Le champ de la convention des cabinets médicaux : cabinets, sociétés de médecins, maisons et centres de santé

Convention collective des cabinets médicaux : employeurs couverts, SISA, maisons de santé, outre-mer, personnel à domicile et conventions voisines.
Mains sur un ordinateur portable à côté d’un stéthoscope : le champ de la convention des cabinets médicaux : cabinets, sociétés de médecins, maisons et centres de santé
La convention collective des cabinets médicaux s’applique à tout employeur qui exerce la médecine libérale, quelle que soit la forme de son exercice et le lieu où il consulte, ainsi qu’aux sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires et aux maisons de santé où exerce au moins un médecin libéral. Elle couvre l’ensemble du personnel de ces structures, secrétaires, assistants médicaux, agents d’entretien ou professionnels de santé salariés, en contrat à durée indéterminée comme à durée déterminée. Son champ connaît toutefois des limites, tenant à l’outre-mer et au personnel qui travaille au domicile du médecin. Pour les structures qui ne sont pas expressément visées, comme les centres de santé ou certaines sociétés de moyens, la convention applicable se détermine d’après l’activité principale de l’employeur.

1. Les employeurs visés par la convention des cabinets médicaux

1.1. Le médecin exerçant la médecine libérale sous quelque forme que ce soit

La convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 (IDCC 1147), étendue par arrêté du 15 janvier 1982, régit les rapports entre « les employeurs exerçant la médecine libérale, sous quelque forme que ce soit et quel que soit le lieu de leur exercice (cabinet de ville, clinique, hôpital, établissement de soins, etc.), et leurs salariés » (CCN cabinets médicaux art. 1er). La branche compte environ 84 000 salariés selon la base officielle des conventions collectives.

Le critère tient donc à la qualité de l’employeur, médecin libéral, et non à la forme juridique de son cabinet. Le généraliste installé seul, le cabinet de groupe dont chaque associé emploie son propre personnel et la société d’exercice constituée entre médecins entrent dans le champ.

Le lieu d’exercice est indifférent. Un anesthésiste libéral qui consulte dans une clinique et y emploie une secrétaire relève de la convention des cabinets médicaux pour ce contrat, alors que les salariés employés par la clinique elle-même relèvent de la convention de l’hospitalisation privée (IDCC 2264).

1.2. Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires et les maisons de santé

L’avenant n° 86 du 17 février 2022 relatif à l’extension du périmètre de la branche a réécrit l’article 1er pour y ajouter deux catégories d’employeurs : « les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoire et leurs salariés » et « les maisons de santé pluridisciplinaires au sein desquelles au moins un médecin exerce à titre libéral, et leurs salariés » (Avenant n° 86 du 17-2-2022).

La société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) est une société civile constituée entre des personnes exerçant une profession médicale, d’auxiliaire médical ou de pharmacien (CSP art. L. 4041-1) ; elle met en commun des moyens, organise l’exercice en commun d’activités de coordination thérapeutique et peut, dans une maison de santé, salarier des professionnels de santé et encaisser les rémunérations de ses membres (CSP art. L. 4041-2). La maison de santé est une personne morale constituée entre des professionnels médicaux, auxiliaires médicaux ou pharmaciens, qui exercent des soins de premier recours dans le cadre d’un projet de santé qu’ils élaborent (CSP art. L. 6323-3). Lorsque la maison de santé pluriprofessionnelle est elle-même employeur, c’est la structure, et non chacun des médecins, qui applique la convention à son personnel.

La condition tenant à la présence d’au moins un médecin libéral est déterminante. Une maison de santé composée uniquement d’infirmiers et de masseurs-kinésithérapeutes libéraux n’entre pas dans ce champ conventionnel.

1.3. La date d’application aux employeurs non adhérents

Cet avenant a été étendu par arrêté du 1er juillet 2022, publié au Journal officiel le 13 juillet 2022 (Arrêté du 1-7-2022 art. 1er). L’extension rend ses stipulations obligatoires pour tous les employeurs compris dans le champ de la convention, même s’ils n’adhèrent à aucune organisation signataire (C. trav. art. L. 2261-15).

Ainsi, une maison de santé non adhérente qui employait une coordinatrice depuis 2021 sous le seul régime du Code du travail est tenue d’appliquer la convention collective des cabinets médicaux à ce contrat depuis le 13 juillet 2022, date de publication de l’arrêté.

2. Les salariés couverts et les exclusions

2.1. Le personnel en contrat à durée déterminée

Les salariés embauchés pour une durée déterminée dans un cabinet médical bénéficient de la convention (CCN cabinets médicaux art. 5). Une secrétaire recrutée pour remplacer une collègue en congé de maternité a donc droit aux mêmes garanties conventionnelles que le personnel permanent, sous réserve des conditions d’ancienneté propres à chaque avantage.

2.2. Le personnel travaillant au domicile du médecin

L’article 1er précise que la convention « ne s’applique toutefois pas au personnel qui, embauché par un médecin dans le cadre de son exercice libéral, travaille également au domicile de ce médecin » (CCN cabinets médicaux art. 1er). Cette phrase a été exclue de l’extension, au motif qu’elle contrevient à l’article L. 2222-1 du Code du travail, selon lequel le champ professionnel d’une convention se définit en termes d’activités économiques, tel qu’interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (Arrêté du 1-7-2022 art. 1er ; C. trav. art. L. 2222-1).

Il en résulte que l’exclusion ne s’impose qu’aux employeurs membres d’une organisation signataire de l’avenant, seuls tenus par les stipulations non étendues (C. trav. art. L. 2262-1). Pour les autres médecins, la convention étendue s’applique aussi au salarié qui partage son temps entre le cabinet et le domicile du praticien.

Par ailleurs, le personnel qui travaille au cabinet mais dont l’activité se prolonge à son propre domicile est couvert, alors que le personnel travaillant exclusivement à domicile ne l’est pas (CCN cabinets médicaux art. 24). La secrétaire qui assure depuis chez elle la frappe des comptes rendus en plus de ses heures d’accueil relève ainsi de la convention.

2.3. Les départements d’outre-mer

La convention « s’applique sur l’ensemble du territoire national, à l’exception des départements d’outre-mer » (CCN cabinets médicaux art. 1er). Cette exclusion est expresse : la règle selon laquelle une convention nationale s’applique dans les départements et collectivités d’outre-mer joue seulement « sauf stipulations contraires » (C. trav. art. L. 2222-1).

Un médecin installé en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion ou à Mayotte n’est donc pas tenu par la convention de 1981 au titre de l’extension ; ses salariés relèvent du Code du travail et des accords éventuellement applicables localement. La situation des collectivités d’outre-mer qui ne sont pas des départements n’est pas tranchée par le texte et doit être examinée avec prudence.

3. La détermination de la convention applicable

3.1. Le critère de l’activité principale de l’employeur

La convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur (C. trav. art. L. 2261-2). Le salarié ne peut donc revendiquer la convention des cabinets médicaux qu’au regard de l’activité de son propre employeur, et non de celle des médecins pour lesquels il travaille.

Ce critère est décisif pour les structures que l’article 1er ne nomme pas. La société civile de moyens employeur et le groupement d’employeurs entre cabinets médicaux n’exercent pas eux-mêmes la médecine : leur rattachement à la convention doit être vérifié au cas par cas, aucune décision de la Cour de cassation propre à ces structures n’ayant été relevée.

3.2. Les conventions des secteurs voisins

Plusieurs conventions voisines doivent être écartées ou retenues selon l’activité de l’employeur :

  • la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 (IDCC 1619), étendue par arrêté du 2 avril 1992, pour le personnel des chirurgiens-dentistes ;
  • la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995 (IDCC 1875) ;
  • la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers du 3 février 1978 (IDCC 959) ;
  • la convention collective nationale de l’hospitalisation privée (IDCC 2264), pour les cliniques employeurs ;
  • la convention collective nationale de la pharmacie d’officine (IDCC 1996).

Ces conventions reposent chacune sur une activité déterminée, selon la même logique que les conventions voisines des cabinets dentaires. Aucune convention propre aux cabinets de masseurs-kinésithérapeutes ou d’autres auxiliaires médicaux libéraux n’a été identifiée dans la base officielle des conventions collectives : la convention applicable à leurs salariés dépend de la situation de chaque employeur.

3.3. Le cas des centres de santé

Les centres de santé ne sont pas visés par l’article 1er. Les professionnels qui y exercent sont salariés du centre (CSP art. L. 6323-1-5). Aucune convention collective nationale propre aux centres de santé n’a été identifiée : la convention applicable dépend de l’activité principale et de la nature de l’organisme gestionnaire, association, mutuelle ou collectivité.

Pour l’employeur, la question se pose surtout lors de la création d’une structure de groupe ou d’un changement d’organisation. Il est recommandé de vérifier, dès les statuts, qui sera l’employeur juridique du personnel, puis de mentionner la convention retenue dans la lettre d’embauche, comme l’exige la convention des cabinets médicaux (CCN cabinets médicaux art. 19). Un audit de la convention collective applicable permet de sécuriser ce choix lorsque plusieurs activités coexistent.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 20 novembre 2026.

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