Les obligations de sécurité des établissements d’activités physiques et sportives

Obligations d’un établissement d’activités physiques et sportives : secours, affichage, préfet, assurance, piscines et sécurité des salariés.
Bassin couvert d’une piscine aux lignes d’eau tendues : les obligations de sécurité des établissements d’activités physiques et sportives
Tout établissement où sont pratiquées des activités physiques ou sportives doit présenter des garanties d’hygiène et de sécurité définies par le Code du sport. Ces garanties portent sur l’organisation des secours, l’affichage, l’information du préfet en cas d’accident grave et l’assurance de responsabilité civile, et se renforcent pour certaines activités comme la baignade. Elles protègent d’abord les pratiquants, alors que le Code du travail impose à l’employeur une obligation de sécurité envers ses salariés. Pour un club ou une salle de sport, les deux régimes se cumulent et doivent être organisés ensemble.

1. Les garanties d’hygiène et de sécurité de l’établissement

1.1. Les établissements concernés

Le Code du sport désigne comme établissements d’activités physiques et sportives (EAPS) les établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques ou sportives (C. sport art. L. 322-1 ; C. sport art. L. 212-9). La notion vise aussi bien l’association qui gère un gymnase que la société qui exploite une salle de remise en forme.

Ces établissements « doivent présenter pour chaque type d’activité et d’établissement des garanties d’hygiène et de sécurité définies par voie réglementaire » (C. sport art. L. 322-2). L’exploitant est en outre soumis à une condition d’honorabilité : nul ne peut exploiter un tel établissement s’il a fait l’objet de l’une des condamnations qui interdisent d’encadrer une activité sportive (C. sport art. L. 322-1), selon les règles du contrôle d’honorabilité.

1.2. L’organisation des secours

L’établissement doit disposer d’une trousse de secours destinée à apporter les premiers soins en cas d’accident et d’un moyen de communication permettant d’alerter rapidement les services de secours. Un tableau d’organisation des secours, affiché dans l’établissement, comporte les adresses et numéros de téléphone des personnes et organismes susceptibles d’intervenir en cas d’urgence (C. sport art. R. 322-4).

Il est recommandé à l’exploitant de vérifier régulièrement le contenu de la trousse et l’exactitude du tableau, et de s’assurer que les salariés présents aux heures d’ouverture savent où ils se trouvent.

1.3. L’information du préfet

L’exploitant est tenu d’informer le préfet « de tout accident grave », ainsi que de toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants (C. sport art. R. 322-6).

Cette information ne se confond pas avec la déclaration d’accident du travail due lorsque la victime est un salarié. Un même accident peut ainsi appeler les deux démarches.

2. L’affichage et l’assurance

2.1. Les documents à afficher

L’établissement affiche « en un lieu visible de tous » les copies des diplômes, titres et cartes professionnelles de ses encadrants, ou de leurs attestations de stagiaire, les textes relatifs à l’hygiène, à la sécurité et aux normes d’encadrement, ainsi que l’attestation d’assurance (C. sport art. R. 322-5). L’affichage doit donc être mis à jour à chaque arrivée d’un éducateur, après vérification de sa carte professionnelle d’éducateur sportif.

Depuis le décret n° 2025-435 du 16 mai 2025, l’affichage comporte aussi une information sur les dispositifs de recueil des signalements de « violences physiques ou morales ou de situations de maltraitance ». Le décret avait laissé aux établissements un délai de 6 mois pour s’y conformer (C. sport art. R. 322-5 ; Décret 2025-435 du 16-5-2025 art. 2).

2.2. L’assurance de responsabilité civile

Les associations, les sociétés et les fédérations sportives souscrivent des garanties d’assurance couvrant leur responsabilité civile, « celle de leurs préposés salariés ou bénévoles et celle des pratiquants du sport ». Les licenciés et les pratiquants sont considérés comme des tiers entre eux (C. sport art. L. 321-1).

L’exploitation d’un établissement est en outre subordonnée à la souscription par l’exploitant d’un contrat d’assurance couvrant sa responsabilité civile, celle des enseignants, de tout préposé et des personnes admises dans l’établissement pour y pratiquer les activités qui y sont enseignées (C. sport art. L. 321-7).

L’assurance couvre ainsi la responsabilité des éducateurs salariés comme celle des bénévoles qui encadrent. L’attestation correspondante fait partie des documents à afficher.

3. Les activités soumises à des exigences renforcées

3.1. Les baignades et piscines

Toute baignade et piscine d’accès payant doit, pendant les heures d’ouverture au public, « être surveillée d’une façon constante par du personnel qualifié titulaire d’un diplôme délivré par l’Etat » (C. sport art. L. 322-7). L’exploitant d’une piscine doit donc organiser les plannings de manière qu’aucune plage d’ouverture ne reste sans surveillant qualifié, y compris pendant les pauses ou les absences imprévues.

3.2. Les activités en environnement spécifique

Lorsque l’activité s’exerce dans un environnement spécifique impliquant le respect de mesures de sécurité particulières, « seule la détention d’un diplôme permet son exercice ». Ce diplôme est délivré par l’autorité administrative, et un décret en Conseil d’État fixe la liste des activités concernées (C. sport art. L. 212-2).

Ces exigences s’ajoutent aux règles générales de l’encadrement des activités physiques et sportives. Le maintien des compétences peut lui-même conditionner l’exercice. Le Conseil d’État a jugé que le recyclage imposé aux accompagnateurs en moyenne montagne, dont le suivi conditionne l’exercice de la profession, relève de ce régime « au même titre que la délivrance du diplôme » (CE 27-1-2020, n° 421331, mentionné aux tables du recueil Lebon). Un certificat d’aptitude à l’encadrement en sécurité peut en outre être exigé pour certaines activités afin de vérifier le maintien des compétences (C. sport art. R. 212-1). Il est dès lors recommandé à l’employeur de vérifier, outre le diplôme, la validité du recyclage ou du certificat exigé pour l’activité.

4. L’articulation avec l’obligation de sécurité envers les salariés

4.1. Deux obligations distinctes

Les règles du Code du sport protègent les pratiquants et les tiers. À l’égard de ses salariés, l’employeur « prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs », par des actions de prévention, d’information et de formation et par une organisation et des moyens adaptés (C. trav. art. L. 4121-1).

Les risques propres à l’activité sportive, comme les chutes, les manutentions de matériel ou l’encadrement de publics nombreux, doivent dès lors être évalués et transcrits dans le document unique d’évaluation des risques.

4.2. Les stipulations de la convention collective du sport

La convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 (IDCC 2511), conclue par le Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) et le Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) avec des organisations syndicales de salariés, et étendue par arrêté du 21 novembre 2006, consacre son chapitre 6 à la santé et à la sécurité. Elle prévoit une visite d’information et de prévention dans les 3 mois de l’embauche et étend le droit de retrait du salarié au danger grave et imminent menaçant les pratiquants qu’il encadre (CCN sport art. 6.2).

L’éducateur qui constate qu’une séance ne peut se dérouler sans danger grave et imminent pour son groupe peut ainsi s’en retirer. Il est recommandé à l’employeur de prévoir, dans ses consignes, la conduite à tenir dans une telle situation.

4.3. La prévention des violences

L’affichage des dispositifs de signalement des violences protège les pratiquants, mais il concourt aussi à la prévention des agissements dont les salariés peuvent être auteurs ou victimes. Les règles applicables aux violences et au harcèlement dans le sport complètent sur ce point les obligations de l’établissement.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 17 novembre 2026.

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