L’éditeur de presse, l’agence de presse et l’éditeur audiovisuel employeurs de journalistes

Entreprise de presse, agence de presse, éditeur audiovisuel ou en ligne : qui emploie des journalistes et quelles règles du travail s’appliquent.
Micro ancien argenté sur pied devant un fond bleu uni : l’éditeur de presse, l’agence de presse et l’éditeur audiovisuel employeurs de journalistes
Le Code du travail réserve un statut particulier aux journalistes qui exercent leur profession dans une entreprise de presse, une publication ou une agence de presse. La nature de l’employeur conditionne donc l’application de ce statut, et notamment l’indemnité de rupture propre aux journalistes et la clause de cession. Les lois sur la presse définissent l’entreprise éditrice, la publication de presse, le service de presse en ligne et l’agence de presse, tandis que le Code du travail étend la qualité de journaliste aux entreprises de communication au public par voie électronique. L’employeur doit donc identifier les règles applicables à sa forme de presse, surtout lorsque son activité principale n’est pas l’information.

1. L’entreprise éditrice de presse écrite et en ligne

1.1. La publication de presse et le service de presse en ligne

La loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse définit la publication de presse comme « tout service utilisant un mode écrit de diffusion de la pensée » mis à la disposition du public et paraissant à intervalles réguliers (Loi du 1-8-1986 art. 1er).

Le même texte définit le service de presse en ligne. Il s’agit d’un service de communication au public en ligne édité à titre professionnel par une personne qui a la maîtrise éditoriale de son contenu, consistant à produire un contenu original, d’intérêt général, renouvelé régulièrement, lié à l’actualité et ayant fait l’objet d’un traitement à caractère journalistique. Le service ne doit pas constituer un outil de promotion ou l’accessoire d’une activité industrielle ou commerciale (Loi du 1-8-1986 art. 1er).

Pour les services de presse en ligne d’information politique et générale, la reconnaissance du service implique l’emploi, à titre régulier, d’au moins un journaliste professionnel au sens du Code du travail (Loi du 1-8-1986 art. 1er).

1.2. L’entreprise éditrice

L’entreprise éditrice désigne toute personne physique ou morale ou tout groupement de droit éditant, en tant que propriétaire ou locataire-gérant, une publication de presse ou un service de presse en ligne (Loi du 1-8-1986 art. 2). Toute publication de presse doit avoir un directeur de la publication, désigné selon la structure de l’entreprise éditrice (Loi du 29-7-1881 art. 6).

Le Code du travail prévoit que les journalistes exerçant leur profession dans une ou plusieurs entreprises de communication au public par voie électronique ont la qualité de journaliste professionnel (C. trav. art. L. 7111-5).

En revanche, la convention collective nationale de travail des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987 (IDCC 1480), étendue par arrêté du 2 février 1988 (JO du 13 février 1988), vise les publications quotidiennes ou périodiques, les agences de presse et les entreprises de communication audiovisuelle, sans nommer la presse en ligne (CCN journalistes art. 1er). Son application à un éditeur exclusivement en ligne doit donc être vérifiée au regard de son champ d’application.

2. L’agence de presse

2.1. La définition légale de l’agence de presse

L’ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation provisoire des agences de presse considère comme agences de presse les entreprises commerciales qui collectent, traitent, mettent en forme et fournissent à titre professionnel des éléments d’information ayant fait l’objet, sous leur propre responsabilité, d’un traitement journalistique. La moitié au moins de leur chiffre d’affaires doit provenir de la fourniture de ces éléments à des entreprises éditrices de publications de presse, à des éditeurs de services de communication au public par voie électronique ou à d’autres agences (Ord. du 2-11-1945 art. 1er).

Seuls les organismes inscrits sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de la communication et du budget peuvent se prévaloir de l’appellation « agence de presse » et des avantages qui s’y attachent (Ord. du 2-11-1945 art. 1er). Il leur est en outre interdit de se livrer à toute forme de publicité en faveur des tiers (Ord. du 2-11-1945 art. 3).

2.2. Le statut des journalistes d’agence

L’agence de presse figure expressément parmi les employeurs visés par la définition du journaliste professionnel, qui exerce son activité principale, régulière et rétribuée « dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse » (C. trav. art. L. 7111-3). La présomption de contrat de travail du journaliste s’applique à la convention qui le lie à une agence de presse (Cass. soc. 13-4-2016, n° 11-28.713, publié au Bulletin).

L’indemnité de rupture des journalistes et la compétence de la commission arbitrale des journalistes, juridiction paritaire qui fixe l’indemnité au-delà de 15 ans d’ancienneté, s’appliquent également aux agences. La Cour de cassation juge en effet que ces dispositions sont applicables aux journalistes professionnels « au service d’une entreprise de presse quelle qu’elle soit » (C. trav. art. L. 7112-3 et L. 7112-4 ; Cass. soc. 30-9-2020, n° 19-12.885, publié au Bulletin).

3. L’éditeur audiovisuel

3.1. Les journalistes de la radio et de la télévision

La convention collective des journalistes s’applique aux journalistes qui exercent dans une ou plusieurs entreprises de communication audiovisuelle (CCN journalistes art. 1er). Son article 1er renvoie encore à l’ancien article L. 761-2 du Code du travail, devenu l’article L. 7111-3.

Certaines dispositions légales relatives à la rupture bénéficient aux journalistes de l’audiovisuel. Ainsi, la clause de cession et de conscience peut être invoquée par les journalistes exerçant leur profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, quelles qu’elles soient, notamment dans des entreprises de communication au public par voie électronique. La Cour de cassation l’a jugé à propos d’une chaîne de télévision (C. trav. art. L. 7112-5 ; Cass. soc. 13-11-2025, n° 24-16.723, publié au Bulletin).

3.2. Les règles propres à certaines formes de presse

Toutes les règles légales ne visent pas l’ensemble des entreprises de presse employeurs. Le préavis légal du journaliste est prévu pour les contrats conclus dans les « entreprises de journaux et périodiques » (C. trav. art. L. 7112-2). La Cour de cassation a refusé d’étendre cette restriction à l’indemnité de rupture et à la commission arbitrale (Cass. soc. 30-9-2020, n° 19-12.885, publié au Bulletin). Le préavis conventionnel de 1 ou 2 mois reste par ailleurs applicable dans le champ de la convention (CCN journalistes art. 46).

L’éditeur d’un service de radio généraliste à vocation nationale ou de télévision diffusant par voie hertzienne terrestre des émissions d’information politique et générale doit, en outre, se doter d’un comité relatif à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes, composé de personnalités indépendantes (Loi du 30-9-1986 art. 30-8).

4. L’employeur extérieur au secteur et le groupe de presse

4.1. L’employeur qui n’est pas une entreprise de presse

Lorsque l’employeur n’est pas une entreprise de presse ou une agence de presse, la qualité de journaliste professionnel peut être retenue si la personne exerce son activité dans une publication de presse disposant d’une indépendance éditoriale (Cass. soc. 2-3-2022, n° 20-13.272, publié au Bulletin).

Selon le même arrêt, le numéro d’inscription de la publication à la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) ne peut faire présumer cette indépendance. Dans cette espèce, la Cour de cassation a approuvé les juges du fond d’avoir refusé le statut à une salariée pourtant titulaire d’une carte de presse (Cass. soc. 2-3-2022, n° 20-13.272, publié au Bulletin).

4.2. Le journaliste au service de plusieurs titres ou de plusieurs employeurs

Le journaliste peut exercer dans une ou plusieurs entreprises de presse (C. trav. art. L. 7111-3). Au sein d’une même entreprise, sa collaboration porte, sauf stipulation contraire du contrat, sur l’ensemble des supports du titre de presse (C. trav. art. L. 7111-5-1).

La convention organise les collaborations extérieures : le journaliste employé régulièrement, à temps plein ou à temps partiel, doit les déclarer par écrit et au préalable à chacun de ses employeurs, dont l’accord est réputé acquis faute de réponse sous 10 jours pour les quotidiens, hebdomadaires et agences, ou sous 1 mois pour les autres périodiques (CCN journalistes art. 7). Le changement de titre ou de mode d’expression requiert par ailleurs l’accord du journaliste (CCN journalistes art. 8).

Dans un groupe, un accord d’entreprise peut prévoir la diffusion de l’œuvre du journaliste par d’autres titres d’une même famille cohérente de presse, contre rémunération complémentaire (CPI art. L. 132-39). Il est dès lors recommandé à l’employeur de préciser, dans la lettre d’engagement, le titre, les supports et, le cas échéant, les entités du groupe auxquelles le journaliste est appelé à contribuer.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 16 novembre 2026.

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