
Les compétitions, les tournois et l’ouverture des équipements sportifs peuvent conduire un employeur du sport à faire travailler ses salariés le dimanche ou un jour férié. Le Code du travail impose un repos hebdomadaire donné en principe le dimanche, tout en admettant des dérogations pour certaines catégories d’établissements. La convention de branche du sport organise le travail dominical des emplois liés aux activités sportives et prévoit des contreparties pour le travail du jour de repos et des jours fériés. L’employeur doit donc vérifier le fondement de la dérogation avant de planifier le dimanche, puis appliquer les majorations et les repos conventionnels.
Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de 6 jours par semaine (C. trav. art. L. 3132-1). Le repos hebdomadaire a une durée minimale de 24 heures consécutives, auxquelles s’ajoutent les heures consécutives de repos quotidien (C. trav. art. L. 3132-2).
Dans l’intérêt des salariés, ce repos est donné le dimanche (C. trav. art. L. 3132-3). Tout travail dominical suppose donc une dérogation fondée sur un texte.
La convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 (IDCC 2511), conclue par le Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) et le Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) avec des organisations syndicales de salariés, et étendue par arrêté du 21 novembre 2006, aménage la répartition de la semaine. Le temps complet peut être réparti sur 4 jours, ou organisé par cycle de 2 semaines à raison de « 70 heures par cycle de 2 semaines », réparties entre une semaine de 4 jours et une semaine de 5 jours (CCN sport art. 5.1.4.1).
Ces stipulations, issues de l’avenant n° 198 du 19 janvier 2024 étendu par arrêté du 13 décembre 2024, permettent de concentrer le temps de travail sur un nombre réduit de jours, d’autres formes d’aménagement du temps de travail restant possibles.
Certains établissements, dont le fonctionnement ou l’ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de l’activité ou les besoins du public, peuvent de droit déroger au repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement ; un décret en Conseil d’État en fixe la liste (C. trav. art. L. 3132-12).
Cette liste vise notamment, parmi les activités récréatives, culturelles et sportives, les « centres culturels, sportifs et récréatifs », pour « toutes activités et commerces situés dans leur enceinte et directement liés à leur objet », ainsi que les établissements de bains et les piscines (C. trav. art. R. 3132-5). Un employeur dont l’établissement entre dans l’une de ces catégories peut ainsi, pour ces activités, donner le repos hebdomadaire par roulement sans autorisation préalable.
Le texte vise des établissements et ne définit pas la notion de centre sportif. La situation d’un employeur qui n’exploite pas lui-même un tel établissement, par exemple une association qui utilise des installations municipales, n’est pas tranchée par les textes.
La convention prévoit une dérogation au repos dominical pour les emplois liés à la pratique, à l’animation, à l’enseignement ou à l’encadrement d’activités sportives ; le travail du dimanche doit alors être mentionné au contrat de travail (CCN sport art. 5.1.4.1.2).
Cette stipulation n’a cependant été étendue que sous réserve que l’emploi de salariés le dimanche entre dans l’un des cas prévus par le Code du travail pour la dérogation permanente de droit (CCN sport art. 5.1.4.1.2 ; C. trav. art. R. 3132-5). La convention ne crée donc pas, à elle seule, un droit de faire travailler le dimanche. Il est dès lors recommandé à l’employeur de vérifier que son établissement relève d’une catégorie de la liste réglementaire, et de le consigner, avant d’organiser le travail du dimanche.
La même réserve affecte le chapitre 12 de la convention, applicable aux sportifs et entraîneurs professionnels, pour sa clause relative au dimanche (CCN sport art. 12.8.1.4.2).
Lorsque le salarié travaille habituellement le dimanche, l’employeur organise le travail de façon qu’il bénéficie, selon la convention, soit de « deux jours de repos consécutifs par semaine avec dimanche travaillé, soit de 11 dimanches non travaillés par an, hors congés payés » (CCN sport art. 5.1.4.1.2).
Lorsque le salarié travaille pendant son jour de repos hebdomadaire, les heures accomplies sont majorées de 50 % ou compensées par un repos de 1 heure 30 par heure travaillée (CCN sport art. 5.1.4.1.2). Il est recommandé de prévoir ces modalités dans le contrat de travail et de tenir un relevé annuel des dimanches non travaillés.
Le Code du travail énumère onze fêtes légales, du 1er janvier au jour de Noël (C. trav. art. L. 3133-1). Le chômage d’un jour férié n’entraîne aucune perte de salaire pour les salariés ayant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise, cette garantie ne s’appliquant ni aux salariés intermittents ni aux salariés temporaires (C. trav. art. L. 3133-3).
Selon la convention, les heures travaillées un jour férié habituellement chômé sont majorées de 50 % ou compensées par un repos équivalent. Pour le 1er janvier et le 25 décembre, une majoration supplémentaire de 50 % est due au salarié qui a au moins 2 mois d’ancienneté (CCN sport art. 5.1.4.2).
Le 1er mai est jour férié et chômé, et son chômage ne peut entraîner aucune réduction de salaire (C. trav. art. L. 3133-4 ; C. trav. art. L. 3133-5). Le Code du travail n’envisage l’emploi de salariés ce jour-là que dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail ; les salariés occupés ont alors droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale à ce salaire (C. trav. art. L. 3133-6).
La convention prévoit de son côté une majoration de 100 % pour le 1er mai travaillé (CCN sport art. 5.1.4.2). Cette majoration correspond, en montant, à l’indemnité légale égale au salaire du travail accompli, et ne dispense pas l’employeur de remplir la condition légale tenant à la nature de l’activité. La question de savoir si un établissement sportif déterminé entre dans la catégorie des établissements qui ne peuvent interrompre le travail demeure une appréciation au cas par cas, que les textes ne tranchent pas.
La journée de solidarité, instituée pour financer l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, prend pour les salariés la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée, dans la limite de 7 heures pour un salarié mensualisé (C. trav. art. L. 3133-7 ; C. trav. art. L. 3133-8). La convention l’ajoute à la durée annuelle de 1 575 heures de la modulation et aux 214 jours du forfait annuel en jours (CCN sport art. 5.2 ; CCN sport art. 5.3.1).
L’ensemble de ces règles complète le cadre général de la durée du travail dans le sport.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 17 novembre 2026.
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