
L’intéressement des salariés est un dispositif facultatif qui les associe collectivement aux résultats ou aux performances de l’entreprise, par une prime aléatoire. L’accord qui l’institue, conclu pour 1 à 5 ans, doit être signé avant la moitié de la première période de calcul et déposé en ligne pour ouvrir droit aux exonérations. La répartition entre les bénéficiaires peut être uniforme, proportionnelle à la durée de présence ou aux salaires, dans la limite de 36 045 euros par bénéficiaire en 2026 et de 20 % des salaires bruts au total. Les sommes doivent être versées ou affectées au plus tard le dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l’exercice, et les clauses de l’accord sont contrôlées dans les 3 mois de son dépôt.
L’intéressement est facultatif ; il présente un caractère aléatoire et résulte d’une formule de calcul liée aux résultats ou aux performances de l’entreprise (C. trav. art. L. 3312-1).
Seule l’entreprise « qui satisfait aux obligations incombant à l’employeur en matière de représentation du personnel » peut instituer un intéressement, par accord ou, dans certains cas propres aux entreprises de moins de 50 salariés, par décision unilatérale (C. trav. art. L. 3312-2). L’accord, adopté selon l’un des quatre modes légaux, dont la ratification aux deux tiers du personnel, est conclu pour une durée comprise entre 1 an et 5 ans ; il peut être renouvelé par tacite reconduction, pour une durée égale, s’il le prévoit et si aucune partie habilitée ne demande sa renégociation dans les 3 mois qui précèdent son échéance (C. trav. art. L. 3312-5).
Pour ouvrir droit aux exonérations, l’accord doit être conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d’effet (C. trav. art. L. 3314-4). Les sommes d’intéressement ne peuvent se substituer à aucun élément de rémunération ; en cas de suppression d’un tel élément, les exonérations restent acquises si 12 mois au moins séparent son dernier versement de la date d’effet de l’accord (C. trav. art. L. 3312-4). L’accord peut aussi comporter un intéressement de projet, dont la période de calcul ne peut excéder 5 ans (C. trav. art. L. 3312-6). Compte tenu des conditions de mise en place et de durée de l’accord d’intéressement, il est recommandé d’engager la négociation dès l’ouverture de l’exercice.
Pour ouvrir droit aux exonérations, l’intéressement doit présenter un caractère aléatoire et résulter d’une formule liée aux résultats ou aux performances de l’entreprise sur une année ou sur une période plus courte d’au moins 3 mois entiers. La formule peut être complétée d’un objectif pluriannuel (C. trav. art. L. 3314-2), et ses modalités peuvent varier selon les établissements et les unités de travail (C. trav. art. L. 3314-1).
L’aléa paraît s’apprécier critère par critère. Selon un arrêt non publié, la part d’intéressement qu’une banque calculait sur les capitaux gérés, indicateur toujours positif, était certaine et devait entrer dans l’assiette des cotisations (Cass. 2e civ. 14-3-2019, n° 17-27.127).
Selon un arrêt non publié, rendu sur un accord selon lequel l’intéressement résultait de ses seules règles de calcul, l’employeur qui avait modifié sans avenant le mode de prise en compte des frais logistiques dans le résultat opérationnel a vu l’action des salariés en rappel de primes jugée fondée en son principe (Cass. soc. 9-9-2020, n° 19-12.797). Il est recommandé d’associer, dans la formule de calcul de l’intéressement, tout indicateur de volume à un seuil de déclenchement et de définir chaque agrégat par renvoi aux comptes annuels.
La répartition peut être uniforme, proportionnelle à la durée de présence au cours de l’exercice ou proportionnelle aux salaires, et l’accord peut combiner ces critères. Depuis la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, l’accord peut aussi fixer un salaire plancher, un salaire plafond ou les deux (C. trav. art. L. 3314-5).
Sont assimilés à des périodes de présence les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption et de deuil, les arrêts consécutifs à un accident du travail ou à une maladie professionnelle et les périodes de mise en quarantaine (C. trav. art. L. 3314-5). Les salaires à retenir pour ces périodes sont ceux que le bénéficiaire aurait perçus s’il avait été présent (C. trav. art. R. 3314-3).
En matière de participation, dans une espèce où il faisait suite à un accident du travail, le mi-temps thérapeutique doit être assimilé à une période de présence (Cass. soc. 20-9-2023, n° 22-12.293, publié au Bulletin). La Cour de cassation ne paraît pas s’être prononcée sur la transposition de cette solution à l’intéressement, mais l’interdiction des discriminations liées à l’état de santé vise expressément les mesures d’intéressement (C. trav. art. L. 1132-1).
Les sommes écrêtées par le plafond individuel ne sont redistribuées entre les bénéficiaires restés sous ce plafond que si l’accord le prévoit (C. trav. art. L. 3314-11). Il est recommandé que l’accord précise, pour la répartition de l’intéressement, le salaire de référence, les absences assimilées et le sort du reliquat.
Le montant global des primes « ne doit pas dépasser annuellement 20 % du total des salaires bruts », et celui des primes d’un même bénéficiaire ne peut, au titre d’un même exercice, excéder les trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale (C. trav. art. L. 3314-8). Ce plafond, dit PASS, est de 48 060 euros pour 2026, soit un plafond individuel de 36 045 euros (Arrêté du 22-12-2025 art. 1er). Une société qui verse 900 000 euros de salaires bruts ne peut distribuer plus de 180 000 euros.
L’intéressement doit être versé ou affecté au plus tard le dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l’exercice, soit le 31 mai 2026 pour un exercice clos le 31 décembre 2025 (C. trav. art. L. 3314-9 et D. 3313-13). Au-delà, l’entreprise doit un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (C. trav. art. L. 3314-9). Les textes ne précisant pas le semestre à retenir, un retard couru au premier semestre 2026 (taux moyen de 3,87 %) donne un intérêt de 5,15 % (Avis du 31-7-2026).
Le bénéficiaire dispose de 15 jours à compter de son information sur le montant attribué pour demander son versement immédiat ou son affectation à un plan d’épargne (C. trav. art. R. 3313-12). À défaut de choix, sa quote-part est affectée au plan d’épargne d’entreprise (PEE) s’il existe ; elle y est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 36 045 euros en 2026, alors que la prime versée immédiatement est soumise à cet impôt (C. trav. art. L. 3315-1 et L. 3315-2). L’employeur a intérêt à fixer la date d’information pour que ce délai expire avant la date limite de versement de l’intéressement.
Le dépôt de l’accord d’intéressement doit être effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail, dans un délai de 15 jours à compter de la date limite de conclusion (C. trav. art. D. 3313-1). Pour un accord applicable à l’exercice civil 2027, la conclusion doit intervenir au plus tard le 30 juin 2027 et le dépôt au plus tard le 15 juillet 2027.
L’accord déposé hors délai produit ses effets entre les parties, mais il n’ouvre droit aux exonérations que pour les périodes de calcul ouvertes après son dépôt (C. trav. art. L. 3315-5). Par un arrêt publié, la Cour de cassation a validé le redressement d’un exercice entier pour un accord déposé le 12 novembre 2014 alors que le délai expirait le 15 octobre 2014 (Cass. 2e civ. 12-5-2022, n° 20-22.367, publié au Bulletin).
Pour les accords déposés depuis le 1er janvier 2023, l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) dispose d’un délai qui ne peut excéder 3 mois pour demander le retrait ou la modification des clauses contraires aux dispositions légales (C. trav. art. L. 3345-2). Faute d’observation dans ce délai, les exonérations sont réputées acquises pour l’exercice en cours, puis pour les exercices suivants si l’Urssaf ne demande aucune mise en conformité dans un délai supplémentaire de 2 mois (C. trav. art. L. 3313-3).
Cette garantie porte sur la conformité des termes de l’accord ; son exécution, notamment la répartition et les dates de versement, ne paraît pas couverte et reste vérifiable lors d’un contrôle.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 15 novembre 2026.
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