Le recrutement et les formalités d’embauche dans un cabinet médical

Embauche en cabinet médical : questions au candidat, diplômes, DPAE, registre du personnel, lettre d’engagement, information écrite et visite médicale.
Poignée de main au-dessus de documents signés : le recrutement et les formalités d’embauche dans un cabinet médical
L’embauche dans un cabinet médical obéit au Code du travail, complété par la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux, qui impose une lettre d’engagement détaillée et permet d’exiger le diplôme du personnel technique. Avant la prise de poste, le médecin ou la société employeur doit déclarer le salarié à l’Urssaf, l’inscrire sur le registre unique du personnel et lui remettre par écrit les informations essentielles de la relation de travail. Le recrutement lui-même est encadré : les questions posées au candidat doivent rester liées au poste, et l’état de santé ne peut fonder un refus d’embauche, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail. Ces formalités, simples en apparence, conditionnent la régularité de la période d’essai, du temps partiel et des droits conventionnels du salarié.

1. Le recrutement d’un salarié au cabinet

1.1. Les informations demandées au candidat

Le cabinet qui recrute une secrétaire médicale, un assistant médical ou un agent d’entretien ne peut demander au candidat que des informations ayant pour finalité d’apprécier sa capacité à occuper l’emploi ou ses aptitudes professionnelles ; elles doivent présenter « un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé » (C. trav. art. L. 1221-6). Le candidat est informé à l’avance des méthodes d’aide au recrutement utilisées à son égard, dont les résultats restent confidentiels (C. trav. art. L. 1221-8).

Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement en raison notamment de son âge, de sa situation de famille, de sa grossesse, de son état de santé ou de son handicap (C. trav. art. L. 1132-1). Pour un employeur médecin, la tentation d’interroger le candidat sur sa santé est réelle ; elle est pourtant exclue, l’aptitude relevant du seul médecin du travail. Seule une différence de traitement fondée sur l’inaptitude constatée par le médecin du travail, lorsqu’elle est objective, nécessaire et appropriée, échappe à la qualification de discrimination (C. trav. art. L. 1133-3).

1.2. Les diplômes et qualifications exigibles

La convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 (IDCC 1147), étendue par arrêté du 15 janvier 1982, permet à l’employeur d’exiger du personnel technique « le diplôme correspondant à sa spécialité, ou justification d’apprentissage et de bonne connaissance de sa qualification » (CCN cabinets médicaux art. 19). Le médecin s’interdit par ailleurs de confier à son personnel des actes médicaux qui ne relèvent pas de sa compétence réglementaire (CCN cabinets médicaux art. 10).

Pour l’assistant médical, l’arrêté du 7 novembre 2019 relatif à l’exercice de l’activité d’assistant médical autorise, dans sa rédaction initiale, les titulaires du diplôme d’État d’infirmier, du diplôme d’État d’aide-soignant, du diplôme d’État d’auxiliaire de puériculture ou du certificat de qualification professionnelle d’assistant médical (Arrêté du 7-11-2019 art. 1er). La vérification de ce titre avant l’embauche est donc indispensable, et il est prudent de contrôler que la liste n’a pas été modifiée depuis.

Lorsque le candidat est étranger, l’employeur doit s’assurer auprès de l’administration de l’existence du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France (C. trav. art. L. 5221-8).

2. Les formalités préalables à l’embauche

2.1. La déclaration préalable à l’embauche

L’embauche ne peut intervenir qu’après une déclaration nominative auprès des organismes de protection sociale (C. trav. art. L. 1221-10). Cette déclaration préalable à l’embauche (DPAE) mentionne notamment la date et l’heure d’embauche, la nature et la durée du contrat et, pour un contrat à durée indéterminée, la durée de la période d’essai (C. trav. art. R. 1221-1). Elle vaut aussi demande d’adhésion à un service de prévention et de santé au travail et demande de visite d’information et de prévention (C. trav. art. R. 1221-2).

La déclaration est effectuée par voie électronique ; à défaut, un formulaire est adressé par lettre recommandée au plus tard le dernier jour ouvrable précédant l’embauche (C. trav. art. R. 1221-5). L’omission est sanctionnée par une pénalité égale à 300 fois le minimum garanti (C. trav. art. L. 1221-11). Le minimum garanti étant de 4,35 euros depuis le 1er juin 2026, la pénalité atteint 1 305 euros par salarié non déclaré (Arrêté du 22-5-2026 art. 2).

2.2. Le registre unique du personnel

Un registre unique du personnel est tenu dans tout établissement employant des salariés : les nom et prénoms de chaque salarié y sont inscrits dans l’ordre des embauches, au moment de l’embauche et de façon indélébile (C. trav. art. L. 1221-13). Ce registre est tenu à la disposition du comité social et économique et des agents de contrôle (C. trav. art. L. 1221-15).

Le cabinet de groupe dont les salariés sont employés par une société civile de moyens tient le registre au nom de la société employeur, et non de chaque médecin. Les formalités d’embauche dans une TPE obéissent aux mêmes règles, quel que soit l’effectif.

2.3. L’examen médical d’embauche

La convention prévoit que tout travailleur est soumis « dès l’embauche, même temporaire », à un examen médical complet dans un service de médecine du travail agréé, à la charge de l’employeur (CCN cabinets médicaux art. 20). Le Code du travail prévoit, pour sa part, une visite d’information et de prévention dans un délai de 3 mois à compter de la prise effective du poste (C. trav. art. R. 4624-10).

Le salarié affecté à un poste exposant à des agents biologiques des groupes 3 et 4 relève en revanche d’un suivi individuel renforcé (C. trav. art. R. 4624-23). La stipulation conventionnelle, rédigée avant la réforme du suivi médical, n’a pas été adaptée ; il est dès lors recommandé de solliciter la visite dès l’embauche, ce qui satisfait aux deux textes. Le suivi de santé des salariés du cabinet se poursuit ensuite selon les règles légales.

3. Le contrat et la lettre d’engagement

3.1. Les mentions conventionnelles de la lettre d’embauche

Le Code du travail n’impose pas d’écrit pour le contrat à durée indéterminée à temps complet (C. trav. art. L. 1221-1). La convention exige au contraire que toute embauche soit confirmée par une lettre indiquant la nature et le ou les lieux de l’emploi, les fonctions, le coefficient hiérarchique, la rémunération, la durée hebdomadaire du travail, la convention collective appliquée et la durée de la période d’essai (CCN cabinets médicaux art. 19).

La mention du coefficient doit aujourd’hui s’entendre de la filière, de l’emploi repère et du positionnement issus de la classification des emplois des cabinets médicaux. Toute modification ultérieure de fonction donne lieu à une notification écrite, et l’employeur tient à la disposition des salariés un exemplaire à jour de la convention (CCN cabinets médicaux art. 19).

Le contrat écrit est rédigé en français (C. trav. art. L. 1221-3). La période d’essai dans les cabinets médicaux n’existe que si elle figure dans la lettre d’engagement ou le contrat.

3.2. Les informations écrites dues au salarié

L’employeur remet au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales de la relation de travail (C. trav. art. L. 1221-5-1). Ils comportent notamment l’identité des parties, le lieu de travail, l’intitulé du poste, la date d’embauche, la durée de l’essai, la durée des congés, la rémunération, la durée du travail, les conventions applicables et les régimes de protection sociale complémentaire (C. trav. art. R. 1221-34).

Les informations essentielles, dont la rémunération et la durée du travail, sont communiquées au plus tard le septième jour calendaire à compter de l’embauche, les autres dans le délai d’un mois (C. trav. art. R. 1221-35). Pour une secrétaire médicale embauchée le mardi 1er décembre 2026, une lettre d’engagement complète remise le jour de l’embauche satisfait à la fois à la convention et à ces délais.

3.3. Le salaire convenu et les clauses propres au cabinet

Le salaire mentionné ne peut être inférieur ni au minimum conventionnel du positionnement retenu ni au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic), qui est de 12,31 euros bruts l’heure depuis le 1er juin 2026, soit 1 867,02 euros par mois pour 35 heures (Arrêté du 22-5-2026 art. 1er). Une secrétaire classée au positionnement 5, dont le minimum conventionnel est de 1 815,79 euros depuis le 1er janvier 2024, doit ainsi percevoir au moins le Smic, soit 51,23 euros de plus (Avenant n° 90 du 14-12-2023 annexe).

Le personnel est tenu à une discrétion absolue à l’égard des malades et de leur entourage, y compris après son départ (CCN cabinets médicaux art. 50). Le Code de la santé publique étend le secret à tout membre du personnel ayant connaissance d’informations concernant les patients (CSP art. L. 1110-4). Il est utile de rappeler ce secret professionnel du personnel du cabinet dans le contrat, qui crée une obligation dont le salarié prend connaissance dès l’embauche.

Lorsqu’un écrit spécifique est imposé, notamment pour le CDD et le remplacement des salariés absents ou pour le temps partiel, son absence fait présumer un contrat à durée indéterminée ou à temps complet. Le cabinet SANCY Avocats accompagne le recrutement et la rédaction des contrats de travail des cabinets médicaux comme de leurs salariés.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 20 novembre 2026.

Une situation à clarifier ?

Le premier échange est gratuit. 30 minutes pour comprendre votre situation, identifier les enjeux et vous orienter. Sans engagement.