La contestation du calcul de la participation et l’attestation du commissaire aux comptes

Contestation du calcul de la participation : attestation du commissaire aux comptes, bénéfice net intangible, fraude, rectification fiscale et juge compétent.
Calculatrice posée sur une pile de documents : la contestation du calcul de la participation et l’attestation du commissaire aux comptes
La contestation du calcul de la participation obéit à des règles propres, qui varient selon l’élément de la formule en cause. Le bénéfice net et les capitaux propres sont établis par une attestation du commissaire aux comptes ou de l’inspecteur des impôts et ne peuvent plus être discutés dans un litige relatif à la participation, même lorsque les salariés invoquent une fraude ou un abus de droit dans la gestion de l’entreprise. Hors le cas d’une attestation qui s’écarte de la déclaration fiscale, seule une rectification de la déclaration par l’administration fiscale ou par le juge de l’impôt impose de recalculer la réserve sur un bénéfice différent. Les salaires et la valeur ajoutée relèvent d’une autre voie, et les autres litiges du juge judiciaire. L’employeur a dès lors intérêt à documenter l’attestation et les éléments de calcul de chaque exercice.

1. L’attestation dans la contestation du calcul de la participation

1.1. Le bénéfice net et les capitaux propres attestés

La réserve spéciale de participation est calculée, après la clôture de l’exercice, sur le bénéfice retenu pour l’impôt, diminué de l’impôt correspondant (le bénéfice net), sous déduction d’une rémunération de 5 % des capitaux propres ; le résultat est affecté du rapport des salaires à la valeur ajoutée, et la réserve est égale à la moitié du chiffre obtenu (C. trav. art. L. 3324-1). Le détail de cette formule légale de la réserve spéciale de participation conditionne les droits des salariés.

Le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres doivent être établis par une attestation de l’inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes (C. trav. art. L. 3326-1). Cette attestation est délivrée sur demande de l’entreprise, soit par son commissaire aux comptes, soit par l’inspecteur des finances publiques ; dans ce second cas, la demande est accompagnée d’un état annexe rempli par l’entreprise selon un modèle arrêté par le ministre chargé de l’économie (C. trav. art. D. 3325-1).

1.2. Une attestation de concordance avec la déclaration fiscale

Selon le Conseil constitutionnel, l’attestation a pour seul objet de garantir la concordance entre le bénéfice net et les capitaux propres déclarés à l’administration fiscale et les montants utilisés par l’entreprise pour calculer la réserve (Cons. const. 24-1-2024, n° 2023-1077 QPC).

Reprenant la jurisprudence du Conseil d’État et du Tribunal des conflits, la Cour de cassation précise que le commissaire aux comptes ou l’inspecteur des impôts qui établit l’attestation n’exerce pas, dans cette mission, un pouvoir de contrôle de la situation de l’entreprise (Cass. soc. 12-6-2024, n° 23-14.147, publié au Bulletin). L’attestation ne porte donc pas sur l’opportunité des actes de gestion qui ont pu réduire le bénéfice.

2. L’intangibilité du bénéfice net et des capitaux propres

2.1. Une règle d’ordre public opposable même en cas de fraude alléguée

Les montants attestés « ne peuvent être remis en cause à l’occasion des litiges nés de l’application » des règles de la participation (C. trav. art. L. 3326-1). La Cour de cassation qualifie ce texte d’ordre public absolu.

Par un arrêt publié du 28 février 2018, elle a déclaré irrecevable l’action de syndicats qui reprochaient à une société d’avoir souscrit auprès de sa société mère un emprunt de 445 millions d’euros dont les charges empêchaient tout versement de participation. Le bénéfice certifié par le commissaire aux comptes, dont la sincérité n’était pas contestée, ne pouvait être remis en cause, « quand bien même l’action des syndicats était fondée sur la fraude ou l’abus de droit » invoqués contre les actes de gestion (Cass. soc. 28-2-2018, n° 16-50.015, publié au Bulletin).

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a jugé cette règle conforme à la Constitution le 24 janvier 2024. Il relève que le législateur a voulu éviter que les montants déclarés par l’entreprise et vérifiés par l’administration fiscale, sous le contrôle du juge de l’impôt, soient remis en cause devant le juge de la participation par des tiers à la procédure d’établissement de l’impôt (Cons. const. 24-1-2024, n° 2023-1077 QPC). La chambre sociale a confirmé sa jurisprudence le 12 juin 2024 dans un litige où un comité social et économique (CSE) et des syndicats contestaient les clauses de rémunération de contrats conclus avec une société suisse du groupe (Cass. soc. 12-6-2024, n° 23-14.147, publié au Bulletin).

2.2. Le défaut de sincérité de l’attestation

La contestation reste possible lorsque la sincérité de l’attestation est en cause. La Cour de cassation en a toutefois retenu une définition étroite : l’attestation n’est entachée d’un défaut de sincérité que lorsque le bénéfice net ou les capitaux propres qui y figurent diffèrent de ceux déclarés à l’administration fiscale pour l’établissement de l’impôt (Cass. soc. 12-6-2024, n° 23-14.147, publié au Bulletin).

Un salarié, un syndicat ou le CSE ne peut donc obtenir du juge de la participation un nouveau calcul en soutenant que le bénéfice fiscal aurait dû être plus élevé. Il doit démontrer un écart entre l’attestation et la déclaration fiscale de l’entreprise. Il est dès lors recommandé de vérifier, avant la répartition, que le document de calcul annexé à l’attestation reprend exactement les montants de la liasse fiscale déposée.

3. La rectification fiscale et le nouveau calcul de la réserve

3.1. La voie fiscale ouverte aux tiers

La fraude ou l’abus de droit commis dans la gestion de l’entreprise peuvent toutefois être appréhendés par la voie fiscale. L’administration fiscale peut contester et faire rectifier le bénéfice net ou les capitaux propres déclarés, le cas échéant sur la base de renseignements transmis par un tiers, notamment en cas de fraude ou d’abus de droit liés à des actes de gestion ; une attestation rectificative est alors établie pour procéder à un nouveau calcul (Cons. const. 24-1-2024, n° 2023-1077 QPC). Les représentants du personnel peuvent ainsi signaler des faits à l’administration fiscale, sans pouvoir eux-mêmes saisir le juge de la participation d’une contestation du bénéfice attesté.

3.2. Le nouveau calcul imposé par la loi du 29 novembre 2023

La loi du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise a inscrit cette conséquence dans la partie législative du Code du travail (L. n° 2023-1107 du 29-11-2023, art. 13). Lorsque la déclaration des résultats d’un exercice est rectifiée par l’administration ou par le juge de l’impôt, avec ou sans majorations, poursuites pénales ou convention judiciaire d’intérêt public, la participation de cet exercice doit faire l’objet d’un nouveau calcul (C. trav. art. L. 3326-1-1).

La réserve est modifiée au cours de l’exercice pendant lequel les rectifications sont devenues définitives ou ont été formellement acceptées par l’entreprise. Le complément est majoré d’un intérêt au taux de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, qui court à partir du premier jour du sixième mois de l’exercice suivant celui qui a été rectifié (C. trav. art. L. 3326-1-1). Ce taux s’applique tel quel, alors que l’intérêt de retard dû en cas de versement tardif de la participation est égal à 1,33 fois ce même taux (C. trav. art. D. 3324-21-2 et D. 3324-25).

Une société clôt son exercice le 31 décembre 2024 avec un bénéfice fiscal de 1 200 000 euros, un impôt de 300 000 euros, des capitaux propres de 2 400 000 euros, des salaires de 2 700 000 euros et une valeur ajoutée de 4 500 000 euros. Sa réserve initiale est de 234 000 euros ((900 000 - 120 000) x 0,6 / 2). En 2026, elle accepte une rectification qui porte son bénéfice fiscal à 1 400 000 euros et l’impôt à 350 000 euros dans cette hypothèse, les capitaux propres, les salaires et la valeur ajoutée étant supposés inchangés :

  • bénéfice net rectifié : 1 400 000 - 350 000 = 1 050 000 euros ;
  • après déduction de 5 % des capitaux propres : 1 050 000 - 120 000 = 930 000 euros ;
  • réserve recalculée : 930 000 x 0,6 / 2 = 279 000 euros ;
  • complément à porter à la réserve en 2026 : 279 000 - 234 000 = 45 000 euros.

L’intérêt court sur ce complément à partir du 1er juin 2025. Le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées visé par l’article 14 de la loi de 1947 ressort à 3,87 % pour le premier semestre 2026, selon l’avis publié au Journal officiel du 31 juillet 2026 (Avis du 31-7-2026) ; pour ce seul semestre, l’intérêt s’élève à 870,75 euros (45 000 x 3,87 % / 2). Le texte ne précise pas quel taux semestriel retenir pour un intérêt qui court sur plusieurs semestres, ce qui justifie de documenter la méthode retenue.

4. Les salaires, la valeur ajoutée et le juge compétent

4.1. La contestation des salaires et de la valeur ajoutée

Les contestations portant sur le montant des salaires et sur le calcul de la valeur ajoutée doivent être réglées selon les procédures prévues par l’accord de participation. À défaut, elles relèvent des juridictions compétentes en matière d’impôts directs, et lorsqu’un accord de participation a été conclu, ces juridictions ne peuvent être saisies que par ses signataires (C. trav. art. L. 3326-1).

Aucune décision lue ne précise les modalités de ces procédures conventionnelles. L’employeur a intérêt à insérer dans l’accord une clause organisant l’examen des contestations, par exemple au sein d’une commission de suivi. Il doit par ailleurs présenter au CSE, dans les 6 mois suivant la clôture de chaque exercice, un rapport comportant les éléments servant de base au calcul de la réserve (C. trav. art. D. 3323-13). Cette clause a sa place dans l’accord qui applique la formule légale comme dans les accords de participation dérogatoires.

4.2. Les autres litiges relevant du juge judiciaire

Tous les autres litiges relatifs à la participation relèvent du juge judiciaire (C. trav. art. L. 3326-1), et plus précisément du tribunal judiciaire (C. trav. art. R. 3326-1). Le CSE et les syndicats avaient porté devant ce tribunal l’action jugée irrecevable le 12 juin 2024.

La Cour de cassation juge toutefois, par un arrêt publié, que les litiges individuels opposant un ou plusieurs salariés à leur employeur en matière de participation ou d’intéressement relèvent du conseil de prud’hommes, notamment pour une demande d’intérêts de retard (Cass. soc. 28-2-2018, n° 16-13.682, publié au Bulletin). La notice officielle de cet arrêt le présente comme une évolution par rapport à la jurisprudence antérieure de la chambre sociale. Les règles applicables aux actions des salariés en paiement et à la prescription de l’intéressement et de la participation déterminent alors le délai dans lequel ces demandes peuvent être formées.

Lorsque l’erreur provient de l’entreprise elle-même, sans rectification fiscale, la correction suit les règles propres aux erreurs de calcul ou de répartition. Un calcul inexact peut aussi exposer l’entreprise, lors d’un contrôle de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf), à un redressement des exonérations attachées à la participation.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 15 novembre 2026.

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