
Les entreprises de presse bénéficient, pour l’emploi de journalistes professionnels, d’un abattement de 20 % sur les taux de certaines cotisations. Ce régime, fixé par un arrêté du 26 mars 1987 toujours en vigueur, porte sur les taux de cotisations et non sur leur assiette. Il vise les cotisations de sécurité sociale, le versement destiné aux transports en commun et la cotisation au Fonds national d’aide au logement. Son application suppose un paramétrage précis de la paie, en particulier pour les journalistes qui travaillent pour plusieurs entreprises de presse.
L’arrêté du 26 mars 1987 fixant l’abattement applicable au taux des cotisations de sécurité sociale dues pour l’emploi de certaines catégories de journalistes est en vigueur depuis le 2 avril 1987. Il prévoit que les taux des cotisations de sécurité sociale dues par les agences ou entreprises de presse au titre de l’emploi des journalistes professionnels et assimilés sont calculés « en appliquant aux taux du régime général un abattement de 20 p. 100 » (Arrêté du 26-3-1987 art. 1er).
L’arrêté vise les journalistes mentionnés au 16° de l’article L. 311-3 du Code de la sécurité sociale et se réfère au deuxième alinéa de l’article L. 242-3 du même code (Arrêté du 26-3-1987 art. 1er).
L’abattement réduit le taux de la cotisation, non la base sur laquelle elle est calculée. À titre purement arithmétique, un taux de 10 % devient ainsi un taux de 8 % pour la rémunération d’un journaliste.
Ce mécanisme se distingue de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, qui réduit l’assiette des cotisations et dont le taux diminue chaque année jusqu’à sa suppression en 2038. L’abattement de 20 % sur les taux ne fait, lui, l’objet d’aucun calendrier de suppression dans l’arrêté de 1987.
L’abattement bénéficie aux cotisations dues par « les agences ou entreprises de presse » (Arrêté du 26-3-1987 art. 1er). L’arrêté ne définit pas ces notions. La question de son application aux éditeurs de services audiovisuels et aux éditeurs de presse en ligne n’est pas tranchée par les textes lus ; il est dès lors recommandé à ces employeurs de vérifier leur situation avant d’appliquer l’abattement.
Seule la rémunération des journalistes professionnels et des assimilés ouvre droit à l’abattement. Est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications ou agences de presse, et qui en tire le principal de ses ressources (C. trav. art. L. 7111-3). Les journalistes qui exercent leur profession dans une ou plusieurs entreprises de communication au public par voie électronique ont également cette qualité (C. trav. art. L. 7111-5) ; ce texte, qui porte sur la qualité du salarié, ne règle pas celle de l’employeur au sens de l’arrêté de 1987.
Sont assimilés les collaborateurs directs de la rédaction :
Les agents de publicité et ceux qui n’apportent qu’une collaboration occasionnelle en sont exclus (C. trav. art. L. 7111-4). Les autres salariés de l’entreprise de presse, comme les personnels administratifs, commerciaux ou techniques, relèvent des taux de droit commun. La définition du journaliste professionnel commande ainsi l’application du taux réduit, salarié par salarié.
L’abattement s’applique aux taux des cotisations de sécurité sociale (Arrêté du 26-3-1987 art. 1er). Le même abattement s’applique au taux du versement destiné aux transports en commun et au taux de la cotisation au Fonds national d’aide au logement (Arrêté du 26-3-1987 art. 3).
Les textes lus n’énumèrent pas les cotisations de sécurité sociale concernées. Il est recommandé à l’employeur de faire vérifier, ligne par ligne, les cotisations auxquelles son logiciel de paie applique l’abattement.
L’abattement est appliqué par chaque employeur aux cotisations calculées « dans la limite du plafond sur les rémunérations qu’il verse aux intéressés », sans qu’il soit tenu compte des sommes qu’ils perçoivent au titre de leur activité exercée pour le compte d’une ou plusieurs autres agences ou entreprises de presse (Arrêté du 26-3-1987 art. 2).
Chaque entreprise de presse applique donc l’abattement sur les seules rémunérations qu’elle verse, indépendamment de l’activité exercée par le journaliste pour d’autres titres.
Le pigiste qui a la qualité de journaliste professionnel est présumé lié à l’entreprise de presse par un contrat de travail, quels que soient le mode et le montant de sa rémunération (C. trav. art. L. 7112-1). La rémunération à la pige n’exclut pas la qualité de journaliste professionnel : la Cour de cassation a censuré l’arrêt qui retenait qu’« en sa qualité de journaliste pigiste », une collaboratrice ne pouvait revendiquer le statut de journaliste professionnel (Cass. soc. 17-10-2012, n° 11-14.302, publié au Bulletin). L’arrêté de 1987 ne distingue pas selon le mode de rémunération du journaliste.
Lorsque le pigiste collabore à plusieurs titres d’éditeurs différents, chaque employeur applique l’abattement sans tenir compte des sommes versées par les autres agences ou entreprises de presse (Arrêté du 26-3-1987 art. 2).
L’arrêté de 1987 ne mentionne pas la déduction forfaitaire spécifique, qui relève aujourd’hui de l’arrêté du 4 septembre 2025 et porte sur l’assiette des cotisations (Arrêté du 4-9-2025 art. 9). Les textes lus ne règlent pas expressément le cumul des deux mécanismes. Il est dès lors recommandé à l’employeur de faire valider le paramétrage retenu avant de les appliquer ensemble.
Un taux réduit appliqué à un salarié qui n’a pas la qualité de journaliste, ou à des cotisations non visées, peut donner lieu à redressement lors d’un contrôle Urssaf. Il est recommandé de documenter, pour chaque salarié bénéficiaire, les éléments établissant sa qualité de journaliste ou d’assimilé, ainsi que la liste des cotisations soumises à l’abattement.
Ces règles complètent les autres aspects de la rémunération des journalistes et de leurs cotisations.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 16 novembre 2026.
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