La frontière entre bénévolat et salariat dans le sport

Bénévole d’association sportive et requalification en salarié : lien de subordination, frais réels, forfaits, primes, travail dissimulé.
Ballons de football regroupés sur l’herbe d’un terrain : la frontière entre bénévolat et salariat dans le sport
Le club sportif peut faire appel à des bénévoles, dirigeants, entraîneurs d’équipes de jeunes ou joueurs amateurs, et leur verser des sommes pour couvrir leurs frais ou récompenser leur engagement. La qualité de bénévole ne résulte pourtant ni d’un titre ni d’un document signé : elle cède devant l’existence d’un lien de subordination accompagné d’une contrepartie. Aucun texte propre au sport ne règle cette frontière, qui se trace à partir des critères généraux du contrat de travail. L’enjeu est important pour l’association, exposée à une requalification en contrat de travail, à un redressement de cotisations et, dans les cas les plus graves, à une poursuite pour travail dissimulé.

1. Les critères qui séparent le bénévole du salarié

1.1. Une activité sans contrepartie

Le ministère chargé de la vie associative définit le bénévole comme celui qui agit « sans contrepartie ni aucune rémunération sous quelque forme que ce soit », ses dépenses pouvant seulement lui être remboursées (associations.gouv.fr, Droits des bénévoles).

L’appellation donnée aux sommes versées ne règle pas la question : le juge recherche si la personne travaille sous l’autorité de l’association et si les sommes qu’elle reçoit excèdent ses frais réels.

1.2. Le lien de subordination

La Cour de cassation définit le lien de subordination comme « l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné » ; le travail au sein d’un service organisé peut en constituer un indice lorsque l’employeur détermine unilatéralement les conditions d’exécution du travail (Cass. soc. 13-11-1996, n° 94-13.187, publié au Bulletin).

Cette qualification échappe à la volonté des parties : « l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs » (Cass. soc. 19-12-2000, n° 98-40.572, publié au Bulletin).

1.3. Le contrat de bénévolat face au juge

La Cour de cassation admet que les membres adhérents d’une association accomplissent, sous l’autorité de son président ou de son délégataire, un travail destiné à réaliser l’objet social, en ne percevant que le strict remboursement de leurs frais, sans relever du Code du travail. En revanche, « la seule signature d’un contrat dit de bénévolat » avec une personne qui n’a pas la qualité de sociétaire « n’exclut pas l’existence d’un contrat de travail, dès l’instant que les conditions en sont remplies » (Cass. soc. 29-1-2002, n° 99-42.697, publié au Bulletin).

Dans cette affaire, des accompagnateurs travaillaient sous les ordres et selon les directives de l’association, qui contrôlait leur travail et pouvait sanctionner leurs manquements, et ils percevaient une somme forfaitaire dépassant leurs frais réels ; la cour d’appel a exactement décidé qu’ils étaient liés à l’association par un contrat de travail (Cass. soc. 29-1-2002, n° 99-42.697, publié au Bulletin).

Aucune décision publiée propre au sport n’a été identifiée sur ce point. Un entraîneur bénévole tenu de respecter des horaires, un programme et des consignes fixés par le club, et rétribué par un forfait sans rapport avec ses dépenses, se trouverait cependant dans une situation proche de celle retenue dans cette affaire.

2. Les sommes versées aux bénévoles et aux joueurs amateurs

2.1. Le remboursement des frais réels

Selon le ministère chargé de la vie associative, les frais du bénévole sont remboursés « pour leur montant réel et justifié » ; un remboursement forfaitaire n’est admis qu’« exceptionnellement », notamment sous forme d’indemnités kilométriques, et doit être utilisé « avec circonspection », une demande de remboursement somptuaire pouvant être « considérée par l’administration fiscale ou sociale comme un revenu » (associations.gouv.fr, Frais engagés par les bénévoles).

Le même ministère précise que les frais exposés par les joueurs d’associations sportives n’ouvrent pas droit à la réduction d’impôt prévue en faveur des dons (associations.gouv.fr, Frais engagés par les bénévoles). Les frais de déplacement et les défraiements dans le sport obéissent ainsi à une exigence de justification.

2.2. Les primes de match et les avantages

Selon l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf), les sommes versées par une association à un sportif, amateur ou professionnel, sont soumises à cotisations, qu’il s’agisse de salaires, d’avantages en nature ou de primes de match (Urssaf, « L’association de sport », mise à jour du 14-1-2026). Une prime de match versée à un joueur amateur n’est donc pas un défraiement.

Les petites structures disposent toutefois d’une franchise de cotisations et d’une assiette forfaitaire. Au 1er janvier 2026, les sommes versées aux sportifs à l’occasion d’une manifestation donnant lieu à compétition par une association à but non lucratif de moins de 10 salariés permanents, dans une discipline dotée d’une fédération agréée, sont exonérées dans la limite de 154 euros par manifestation, pour les 5 premières manifestations du mois (Urssaf, « L’association de sport », mise à jour du 14-1-2026).

2.3. Les indemnités kilométriques forfaitaires

Dans un arrêt de rejet non publié rendu à propos d’un club de volley-ball, la Cour de cassation a rappelé que, lorsqu’une association verse des indemnités kilométriques à des joueuses traitées comme salariées, la présomption d’utilisation conforme de l’indemnité forfaitaire suppose que l’employeur prouve, pour chacune d’elles, qu’elle est contrainte d’utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles (Cass. 2e civ. 19-9-2019, n° 18-12.179, non publié au Bulletin).

3. Les conséquences d’une requalification et les précautions utiles

3.1. La requalification et le travail dissimulé

La requalification en contrat de travail ouvre au salarié les droits attachés à ce contrat, et peut résulter d’une action prud’homale comme d’un contrôle de l’Urssaf conduisant à la requalification en salariat et au rappel des cotisations.

Est en outre réputé travail dissimulé le fait pour l’employeur de se soustraire intentionnellement à la déclaration préalable à l’embauche, à la délivrance d’un bulletin de paie ou aux déclarations de salaires et de cotisations (C. trav. art. L. 8221-5). En cas de rupture, le salarié dont l’emploi a été ainsi dissimulé a droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire (C. trav. art. L. 8223-1).

3.2. L’encadrement sportif contre rémunération

La qualification de rémunération a une conséquence propre au sport : seuls les titulaires d’une certification enregistrée, ou les stagiaires en formation, peuvent contre rémunération enseigner, animer, encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants (C. sport art. L. 212-1). Employer une personne qui exerce ces fonctions sans la qualification requise est puni de 1 an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (C. sport art. L. 212-8).

Un entraîneur bénévole non diplômé dont le défraiement serait requalifié en rémunération placerait donc le club en difficulté au regard de ce texte. Le bénévole reste par ailleurs soumis, comme le salarié, au contrôle d’honorabilité (C. sport art. L. 212-9).

3.3. Les précautions de l’association

Il est dès lors recommandé à l’association :

  • de ne rembourser que des frais réels, sur justificatifs, en réservant le forfait aux indemnités kilométriques ;
  • de ne verser aucune somme liée à la présence, aux résultats ou au nombre de séances à un bénévole ;
  • de ne pas soumettre les bénévoles à un pouvoir de sanction comparable à celui exercé sur les salariés ;
  • de recourir à un contrat de travail, le cas échéant à temps partiel, dès que l’activité confiée est régulière et rétribuée au-delà des frais.

Ces règles s’inscrivent dans le statut plus large des intervenants du sport.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 17 novembre 2026.

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