Les frais de déplacement et les défraiements dans le sport

Défraiement d’un entraîneur d’association sportive et Urssaf : frais réels, indemnités kilométriques, déplacements, bénévoles et arbitres.
Route de montagne en lacets sous des sommets enneigés à l’automne : les frais de déplacement et les défraiements dans le sport
Les clubs et associations sportives exposent de nombreux frais liés aux entraînements, aux compétitions et aux stages, qu’ils remboursent à leurs salariés comme à leurs bénévoles. Le remboursement de dépenses réellement engagées pour l’activité échappe en principe aux cotisations sociales ; une somme forfaitaire qui ne correspond à aucune dépense justifiée s’analyse en rémunération. Pour un bénévole, un défraiement excessif peut en outre être regardé comme un revenu et fragiliser la frontière avec le salariat. L’employeur doit donc distinguer, pour chaque versement, le salaire, le remboursement de frais et l’indemnité propre à certaines fonctions, comme celle des arbitres.

1. Les frais professionnels des salariés du sport

1.1. Le remboursement des frais réellement exposés

Les frais professionnels sont les charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l’emploi, que le salarié supporte lors de l’accomplissement de ses missions, comme ses trajets vers un lieu de compétition. Leur remboursement, dans les conditions et limites fixées par arrêté, ne constitue pas un revenu d’activité et échappe donc aux cotisations de sécurité sociale (CSS art. L. 242-1 ; CSS art. L. 136-1-1). Les règles de l’obligation de rembourser les frais s’appliquent dans le sport comme dans les autres secteurs.

La convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 (IDCC 2511), conclue par le Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) et le Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) avec des organisations syndicales de salariés, et étendue par arrêté du 21 novembre 2006, ne fixe pas de barème de remboursement. Aucun accord de branche signé entre février 2022 et novembre 2026 ne porte par ailleurs sur les frais professionnels ou les déplacements. L’employeur applique donc les règles générales de la sécurité sociale.

1.2. Les indemnités kilométriques

Lorsqu’un joueur ou un éducateur utilise son véhicule personnel pour se rendre aux matchs ou aux entraînements, l’employeur peut lui verser des indemnités kilométriques. Dans un arrêt non publié, la Cour de cassation a rappelé que le bénéfice de la présomption d’utilisation conforme de l’indemnité kilométrique n’excédant pas le barème fiscal, prévue par l’article 4 de l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels, est subordonné à la preuve par l’employeur que le salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles (Cass. 2e civ. 19-9-2019, n° 18-12.179, non publié au Bulletin).

Dans cette affaire, le pourvoi d’un club de volley-ball a été rejeté : les indemnités versées à ses joueuses avaient été réintégrées dans l’assiette des cotisations, faute de justifier la situation individuelle de chacune et le calcul de ses indemnités. Il est dès lors recommandé à l’employeur de conserver, salarié par salarié, l’adresse, les trajets, les distances parcourues et l’absence de moyen de transport fourni.

1.3. Le logement et les autres prises en charge

La prise en charge d’un logement par le club pose la question de sa qualification, en frais professionnels ou en élément de la rémunération. Dans un arrêt non publié rendu à propos d’une basketteuse, la Cour de cassation a censuré, pour manque de base légale et au visa de l’article L. 3221-3 du Code du travail, une cour d’appel qui avait exclu de la rémunération la prise en charge du logement par le club, sans préciser en quoi ces frais avaient été exposés pour les besoins de l’activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur (Cass. soc. 4-11-2021, n° 19-24.378, non publié au Bulletin). La qualification retenue a des effets sur les cotisations comme sur le calcul des indemnités dues au salarié.

2. Les déplacements en compétition et en stage

2.1. Le temps de trajet et ses contreparties

Pour les salariés relevant du texte de base de la convention, le temps de trajet effectué pour une mission « donne lieu à contrepartie, mais n’est pas comptabilisé comme temps de travail effectif ». Cette contrepartie prend la forme d’un repos égal à 10 % du temps de trajet jusqu’à 18 heures cumulées dans le mois, puis à 25 % au-delà (CCN sport art. 5.3.5.2). Le régime des déplacements, compétitions et stages doit être distingué de la prise en charge des frais eux-mêmes.

Pour les sportifs et entraîneurs professionnels relevant du chapitre 12 de la convention, les déplacements vers les compétitions sont au contraire du temps de travail effectif, « quel que soit le mode de transport retenu », à l’exception de la nuit passée en chambre (CCN sport art. 12.8). Le repos quotidien de 11 heures peut alors être réduit à 9 heures après un déplacement à l’extérieur (CCN sport art. 12.8.1.4).

2.2. Les repas et les nuitées

Les repas et les nuits d’hôtel pris lors d’une compétition ou d’un stage, lorsqu’ils sont exposés pour les besoins de l’activité et à la demande de l’employeur, relèvent du même régime que les autres frais professionnels. Leur remboursement suppose donc, comme pour les trajets, que la dépense soit établie.

Il est recommandé à l’employeur d’adopter une note interne fixant les modalités de remboursement des frais de compétition et de stage, et d’exiger les justificatifs correspondants.

3. Le défraiement des bénévoles

3.1. Le remboursement des dépenses réelles

Le bénévole agit « sans contrepartie ni aucune rémunération sous quelque forme que ce soit ». Il peut seulement être remboursé, « pour leur montant réel et justifié », des dépenses engagées pour l’association. Le remboursement forfaitaire n’est admis qu’« exceptionnellement », par exemple pour des indemnités kilométriques, et doit être utilisé « avec circonspection » (Ministère chargé de la vie associative, « Frais engagés par les bénévoles »).

Ainsi, un entraîneur bénévole qui conduit les jeunes du club en compétition peut être remboursé de ses frais de carburant ou de ses indemnités kilométriques sur la base des trajets réellement accomplis, mais non percevoir une somme fixe chaque mois sans rapport avec ses dépenses.

3.2. Le risque de requalification du défraiement

Une demande de remboursement somptuaire pourrait être « considérée par l’administration fiscale ou sociale comme un revenu » (Ministère chargé de la vie associative, « Frais engagés par les bénévoles »). Aucune source officielle consultée ne fixe de seuil au-delà duquel un défraiement se transformerait en salaire ; la qualification dépend des critères généraux du lien de subordination, examinés à propos de la frontière entre bénévolat et salariat.

La qualification d’un défraiement forfaitaire en rémunération emporte l’assujettissement aux cotisations des sommes versées (Urssaf, « L’association de sport », mise à jour du 14-1-2026) et peut conduire à s’interroger sur l’existence d’une relation de travail. Il est dès lors recommandé à l’employeur de ne rembourser ses bénévoles que sur pièces justificatives.

3.3. La renonciation au remboursement

Les frais engagés dans le cadre d’une activité bénévole et en vue strictement de la réalisation de l’objet social d’un organisme d’intérêt général, notamment sportif, ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu lorsque, dûment justifiés, ils ont été constatés dans les comptes de l’organisme et que le bénévole a renoncé expressément à leur remboursement (CGI art. 200). Le ministère chargé de la vie associative précise toutefois que les frais engagés par les joueurs d’associations sportives n’y ouvrent pas droit (Ministère chargé de la vie associative, « Droits des bénévoles »). Un joueur qui renonce au remboursement de ses frais de déplacement ne peut donc pas, à ce titre, bénéficier de cette réduction.

4. Les indemnités des arbitres et juges sportifs

Sauf s’ils sont engagés sous contrat à durée déterminée spécifique, les arbitres et juges sportifs ne peuvent être regardés, dans l’accomplissement de leur mission, comme liés à la fédération par un lien de subordination (C. sport art. L. 223-3). Ils sont néanmoins affiliés au régime général de la sécurité sociale (CSS art. L. 311-3, 29°).

Les sommes versées à ceux qui ne sont pas titulaires d’un contrat de travail sont exonérées de cotisations et contributions de sécurité sociale dans une limite annuelle plafonnée à 14,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale ; au-delà, elles y sont soumises, à l’exception de celles qui ont le caractère de remboursement de frais (CSS art. L. 241-16). Selon l’Urssaf, cette limite s’apprécie tous employeurs confondus (Urssaf, « L’association de sport », mise à jour du 14-1-2026). Les déclarations et versements incombent aux fédérations, à leurs organes déconcentrés et aux ligues. La distinction entre l’indemnité d’arbitrage et le remboursement des frais de déplacement reste donc déterminante pour le calcul des cotisations dues au-delà de la franchise, comme pour l’ensemble des règles de classification et de rémunération du secteur.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 17 novembre 2026.

Une situation à clarifier ?

Le premier échange est gratuit. 30 minutes pour comprendre votre situation, identifier les enjeux et vous orienter. Sans engagement.