
Les versements de l’employeur sur les plans d’épargne salariale prennent deux formes : l’abondement, qui complète les sommes que le salarié place sur son plan, et le versement unilatéral, effectué sans contribution de sa part. L’abondement ne peut excéder le triple de la contribution du bénéficiaire ni, en 2026, 3 844,80 euros sur le plan d’épargne d’entreprise et 7 689,60 euros sur le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif. Sa modulation doit reposer sur des règles à caractère général, et il peut être majoré de 80 % lorsque l’épargne sert à acquérir des titres de l’entreprise. Dans ces limites, les versements sont exonérés de cotisations de sécurité sociale, mais restent soumis à la contribution sociale généralisée, à la contribution pour le remboursement de la dette sociale et, selon l’effectif, au forfait social.
L’abondement de l’employeur est constitué des sommes versées annuellement par l’entreprise, en complément de la contribution du bénéficiaire, sur le plan d’épargne d’entreprise (PEE), plan d’épargne salariale ouvert aux salariés et, dans les entreprises de 1 à 249 salariés, à leurs dirigeants (C. trav. art. L. 3332-2 et L. 3332-11).
Il ne peut excéder le triple de la contribution du bénéficiaire (C. trav. art. L. 3332-11), ni 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale, dit PASS (C. trav. art. R. 3332-8). Le PASS étant de 48 060 euros pour 2026, l’abondement au PEE est limité à 3 844,80 euros par bénéficiaire (Arrêté du 22-12-2025 art. 1er). Le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PER collectif), créé par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, et par l’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite, obéit aux règles du PEE, sous un plafond propre de 16 % du PASS, soit 7 689,60 euros en 2026 (C. mon. fin. art. L. 224-13 et D. 224-10).
L’abondement doit être versé avec les versements de l’adhérent ou, au plus tard, à la fin de chaque exercice et avant son départ de l’entreprise (C. trav. art. R. 3332-11). Il ne peut se substituer à aucun élément de rémunération soumis à cotisations en vigueur lors de la mise en place du plan, les exonérations restant acquises lorsque 12 mois se sont écoulés entre le dernier versement de l’élément supprimé et la mise en place du plan (C. trav. art. L. 3332-13).
Depuis la loi Pacte, l’entreprise peut, si le règlement du PEE le prévoit et sans contribution du salarié, effectuer des versements destinés à l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement émis par elle ou par une entreprise de son groupe, sous réserve d’une attribution uniforme à l’ensemble des salariés (L. n° 2019-486 du 22-5-2019, art. 162). Les titres ne sont disponibles qu’à l’expiration d’un délai de 5 ans, et le versement suit le régime social et fiscal de l’abondement (C. trav. art. L. 3332-11).
Le versement unilatéral de l’employeur ne peut excéder 3 000 euros par bénéficiaire et par année civile, ou 6 000 euros pour l’employeur doté, au titre du même exercice, d’un dispositif d’intéressement s’il est tenu à la participation, ou d’intéressement ou de participation dans le cas contraire (C. trav. art. D. 3332-8-1 ; L. n° 2022-1158 du 16-8-2022, art. 1er). Le plafond de l’abondement est alors porté à 16 % du PASS (C. trav. art. R. 3332-8). Le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), doctrine de l’administration fiscale, retient encore, dans sa version du 28 juillet 2020, une limite de 2 % du PASS pour le versement unilatéral dans un plafond commun de 8 % (BOFiP, BOI-RSA-ES-10-30-10, § 72 et 74) ; il est prudent de maintenir l’abondement dans la limite de 3 844,80 euros.
Sur le PER d’entreprise collectif, l’entreprise peut effectuer un versement initial et des versements périodiques, ces derniers sous réserve d’une attribution uniforme (C. mon. fin. art. L. 224-20). Leur total annuel obéit aux mêmes limites de 3 000 euros ou 6 000 euros et s’impute sur le plafond de 16 % du PASS (C. mon. fin. art. D. 224-10) : après 2 150 euros de versements en 2026, l’abondement d’un salarié ne peut excéder 5 539,60 euros (7 689,60 - 2 150).
La modulation de l’abondement ne peut résulter que de règles à caractère général, qui ne peuvent rendre le rapport entre le versement de l’entreprise et celui du salarié croissant avec la rémunération de ce dernier (C. trav. art. L. 3332-12). Par un arrêt publié, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé, à propos d’un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO), prédécesseur du PER collectif, qu’un taux unique d’abondement appliqué à une épargne elle-même plafonnée en pourcentage de la rémunération méconnaît le caractère collectif de l’abondement (Cass. 2e civ. 1-2-2024, n° 22-16.581, publié au Bulletin). Avec un abondement de 100 % de versements plafonnés à 3 % du salaire, le salarié rémunéré 30 000 euros reçoit au plus 900 euros, et celui qui perçoit 90 000 euros jusqu’à 2 700 euros.
Selon un arrêt non publié, des abondements au PERCO variant selon que les salariés ont plus ou moins de 50 ans ne revêtent pas de caractère collectif, leur régime social étant assimilé à celui des contributions de retraite supplémentaire (Cass. 2e civ. 19-3-2026, n° 23-18.147). La solution paraît transposable au PER collectif, sans que la Cour de cassation se soit prononcée. Au regard du principe d’égalité de traitement, un abondement de 100 % pour les cadres et de 4 % pour les non-cadres, issu d’un accord de 2000, a en revanche été jugé justifié par des raisons objectives et pertinentes, selon un arrêt non publié de la chambre sociale (Cass. soc. 26-2-2020, n° 18-15.024).
L’entreprise peut majorer l’abondement à concurrence des sommes que le salarié consacre à l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement de l’entreprise ou de son groupe, dans la limite de 80 % (C. trav. art. L. 3332-11). L’abondement en titres de l’entreprise peut ainsi atteindre 6 920,64 euros par bénéficiaire en 2026 (Service-public, F2142).
Les titres peuvent être émis lors d’une augmentation de capital réservée aux adhérents du PEE (C. trav. art. L. 3332-18). Pour des titres cotés, le prix de souscription ne peut être inférieur de plus de 30 % à la moyenne des cours des 20 séances de bourse précédant la décision, ou de 40 % lorsque l’indisponibilité prévue par le plan est d’au moins 10 ans (C. trav. art. L. 3332-19). L’avantage constitué par cette décote est exonéré d’impôt sur le revenu et n’entre pas dans l’assiette des cotisations, sans que le texte mentionne la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) ou le forfait social (C. trav. art. L. 3332-22) ; il est prudent de le faire vérifier avant l’opération.
Les versements de l’entreprise sur le PEE sont exclus de l’assiette des cotisations, déductibles de son bénéfice et exonérés d’impôt sur le revenu pour le bénéficiaire, à condition que le règlement ait été déposé (C. trav. art. L. 3332-27). L’exclusion d’assiette vise aussi l’abondement au PER collectif, pris en compte dans les limites d’exonération des contributions de l’employeur à la retraite supplémentaire (CSS art. L. 242-1).
Ces sommes restent soumises à la CSG de 9,2 % et à la CRDS de 0,5 % (CSS art. L. 136-8 ; Ord. n° 96-50 du 24-1-1996, art. 19). Le forfait social est dû au taux de 20 %, ramené à 10 % pour l’abondement servant à acquérir des titres de l’entreprise et pour le versement unilatéral sur le PEE (CSS art. L. 137-16) ; les entreprises qui ne sont pas soumises à l’obligation de participation en sont exonérées (CSS art. L. 137-15).
L’exonération d’impôt sur le revenu des versements sur le PER collectif s’apprécie dans la limite du plafond de l’article L. 3332-11 du Code du travail, diminué des versements de l’entreprise sur les plans d’épargne salariale (CGI art. 81), l’administration fiscale retenant 16 % du PASS (BOFiP, BOI-RSA-ES-10-40-10, § 90 et 100).
Une modulation irrégulière expose l’entreprise à un redressement de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf), qui peut remettre en cause pour l’avenir les exonérations attachées au plan, même sans demande de l’administration après le dépôt (Cass. 2e civ. 19-3-2026, n° 23-18.147).
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 15 novembre 2026.
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