
L’accord de participation dérogatoire permet à l’entreprise de remplacer la formule légale de la réserve spéciale de participation par une base de calcul négociée, à condition d’accorder aux salariés des avantages au moins équivalents. Le régime social et fiscal de la participation n’est maintenu que si la réserve reste sous l’un des plafonds que l’accord doit choisir. Dans un groupe, l’équivalence s’apprécie au niveau de l’ensemble des sociétés couvertes, et les entreprises qui ne sont pas tenues à la participation bénéficient d’une dérogation expérimentale jusqu’en 2028.
La participation repose en principe sur une formule légale : la réserve spéciale de participation est égale à la moitié du bénéfice net diminué de 5 % des capitaux propres, multiplié par le rapport des salaires à la valeur ajoutée (C. trav. art. L. 3324-1). Chacun de ces termes est défini par la formule légale de la réserve spéciale de participation.
L’accord de participation peut toutefois établir un régime comportant « une base de calcul et des modalités différentes ». Le texte cite deux exemples : la base de calcul peut être le tiers du bénéfice net fiscal, et la réserve peut être calculée en tenant compte de l’évolution de la valeur des actions ou parts sociales de l’entreprise ou du groupe au cours du dernier exercice clos (C. trav. art. L. 3324-2). L’article L. 3324-2 ne définit pas le bénéfice net fiscal. La loi du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise le rattache au bénéfice défini au 1° de l’article L. 3324-1, mais pour la seule obligation expérimentale de partage de la valeur imposée aux entreprises d’au moins 11 salariés non tenues à la participation (L. n° 2023-1107 du 29-11-2023, art. 5). Il est dès lors recommandé que l’accord définisse lui-même la base retenue.
La formule dérogatoire doit être stipulée dans un accord conclu selon l’un des modes de conclusion des accords d’épargne salariale prévus pour la participation. L’entreprise peut aussi appliquer un accord de branche agréé qui comporterait une telle formule (C. trav. art. L. 3322-9).
L’accord ne dispense de la formule légale que si, « respectant les principes posés par le présent titre, il comporte pour les salariés des avantages au moins équivalents » (C. trav. art. L. 3324-2). Le montant obtenu par la formule négociée doit donc atteindre au moins celui que donnerait la formule légale.
Deux sociétés réalisant chacune un bénéfice net fiscal de 2 000 000 euros, supposé égal au bénéfice net de la formule légale, et retenant le tiers de ce bénéfice, soit 666 666,67 euros, illustrent le risque :
Le Code du travail ne précise pas si l’équivalence s’apprécie exercice par exercice ou sur la durée de l’accord, et aucune décision publiée de la Cour de cassation tranchant ce point n’a pu être identifiée. L’employeur a intérêt à prévoir une clause garantissant, pour chaque exercice, que la réserve versée ne puisse être inférieure au montant résultant de la formule légale.
La contestation de l’équivalence est encadrée par des règles de procédure. Par un arrêt publié du 19 octobre 2022, rendu sur le fondement du délai de l’action en nullité des accords collectifs, la Cour de cassation a jugé que le comité d’entreprise signataire d’un accord de participation n’est pas recevable à invoquer par voie d’exception l’illégalité d’une clause de cet accord ; le comité social et économique (CSE), venu aux droits de ce comité, contestait la clause fixant les capitaux propres de la succursale française d’une société étrangère, qu’il estimait moins favorable que la formule légale (Cass. soc. 19-10-2022, n° 21-15.270, publié au Bulletin). Le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres, attestés par l’inspecteur des impôts ou le commissaire aux comptes, ne peuvent en outre être remis en cause dans un litige relatif à la participation (C. trav. art. L. 3326-1), règle qui commande la contestation du calcul de la participation.
Les sommes portées à la réserve spéciale de participation sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale et déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu de l’exercice au cours duquel elles sont réparties (C. trav. art. L. 3325-1). Pour un accord dérogatoire, ce régime n’est ouvert que si la réserve n’excède pas l’un des plafonds suivants, au choix des parties :
L’accord doit préciser le plafond retenu (C. trav. art. L. 3324-2). Dans l’exemple de la première société, si l’accord retient la moitié du bénéfice net fiscal, ce plafond s’élève à 1 000 000 euros, de sorte qu’une réserve de 666 666,67 euros le respecte.
Le texte subordonne le régime social et fiscal au respect du plafond sans préciser si son dépassement prive de ce régime la seule fraction excédentaire ou l’ensemble de la réserve. Aucune décision publiée tranchant ce point n’a pu être identifiée ; il est prudent de rédiger la formule de manière que la réserve soit écrêtée au niveau du plafond choisi.
Le conseil d’administration ou le directoire, ou l’employeur dans une entreprise qui en est dépourvue, peut décider de verser un supplément de réserve spéciale de participation au titre de l’exercice clos. Lorsque l’entreprise dispose d’un accord dérogatoire, la réserve, supplément compris, ne peut excéder le plafond prévu par cet accord ; en l’absence d’un tel accord, elle ne peut excéder le plus élevé des plafonds légaux (C. trav. art. L. 3324-9).
Selon un arrêt non publié rendu à propos d’un accord appliquant la formule légale, l’employeur ne peut, en l’absence de bénéfice net, légalement s’engager à verser une somme au titre d’une participation ou d’un supplément de participation (Cass. soc. 16-12-2020, n° 19-10.634). La portée de cette solution pour un accord dérogatoire fondé sur une autre base reste à préciser.
Dans les entreprises employant au moins un salarié et moins de 250 salariés, la part de la réserve qui excède le montant de la formule légale peut être répartie entre les salariés et les chefs d’entreprise, présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, ainsi que le conjoint ou le partenaire de pacte civil de solidarité ayant le statut de conjoint collaborateur ou associé (C. trav. art. L. 3324-2). L’accès des dirigeants à l’épargne salariale obéit par ailleurs à des conditions propres à leur statut.
À défaut de choix du salarié, sa quote-part n’est affectée pour moitié au plan d’épargne retraite d’entreprise collectif, lorsqu’un tel plan existe dans l’entreprise, que dans la limite du montant calculé selon la formule légale ; l’accord de participation peut fixer les modalités d’affectation de la part supérieure (C. trav. art. L. 3324-12). Ces règles se combinent avec celles du blocage et du versement de la participation.
Depuis la loi du 29 novembre 2023, l’entreprise tenue à la participation et dotée d’un délégué syndical qui négocie sur l’intéressement ou la participation doit aussi négocier sur la définition d’une augmentation exceptionnelle de son bénéfice. Cette obligation ne s’applique pas à l’entreprise disposant d’un régime de participation « comportant une base de calcul conduisant à un résultat plus favorable » (C. trav. art. L. 3346-1).
Le texte ne précise pas comment s’apprécie le caractère plus favorable qui dispense de la négociation sur le partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice ; il est recommandé de conserver la comparaison chiffrée avec la formule légale pour chaque exercice.
La participation peut être mise en place au sein d’un groupe d’entreprises juridiquement indépendantes ayant établi entre elles des liens financiers et économiques (C. trav. art. L. 3344-1). L’accord de groupe, qui peut ne couvrir que certaines sociétés, est conclu par le mandataire des sociétés intéressées avec des salariés mandatés par des organisations syndicales représentatives ou avec des représentants mandatés par chaque CSE, ou ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, appréciée sur l’ensemble des sociétés concernées (C. trav. art. L. 3322-7).
Lorsqu’un accord est conclu au sein d’un groupe, l’équivalence des avantages « s’apprécie globalement au niveau du groupe et non entreprise par entreprise » (C. trav. art. L. 3324-2). La formule peut ainsi donner, dans l’une des sociétés, un résultat inférieur à la formule légale, dès lors que l’ensemble des sociétés couvertes respecte l’équivalence.
Selon un arrêt non publié, des accords dérogatoires conclus à l’occasion d’une fusion, qui calculaient la réserve de l’exercice dans chacune des sociétés absorbées, ont été jugés conformes à l’article L. 3324-2 dès lors qu’une expertise établissait que ce calcul était plus favorable qu’un calcul global au niveau de la société absorbante (Cass. soc. 30-1-2019, n° 17-22.712). Au sein d’une unité économique et sociale (UES), ensemble d’entreprises juridiquement distinctes reconnu par accord ou par décision de justice, l’accord unique conclu pour des entreprises hors d’un même périmètre de consolidation répartit les sommes entre tous les salariés sur la base du total des réserves constituées dans chaque entreprise (C. trav. art. L. 3324-8).
À titre expérimental, pendant 5 ans à compter de la promulgation de la loi du 29 novembre 2023, les entreprises qui ne sont pas tenues de mettre en place la participation peuvent appliquer un régime de participation dérogeant à la règle de l’équivalence des avantages. Ce régime résulte d’un accord de branche agréé ou d’un accord d’entreprise conclu selon les modes de droit commun ; l’entreprise qui appliquait déjà un régime de participation à l’entrée en vigueur de la loi ne peut y opter qu’en concluant un accord (L. n° 2023-1107 du 29-11-2023, art. 4).
Cette faculté concerne la participation volontaire dans les entreprises non assujetties et ne bénéficie pas aux entreprises soumises à l’obligation légale, qui restent tenues à l’équivalence.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 15 novembre 2026.
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