2025, la Cour de cassation en a déduit que l’employeur qui ne démontre pas avoir rempli ses obligations conventionnelles d’information du salarié sur ses droits à participation et au titre du PEE ne justifie pas de la date à laquelle celui-ci a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir (Cass. soc. 5-11-2025, n° 23-20.980, publié au Bulletin).
Le même arrêt a jugé que les clauses d’accord prévoyant la conservation des fonds par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), établissement public qui reçoit les avoirs non réclamés, pendant 30 ans ne concernent que les relations entre le salarié et la CDC. Elles sont sans effet sur la prescription de l’action dirigée contre l’employeur, y compris pour les avoirs des salariés partis de l’entreprise.
Un salarié a été écarté par erreur de la répartition de la participation de l’exercice 2024. L’employeur lui remet, le 20 mai 2025, contre signature, le document individuel indiquant qu’aucune somme ne lui est attribuée. Le délai de 2 ans court en principe de cette remise et expire le 20 mai 2027 : une saisine du conseil de prud’hommes le 21 mai 2027 est tardive.
Si l’employeur ne peut prouver ni la remise de ce document ni aucune autre information, le point de départ n’est pas établi et la fin de non-recevoir est écartée. Le salarié reste alors recevable à agir, sous réserve du délai butoir de 20 ans.
Le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut porter le délai de la prescription extinctive au-delà de 20 ans à compter du jour de la naissance du droit (C. civ. art. 2232). Ce plafond s’applique aux actions en paiement de la participation et des avoirs d’un PEE (Cass. soc. 5-11-2025, n° 23-20.980, publié au Bulletin).
Le Code civil ne précise pas, pour une créance de participation, la date exacte de la naissance du droit ; la Cour de cassation ne paraît pas l’avoir fixée de façon générale.
Avant la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, ces demandes relevaient de la prescription de 30 ans. Le délai butoir de 20 ans ne s’applique aux droits nés auparavant qu’à compter de l’entrée en vigueur de cette loi, le 19 juin 2008, sans que la durée totale puisse excéder l’ancien délai. Dans l’affaire jugée le 5 novembre 2025, un salarié parti en octobre 1987 a pu agir le 7 juillet 2017 sans que la prescription lui soit opposable (Cass. soc. 5-11-2025, n° 23-20.980, publié au Bulletin).
Il paraît en résulter que les droits nés avant le 19 juin 2008 peuvent, en l’absence d’information prouvée du salarié, être réclamés jusqu’au 19 juin 2028, sous réserve de la limite de 30 ans de l’ancien régime ; la Cour de cassation n’a toutefois statué que sur une action engagée en 2017.
Le salarié peut demander le paiement des sommes qui auraient dû lui être attribuées, ou des dommages-intérêts réparant la perte de ses droits lorsque ceux-ci ne peuvent plus être reconstitués. La contestation porte souvent sur une clause d’exclusion contraire aux conditions d’accès des salariés bénéficiaires de l’épargne salariale : tous les salariés de l’entreprise doivent pouvoir bénéficier de la répartition, et la clause d’un accord de participation excluant les salariés détachés dans une succursale à l’étranger est réputée non écrite (Cass. soc. 6-6-2018, n° 17-14.372, publié au Bulletin).
Lorsque la demande révèle une erreur affectant d’autres salariés, la régularisation des erreurs de répartition doit être envisagée pour l’ensemble des bénéficiaires.
Le conseil de prud’hommes connaît des différends nés à l’occasion du contrat de travail entre l’employeur et les salariés qu’il emploie (C. trav. art. L. 1411-1). Les actions individuelles en paiement de la participation ou des avoirs d’épargne salariale, qui relèvent de l’exécution du contrat de travail, sont portées devant lui, comme dans les affaires jugées en 2023 et en 2025.
Le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres, établis par une attestation de l’inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes, ne peuvent être remis en cause à l’occasion des litiges relatifs à la participation. Les contestations relatives au montant des salaires et au calcul de la valeur ajoutée relèvent, à défaut de procédure prévue par l’accord, des juridictions compétentes en matière d’impôts directs, et seuls les signataires de l’accord peuvent alors saisir le juge (C. trav. art. L. 3326-1). Ces règles de la contestation du calcul de la participation limitent ce que le salarié peut discuter devant le juge prud’homal.
Il est recommandé à l’employeur de conserver la preuve de chaque information individuelle délivrée : document individuel annuel, avis d’affectation, état récapitulatif remis au départ, accusés de réception ou attestations du teneur de compte. Cette preuve conditionne le jeu de la prescription de 2 ans.
L’employeur a également intérêt à revoir les clauses d’exclusion ou de condition de présence de ses accords, qui sont fréquemment à l’origine des demandes, et à se faire assister dans le contentieux prud’homal dès qu’une réclamation porte sur plusieurs exercices.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 15 novembre 2026.
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