La déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels des journalistes

Abattement de 30 % des journalistes : taux réduit de 2 points par an jusqu’en 2038, plafond de 7 600 euros, option de l’employeur et frais remboursés.
Paire de ciseaux anciens en acier : la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels des journalistes
Les journalistes font partie des professions qui peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, appliquée à l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Fixé à 30 %, le taux de cette déduction est réduit de 2 points chaque année depuis 2024 et deviendra nul en 2038. L’employeur ne peut l’appliquer que s’il a recueilli l’accord requis, collectif ou individuel, et il doit alors réintégrer dans l’assiette la plupart des remboursements de frais. Un mauvais paramétrage expose l’entreprise de presse à un redressement de cotisations.

1. Le principe de la déduction forfaitaire spécifique

1.1. Un abattement sur l’assiette des cotisations

L’arrêté du 4 septembre 2025 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, publié au Journal officiel du 6 septembre 2025, a abrogé l’arrêté du 20 décembre 2002 qui régissait jusque-là la matière (Arrêté du 4-9-2025 art. 12). Il permet aux professions qui comportent des frais dont le montant est notoirement supérieur à celui que couvrent les règles ordinaires de bénéficier d’une déduction forfaitaire spécifique (Arrêté du 4-9-2025 art. 9).

Cette déduction s’applique sur l’assiette des cotisations, et non sur leurs taux. Elle se distingue ainsi des taux réduits de cotisations dont bénéficient les entreprises de presse pour l’emploi de journalistes.

1.2. Les professions concernées

L’annexe 1 de l’arrêté fixe un taux de 30 % pour les journalistes, ainsi que pour les rédacteurs, photographes, directeurs de journaux, critiques dramatiques et musicaux (Arrêté du 4-9-2025 annexe 1). Ce taux renvoie à celui de l’article 5 de l’annexe IV du Code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000 (Arrêté du 4-9-2025 art. 9). La déduction suppose donc que le salarié exerce effectivement l’une de ces professions ; il est recommandé de ne pas l’étendre aux autres salariés de l’entreprise de presse, comme les personnels administratifs ou commerciaux.

1.3. Le plafond annuel

La déduction s’applique « dans la limite de 7 600 euros par année civile » (Arrêté du 4-9-2025 art. 9).

2. La réduction progressive du taux jusqu’en 2038

2.1. Le calendrier fixé par l’arrêté

Pour les journalistes, « à compter du 1er janvier 2024, le taux de déduction forfaitaire spécifique est réduit de 2 points au 1er janvier de chaque année et devient nul à compter du 1er janvier 2038 » (Arrêté du 4-9-2025 art. 9).

Par application de ce calendrier, le taux évolue comme suit :

  • 28 % en 2024 et 26 % en 2025 ;
  • 24 % en 2026 ;
  • 22 % en 2027 et 20 % en 2028 ;
  • 2 % en 2037, avant une suppression complète au 1er janvier 2038.

L’employeur qui conserve la déduction doit donc modifier le taux appliqué au 1er janvier de chaque année, quelle que soit la date de l’option.

2.2. Un exemple de calcul

Soit un journaliste dont la rémunération brute de l’année 2026 s’élève à 48 000 euros, sans remboursement de frais à réintégrer. La déduction de 24 % représenterait 11 520 euros ; elle est ramenée au plafond de 7 600 euros. L’assiette des cotisations s’établit donc à 40 400 euros.

Pour une rémunération de 25 000 euros, la déduction de 6 000 euros reste sous le plafond et l’assiette s’établit à 19 000 euros. La diminution annuelle du taux réduit l’avantage d’année en année. Il est dès lors recommandé à l’employeur de comparer chaque année la déduction avec l’exclusion de l’assiette des frais réellement remboursés selon le droit commun.

3. L’option de l’employeur et l’accord des journalistes

3.1. L’accord collectif ou l’accord du comité social et économique

L’employeur peut opter pour la déduction lorsqu’une convention ou un accord collectif l’a « explicitement prévu », ou lorsque le comité social et économique (CSE) a donné son accord (Arrêté du 4-9-2025 art. 9). L’arrêté vise également, au titre des instances antérieures, le comité d’entreprise et les délégués du personnel.

3.2. L’accord individuel du journaliste

À défaut d’accord collectif ou d’accord du CSE, il appartient à chaque salarié d’accepter ou non l’option. Celle-ci peut figurer dans le contrat de travail ou dans un avenant. À défaut, l’employeur informe le salarié et recueille son consentement annuel par tout moyen ; le silence gardé dans un délai raisonnable vaut accord (Arrêté du 4-9-2025 art. 9).

Le salarié peut en outre demander à tout moment à bénéficier ou à ne plus bénéficier de la déduction, avec application au 1er janvier de l’année suivante (Arrêté du 4-9-2025 art. 9).

3.3. Les précautions de l’employeur

Il est recommandé à l’employeur de conserver la trace de l’accord collectif, de la délibération du CSE ou des consentements individuels, avec la date de l’information donnée à chaque journaliste. L’arrêté ne comporte pas de règle propre aux journalistes rémunérés à la pige. Il est prudent de recueillir leur accord dans les mêmes formes que celui des journalistes permanents, en particulier lorsque l’entreprise n’est pas couverte par un accord collectif ou un accord du CSE.

4. Les frais remboursés et le contrôle

4.1. La réintégration des remboursements de frais

Lorsque la déduction est appliquée, l’assiette des cotisations est constituée par le montant global des rémunérations, indemnités, primes et gratifications, y compris les indemnités versées à titre de remboursement de frais professionnels, sauf exceptions listées en annexe (Arrêté du 4-9-2025 art. 9).

Pour les journalistes, l’annexe 2 exclut de l’assiette les allocations et remboursements de frais professionnels des journalistes professionnels au sens de l’article L. 7111-3 du Code du travail « mentionnés dans l’instruction fiscale du 5 mars 2002 » (Arrêté du 4-9-2025 annexe 2, I, 6°). Pour les remboursements qui ne relèvent pas de cette exception, la réintégration modifie le calcul. Si le journaliste de l’exemple précédent, rémunéré 48 000 euros, a perçu 3 000 euros de remboursements à réintégrer, la déduction de 24 % porte sur 51 000 euros et représente 12 240 euros ; elle est ramenée au plafond de 7 600 euros, et l’assiette s’établit à 43 400 euros.

Les frais de reportage doivent donc être examinés au regard de ce texte avant d’être exclus de l’assiette.

4.2. Le risque de redressement

L’application de la déduction sans l’accord requis, au-delà du plafond, à un taux qui n’est plus en vigueur ou sans réintégration des remboursements de frais expose l’employeur à un redressement de cotisations, au titre des chefs de redressement relevés lors d’un contrôle. Il est dès lors recommandé de mettre à jour le taux dans le logiciel de paie chaque 1er janvier.

Le régime général de la déduction forfaitaire spécifique s’applique pour le surplus. Ces règles complètent les autres aspects de la rémunération des journalistes.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 16 novembre 2026.

Une situation à clarifier ?

Le premier échange est gratuit. 30 minutes pour comprendre votre situation, identifier les enjeux et vous orienter. Sans engagement.