L’apprentissage et l’alternance dans les cabinets médicaux

Apprentissage en cabinet médical : contrat, âge, durée, maître d’apprentissage, salaire, aide de l’État, professionnalisation, reconversion et CQP.
Salle de formation vue de l’arrière des participants : l’apprentissage et l’alternance dans les cabinets médicaux
Un cabinet médical peut former une future secrétaire ou un futur assistant médical par l’apprentissage ou par le contrat de professionnalisation, deux contrats de travail en alternance régis par le Code du travail. La convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux ne prévoit pas de régime propre à ces contrats, mais elle interdit tout abattement de salaire pour les jeunes de moins de 18 ans et a organisé l’accès au certificat de qualification professionnelle d’assistant médical. L’employeur de moins de 250 salariés peut percevoir une aide de l’État d’au plus 5 000 euros pour la première année d’un apprentissage préparant un diplôme de niveau inférieur ou égal au baccalauréat. Depuis le 1er janvier 2026, la reconversion des salariés en poste passe par la période de reconversion, qui remplace l’ancienne reconversion ou promotion par alternance.

1. Le contrat d’apprentissage au cabinet

1.1. Un contrat de travail de type particulier

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail par lequel l’employeur s’engage à verser un salaire et à assurer une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d’apprentis (C. trav. art. L. 6221-1). Il prépare à un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (C. trav. art. L. 6211-1).

L’apprenti est âgé de 16 ans au moins et de 29 ans révolus au plus au début de l’apprentissage, ou de 15 ans s’il a achevé la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire (C. trav. art. L. 6222-1). Le contrat est écrit et signé avant l’emploi de l’apprenti (C. trav. art. L. 6222-4), puis transmis à l’opérateur de compétences, qui procède à son dépôt (C. trav. art. L. 6224-1).

1.2. La durée et l’organisation de la formation

Le contrat peut être à durée limitée ou à durée indéterminée, la période d’apprentissage ouvrant alors le contrat (C. trav. art. L. 6222-7). Sa durée varie entre 6 mois et 3 ans et correspond en principe à celle du cycle de formation (C. trav. art. L. 6222-7-1).

Le temps passé en centre de formation est compris dans l’horaire de travail, et le travail confié au cabinet doit être en relation directe avec la formation prévue au contrat (C. trav. art. L. 6222-24). Une apprentie secrétaire ne peut donc être affectée durablement à des tâches de ménage sans lien avec son diplôme.

1.3. Le maître d’apprentissage

Le maître d’apprentissage est la personne directement responsable de la formation de l’apprenti dans l’entreprise, en liaison avec le centre de formation (C. trav. art. L. 6223-5). Il est salarié, volontaire, majeur, et l’employeur peut lui-même remplir cette fonction (C. trav. art. L. 6223-8-1) : le médecin employeur peut ainsi être maître d’apprentissage.

À défaut d’accord de branche, et la convention des cabinets médicaux n’en comporte pas, le maître d’apprentissage doit justifier d’un diplôme du domaine concerné et d’une année d’expérience, ou de 2 années d’expérience en rapport avec la qualification préparée (C. trav. art. R. 6223-22). Il accueille au plus deux apprentis simultanément (C. trav. art. R. 6223-6).

2. La rémunération et les conditions de travail de l’apprenti

2.1. Le salaire minimum en pourcentage du Smic

Sauf stipulation plus favorable, l’apprenti perçoit un salaire minimum exprimé en pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic), selon son âge et son année de formation (C. trav. art. L. 6222-27). Ce pourcentage est de 43 % la première année pour un apprenti de 18 à 20 ans, et de 53 % du Smic ou, s’il est supérieur, du salaire minimum conventionnel de l’emploi occupé la première année pour un apprenti de 21 à 25 ans (C. trav. art. D. 6222-26).

Le Smic est de 1 867,02 euros bruts par mois pour 35 heures depuis le 1er juin 2026 (Arrêté du 22-5-2026 art. 1er). Un apprenti de 19 ans en première année perçoit donc au moins 802,82 euros bruts par mois (1 867,02 x 43 %). Pour un apprenti de 22 ans occupant un emploi classé au positionnement 6, dont le minimum conventionnel est de 1 889,38 euros, le salaire minimum de première année est de 1 001,37 euros (1 889,38 x 53 %) (Avenant n° 90 du 14-12-2023 annexe).

2.2. L’absence d’abattement pour les jeunes travailleurs

La convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 (IDCC 1147), étendue par arrêté du 15 janvier 1982, prévoit qu’« il n’y aura pas d’abattement de salaires pour les jeunes de moins de 18 ans et les salariés handicapés » (CCN cabinets médicaux art. 58). Cette clause, antérieure au régime actuel de l’apprentissage, ne vise pas expressément l’apprenti, dont le salaire minimum est fixé par la loi ; son application à l’apprenti mineur n’a pas été tranchée, et il est prudent de l’envisager avant de fixer la rémunération.

2.3. Le temps de travail de l’apprenti mineur

L’apprenti de moins de 18 ans relève de la durée du travail des jeunes travailleurs (C. trav. art. L. 6222-25). Il ne peut travailler plus de 8 heures par jour et 35 heures par semaine, sauf dérogations limitées (C. trav. art. L. 3162-1), et bénéficie de 2 jours de repos consécutifs par semaine (C. trav. art. L. 3164-2). Le travail de nuit lui est interdit (C. trav. art. L. 6222-26).

3. L’aide à l’embauche et la rupture du contrat

3.1. L’aide de l’État aux employeurs d’apprentis

Les contrats d’apprentissage conclus dans les entreprises de moins de 250 salariés pour préparer un diplôme ou un titre équivalant au plus au baccalauréat ouvrent droit à une aide de l’État (C. trav. art. L. 6243-1). Depuis le 1er novembre 2025, cette aide est attribuée au titre de la première année d’exécution du contrat, pour un montant de 5 000 euros au plus, porté à 6 000 euros pour un apprenti reconnu travailleur handicapé (C. trav. art. D. 6243-2).

Le contrat doit être transmis à l’opérateur de compétences au plus tard 6 mois après sa conclusion, et l’aide cesse en cas de rupture anticipée (C. trav. art. D. 6243-2).

Le décret n° 2026-168 du 6 mars 2026 relatif à l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis a par ailleurs créé, pour les contrats conclus depuis le 8 mars 2026 et dont l’exécution débute avant le 1er janvier 2027, une aide exceptionnelle non cumulable avec la précédente : dans les entreprises de moins de 250 salariés, elle atteint 4 500 euros au plus pour un diplôme de niveau 5, par exemple un brevet de technicien supérieur, et 2 000 euros au plus pour un diplôme de niveau 6 ou 7, portés à 6 000 euros pour un apprenti reconnu travailleur handicapé (D. n° 2026-168 du 6-3-2026, art. 1er et 2). Les autres aides à l’embauche dans les TPE obéissent à des conditions propres.

3.2. La rupture du contrat d’apprentissage

Le contrat peut être rompu librement par l’une ou l’autre des parties pendant les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise (C. trav. art. L. 6222-18). Passé ce délai, il ne peut être rompu que par accord écrit, ou par l’employeur en cas de force majeure, de faute grave, d’inaptitude ou de décès de l’employeur maître d’apprentissage dans une entreprise unipersonnelle, selon la procédure de licenciement (C. trav. art. L. 6222-18).

Le cas du décès du médecin exerçant seul et formant lui-même l’apprenti est ainsi expressément prévu. La rupture du CDD et du contrat d’apprentissage pour inaptitude n’impose pas d’obligation de reclassement. Lorsque l’apprentissage est suivi d’un contrat à durée indéterminée, aucune nouvelle période d’essai n’est prévue.

4. Les autres formes d’alternance

4.1. Le contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation permet d’acquérir une qualification ; il est ouvert notamment aux jeunes de 16 à 25 ans, aux demandeurs d’emploi de 26 ans et plus et aux bénéficiaires de certains minima sociaux (C. trav. art. L. 6325-1). Il est conclu par écrit, à durée déterminée ou indéterminée (C. trav. art. L. 6325-5), et l’action de professionnalisation a une durée minimale comprise entre 6 et 12 mois, qui peut être allongée jusqu’à 36 mois pour certains publics (C. trav. art. L. 6325-11).

Le salaire ne peut être inférieur à 55 % du Smic avant 21 ans et à 70 % à partir de 21 ans, ces taux étant portés à 65 % et 80 % pour le titulaire d’un baccalauréat professionnel ou d’un titre de même niveau (C. trav. art. D. 6325-15). Le salarié de 26 ans et plus perçoit au moins 85 % du minimum conventionnel de branche (C. trav. art. D. 6325-18).

4.2. De la reconversion par alternance à la période de reconversion

L’avenant n° 81 du 8 juillet 2021, étendu par arrêté du 18 novembre 2021, avait rendu le certificat de qualification professionnelle (CQP) d’assistant médical éligible à la reconversion ou promotion par alternance, dite Pro-A (Avenant n° 81 du 8-7-2021 annexe 1). La loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social a remplacé ce dispositif, depuis le 1er janvier 2026, par une période de reconversion ouverte à tout salarié souhaitant une mobilité interne ou externe (C. trav. art. L. 6324-1).

L’ancien régime reste applicable aux actions dont l’avenant au contrat a été conclu avant le 1er janvier 2026 (C. trav. art. L. 6324-1). La formation obligatoire de l’assistant médical pourrait ainsi relever de la nouvelle période de reconversion, sous réserve des conditions de prise en charge fixées par l’opérateur de compétences ; l’accès au CQP par l’apprentissage dépend, lui, de son enregistrement au répertoire national, qui doit être vérifié auprès de l’opérateur de compétences.

La secrétaire médicale formée par alternance bénéficie, à l’issue de son contrat, de la classification et des salaires minima conventionnels applicables à son poste.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 20 novembre 2026.

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