La déduction forfaitaire spécifique permet à l’employeur de certaines professions d’appliquer un abattement sur l’assiette des cotisations, au lieu d’exclure les remboursements de frais professionnels. Elle est réservée aux professions énumérées par le Code général des impôts au 31 décembre 2000, dont les salariés supportent effectivement des frais. Son taux diminue chaque année, selon un calendrier sectoriel ou une baisse de 15 % du taux de 2025, jusqu’à disparaître entre 2029 et 2038 selon les professions. Elle exige un accord collectif, l’accord du comité social et économique ou le consentement de chaque salarié, et elle ne peut ramener l’assiette sous le salaire minimum interprofessionnel de croissance, dit Smic.
L’arrêté du 4 septembre 2025 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale permet aux professions prévues à l’article 5 de l’annexe IV du Code général des impôts, « dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000 », dont les frais sont notoirement supérieurs aux montants de droit commun, de bénéficier d’une déduction forfaitaire spécifique (DFS). Cette déduction est plafonnée à 7 600 euros par année civile et par salarié (Arrêté du 4-9-2025 art. 9).
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), publication officielle de la doctrine de l’administration, précise que le taux dépend de la profession : il était par exemple de 30 % pour les inspecteurs d’assurance des branches vie, capitalisation et épargne, et de 10 % pour les métiers de la construction (BOSS, Frais professionnels, § 2300).
L’appartenance à une profession éligible ne suffit pas : le salarié doit supporter effectivement des frais, et la déduction n’est pas applicable lorsque l’employeur rembourse ou prend en charge la totalité de ces frais (BOSS, Frais professionnels, § 2130). L’employeur doit disposer des justificatifs qui le démontrent (BOSS, Frais professionnels, § 2140).
Selon un arrêt non publié, la Cour de cassation a approuvé le refus de la déduction pour des chauffeurs de ramassage scolaire, faute d’établir qu’ils exposaient des frais de nourriture et de logement du fait de leur activité, la seule appartenance à une profession visée ne suffisant pas (Cass. 2e civ. 14-2-2013, n° 11-27.032). Dans le même sens, selon un autre arrêt non publié, des chauffeurs livrant dans une seule agglomération, sans frais de repas ni d’hébergement, en sont exclus (Cass. 2e civ. 19-1-2017, n° 16-10.782).
Le bénéfice de la déduction s’apprécie profession par profession, et non selon l’activité générale de l’entreprise ; en cas d’absence d’un mois complet, la déduction n’est pas admise pour ce mois (BOSS, Frais professionnels, § 2150 et 2160).
L’arrêté fixe un calendrier propre à huit secteurs (Arrêté du 4-9-2025 art. 9). Calculés à partir de ce texte et des taux en vigueur au 31 décembre 2021, les taux applicables en 2026 sont les suivants :
Dans le spectacle vivant, le taux initial de 25 % est ramené à 18 % en 2026 et celui de 20 % à 16 %, l’un et l’autre devenant nuls le 1er janvier 2032 (Arrêté du 4-9-2025 art. 9).
Pour toutes les autres professions, le taux est réduit au 1er janvier de chaque année, de 2026 à 2031, « d’une valeur équivalant à 15 % du taux applicable en 2025 », avec un arrondi à l’unité, une fraction de 0,5 étant comptée pour 1 ; la déduction devient nulle le 1er janvier 2032 (Arrêté du 4-9-2025 art. 9).
L’administration en donne l’exemple de l’inspecteur d’assurance dont le taux initial de 30 % devient 21 % en 2027 (BOSS, Frais professionnels, § 2120). Le même calcul donne 26 % en 2026 (30 - 4,5 = 25,5, arrondi à 26) ; un taux initial de 20 % devient 17 % et un taux de 10 % devient 9 %.
L’employeur peut opter pour la déduction lorsqu’une convention ou un accord collectif l’a explicitement prévue, ou lorsque le comité social et économique, instance élue de représentation du personnel, a donné son accord. À défaut, chaque salarié accepte ou refuse l’option, dans son contrat, dans un avenant ou par un consentement annuel recueilli par tout moyen ; son silence dans un délai raisonnable vaut accord, et il peut à tout moment demander à bénéficier ou à ne plus bénéficier de la déduction, avec effet au 1er janvier suivant (Arrêté du 4-9-2025 art. 9).
L’administration exige que le salarié soit informé, par un moyen donnant date certaine, des conséquences de la déduction sur la validation de ses droits sociaux. L’employeur qui ne justifie pas de cette information ne peut se prévaloir d’un accord, même tacite, et la déduction est réintégrée (BOSS, Frais professionnels, § 2190 à 2210).
Pour un mandataire social, la déduction n’est possible que sur la rémunération d’une activité technique effective et distincte du mandat, exercée au titre d’un contrat de travail et rémunérée séparément (BOSS, Frais professionnels, § 2170). Les situations particulières des dirigeants, stagiaires et salariés à temps partiel obéissent pour le reste à leurs propres règles.
Lorsque la déduction est appliquée, l’assiette est constituée par l’ensemble des rémunérations, y compris les remboursements de frais professionnels, sauf les exceptions énumérées en annexe (Arrêté du 4-9-2025 art. 9). Ce principe de non-cumul écarte les règles des allocations forfaitaires de frais : les remboursements, qu’ils soient réels ou forfaitaires, sont réintégrés avant l’abattement (BOSS, Frais professionnels, § 2240).
Les exceptions visent notamment les indemnités de grand déplacement des ouvriers du bâtiment, la prise en charge obligatoire de 50 % des titres de transport et la part patronale des titres-restaurant dans les limites fiscales (Arrêté du 4-9-2025 annexe 2). Les outils de travail fournis par l’employeur ne sont pas réintégrés, mais l’avantage en nature résultant de leur usage privé l’est (BOSS, Frais professionnels, § 2240). Parmi les frais d’entreprise, seuls les achats exceptionnels effectués pour le compte de l’entreprise échappent, selon l’administration, à la réintégration (BOSS, Frais professionnels, § 1905) ; la dispense accordée aux repas d’affaires et aux manifestations commerciales a pris fin le 31 décembre 2022 (BOSS, Frais professionnels, § 2290).
L’abattement ne peut ramener l’assiette sous le montant cumulé du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) et des indemnités, primes ou majorations qui s’y ajoutent en vertu d’un texte législatif ou réglementaire (CSS art. R. 242-1). Les éléments prévus par une convention collective n’entrent pas dans ce minimum (BOSS, Frais professionnels, § 2220).
Un inspecteur d’assurance à temps plein perçoit ainsi en 2026 un salaire de 2 000 euros et 200 euros de frais remboursés. Avec un taux de 26 %, l’abattement atteint 572 euros (2 200 x 26 %), soit une assiette de 1 628 euros, inférieure au Smic mensuel de 1 867,02 euros pour 35 heures en vigueur depuis le 1er juin 2026 (Arrêté du 22-5-2026 art. 1er) : l’assiette retenue est donc de 1 867,02 euros. Sur l’année, l’abattement de 6 864 euros reste sous le plafond de 7 600 euros.
Dans les huit secteurs à calendrier propre, l’administration admet la déduction même en l’absence de frais réellement supportés, notamment sur les indemnités de congés payés versées par une caisse de congés, et autorise son cumul avec les remboursements de frais professionnels, sans réintégration préalable (BOSS, Frais professionnels, § 2310 et 2320). Le consentement recueilli pour une durée indéterminée couvre en outre toute la période restant à courir jusqu’à la suppression du dispositif (BOSS, Frais professionnels, § 2330).
L’indemnité de transport prévue par une convention collective nationale, distincte de la prime de transport de 4 euros, ne constitue pas un remboursement de frais au sens de l’arrêté : elle est intégrée dans l’assiette « dès le 1er euro », même dans ces secteurs (BOSS, Frais professionnels, § 2325). Le régime social des indemnités de déplacement du BTP en donne l’illustration la plus fréquente.
Pour l’employeur, la comparaison entre la déduction et l’exclusion des frais doit être refaite chaque année, puisque le taux baisse au 1er janvier. Le régime social et fiscal des avantages et des frais de droit commun redevient applicable dès que l’option est abandonnée, et l’absence de consentement ou de frais réels reste un motif fréquent de redressement par l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf), selon les règles du redressement sur les avantages et les frais.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 15 novembre 2026.
Le premier échange est gratuit. 30 minutes pour comprendre votre situation, identifier les enjeux et vous orienter. Sans engagement.
