La disponibilité des sommes et les cas de déblocage

Déblocage de l’épargne salariale : blocage de 5 ans, cas de déblocage anticipé, sortie du PER collectif, départ du salarié et déblocages exceptionnels.
Tours de bureaux en verre bleuté du quartier d’affaires de La Défense : la disponibilité des sommes et les cas de déblocage
Le déblocage de l’épargne salariale suppose l’expiration d’une période d’indisponibilité : 5 ans au minimum pour la participation et le plan d’épargne d’entreprise, jusqu’à la retraite pour le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif. Une sortie anticipée n’est possible que dans les cas limitativement énumérés par les textes, et la liste propre au plan de retraite est plus courte. À l’échéance, l’épargne retraite est délivrée en capital ou en rente, selon une fiscalité qui dépend de l’origine des sommes. Au départ du salarié, l’employeur doit l’informer de ses avoirs, et les sommes non réclamées sont en principe remises à la Caisse des dépôts et consignations. Au 15 novembre 2026, aucun déblocage exceptionnel décidé par la loi n’est en vigueur.

1. Le délai de 5 ans avant le déblocage de l’épargne salariale

Les actions ou parts acquises pour le compte des salariés dans un plan d’épargne d’entreprise (PEE) ne leur sont délivrées qu’à l’expiration d’un délai minimum de 5 ans, qui court à compter de la date d’acquisition des titres (C. trav. art. L. 3332-25). Chaque versement ouvre ainsi son propre délai : des parts acquises le 10 mars 2026 deviennent disponibles le 10 mars 2031.

Les droits issus de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise ne sont négociables ou exigibles qu’à l’expiration d’un délai de 5 ans à compter du premier jour du sixième mois suivant l’exercice au titre duquel ils sont nés, sauf si le salarié demande leur versement (C. trav. art. L. 3324-10).

En cas de transfert vers un autre plan d’épargne d’entreprise ou interentreprises, le délai déjà écoulé s’impute sur la durée de blocage du plan d’accueil, sauf souscription à une augmentation de capital de l’entreprise (C. trav. art. L. 3335-2). L’indisponibilité de l’épargne salariale se calculant versement par versement, l’employeur a intérêt à vérifier la date de disponibilité de chacun auprès du teneur de compte.

2. Les cas de déblocage anticipé du PEE et de la participation

L’indisponibilité n’est levée que dans les situations énumérées par décret en Conseil d’État, la liste de la participation s’appliquant au PEE (C. trav. art. R. 3324-22 et R. 3332-28). Les cas de déblocage anticipé comprennent notamment :

  • le mariage ou la conclusion d’un pacte civil de solidarité (Pacs), la naissance ou l’adoption d’un enfant lorsque le foyer en compte déjà au moins deux à charge, le divorce avec résidence d’un enfant au domicile de l’intéressé et les violences conjugales ;
  • l’invalidité ou le décès de l’intéressé, de son conjoint ou de son partenaire, l’invalidité de ses enfants et l’activité de proche aidant ;
  • la rupture du contrat de travail, la cessation d’activité de l’entrepreneur individuel et la fin du mandat social ;
  • le surendettement ;
  • la création ou la reprise d’une entreprise, l’acquisition ou l’agrandissement de la résidence principale, sa rénovation énergétique et l’achat d’un véhicule électrique ou à hydrogène ou d’un cycle à pédalage assisté neuf (C. trav. art. R. 3324-22).

Légifrance mentionne la fin de vigueur de cette version au 1er janvier 2029, sans texte de remplacement identifié.

La demande doit être formée dans les 6 mois du fait générateur, sauf en cas de rupture du contrat de travail, de décès, d’invalidité, de violences conjugales, de surendettement et d’activité de proche aidant, où elle peut intervenir à tout moment ; le déblocage prend la forme d’un versement unique, total ou partiel au choix du salarié (C. trav. art. R. 3324-23). Un salarié marié le 14 mars 2026 devait ainsi agir au plus tard le 14 septembre 2026.

3. Le PER collectif, du blocage jusqu’à la retraite à la sortie en rente ou en capital

Le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif, ou PER collectif, issu de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, ne connaît pas de délai de 5 ans : ses droits ne sont payables qu’à compter, au plus tôt, de la liquidation de la pension de retraite ou de l’âge légal de départ (C. mon. fin. art. L. 224-1). Cet âge est de 63 ans et 6 mois pour les assurés nés en 1967 (CSS art. L. 161-17-2) : un salarié né le 10 avril 1967 peut ainsi sortir du plan à compter du 10 octobre 2030.

Avant cette échéance, les droits ne peuvent être liquidés ou rachetés que dans des cas limitativement énumérés, parmi lesquels :

  • le décès du conjoint ou du partenaire, l’invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire, et l’affection grave ou le handicap de l’enfant à charge ;
  • le surendettement, l’expiration des droits à l’assurance chômage ou la cessation d’activité non salariée à la suite d’une liquidation judiciaire ;
  • l’acquisition de la résidence principale, exclue pour les droits issus de versements obligatoires ;
  • la demande d’un titulaire âgé de moins de 18 ans (C. mon. fin. art. L. 224-4).

Le mariage et la rupture du contrat de travail n’y figurent pas.

À l’échéance, les droits sont délivrés, au choix du titulaire, en capital libéré en une fois ou de manière fractionnée, ou en rente viagère, les droits issus de versements obligatoires étant délivrés en rente (C. mon. fin. art. L. 224-5).

La sortie du PER collectif en rente ou en capital est imposée selon l’origine des sommes. Le capital issu de la participation, de l’intéressement et des versements de l’entreprise exonérés lors de leur affectation au plan est exonéré d’impôt sur le revenu (CGI art. 81, 4° bis).

La rente issue de l’épargne salariale n’est imposable que pour une fraction fixée selon l’âge à l’entrée en jouissance, soit 40 % de 60 à 69 ans (CGI art. 158, 6) : une rente annuelle de 3 000 euros servie à compter de 64 ans est imposable à hauteur de 1 200 euros.

4. Le départ du salarié et les sommes non réclamées

Lors du départ du salarié, l’employeur doit lui remettre un état récapitulatif de son épargne, qui distingue les actifs disponibles et ceux affectés à un plan de retraite, avec leurs échéances (C. trav. art. L. 3341-7). Lorsque le salarié part sans demander le déblocage de sa participation, l’employeur doit aussi lui demander l’adresse à laquelle seront envoyés les avis de mise en paiement (C. trav. art. D. 3324-36).

Si le bénéficiaire ne peut être atteint, l’entreprise doit tenir les sommes à sa disposition pendant un an, à compter de la date limite de versement pour l’intéressement et de l’expiration du délai d’indisponibilité pour la participation, puis les remettre à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), où l’intéressé peut les réclamer (C. trav. art. D. 3313-11 ; C. trav. art. D. 3324-37). Les parts de fonds communs de placement acquises avec la participation restent toutefois chez l’organisme gestionnaire (C. trav. art. D. 3324-38).

Par un arrêt publié du 5 novembre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que les demandes en paiement au titre de la participation et d’un PEE relèvent de la prescription de 2 ans applicable à l’exécution du contrat de travail, et que l’employeur qui ne démontre pas avoir rempli ses obligations conventionnelles d’information ne justifie pas du point de départ de ce délai (Cass. soc. 5-11-2025, n° 23-20.980, publié au Bulletin). Il est recommandé de remettre l’état récapitulatif contre preuve de réception.

5. Les déblocages exceptionnels décidés par la loi

Le législateur a ouvert à plusieurs reprises des déblocages exceptionnels, notamment par la loi du 28 juin 2013 portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement, dans la limite de 20 000 euros nets de prélèvements sociaux (L. n° 2013-561 du 28-6-2013, art. 1er).

Le dernier, issu de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, visait la participation et l’intéressement affectés avant le 1er janvier 2022, hors plans d’épargne retraite, et devait être demandé jusqu’au 31 décembre 2022, en une seule fois, dans la limite de 10 000 euros nets de prélèvements sociaux (L. n° 2022-1158 du 16-8-2022, art. 5).

Au 15 novembre 2026, aucune loi publiée n’a ouvert de nouvelle période, et une demande ne peut être accueillie que si elle entre dans l’un des cas permanents (C. trav. art. R. 3324-22). Une proposition de loi visant au renforcement de l’attractivité de l’épargne salariale et à la mise en œuvre d’une procédure de déblocage exceptionnelle, adoptée par le Sénat, a été transmise à l’Assemblée nationale le 7 avril 2026 (JORF n° 0083 du 8-4-2026, Informations parlementaires, Assemblée nationale), qui doit l’examiner en séance publique le 16 novembre 2026 (JORF n° 0265 du 13-11-2026, ordre du jour de l’Assemblée nationale). Le contenu du dispositif peut encore évoluer.

Les articles sur ce thème

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 15 novembre 2026.

Une situation à clarifier ?

Le premier échange est gratuit. 30 minutes pour comprendre votre situation, identifier les enjeux et vous orienter. Sans engagement.