
Plusieurs médecins libéraux qui ont chacun besoin d’une secrétaire ou d’un agent d’entretien quelques heures par semaine peuvent constituer un groupement d’employeurs. Le groupement, le plus souvent une association, embauche les salariés et les met à la disposition de ses membres, qui en assument l’organisation quotidienne du travail. Les salariés bénéficient de la convention collective dans le champ de laquelle le groupement a été constitué et de l’égalité de rémunération avec le personnel des cabinets utilisateurs. En contrepartie de cette souplesse, les membres sont solidairement responsables des salaires et des cotisations dus par le groupement.
Des personnes entrant dans le champ d’une même convention collective peuvent constituer un groupement afin de mettre à la disposition de leurs membres des salariés liés au groupement par un contrat de travail ; le groupement peut aussi apporter à ses membres aide et conseil en matière d’emploi et ne peut se livrer qu’à des opérations à but non lucratif (C. trav. art. L. 1253-1). Il prend la forme d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou d’une société coopérative (C. trav. art. L. 1253-2).
Le groupement constitué sous forme associative est représenté par son président, statutairement habilité, qui signe les contrats de travail et engage les procédures disciplinaires. Le médecin membre n’est pas l’employeur des salariés mis à sa disposition.
Les salariés du groupement bénéficient de la convention collective dans le champ de laquelle le groupement a été constitué (C. trav. art. L. 1253-10). Entre médecins libéraux, il s’agit de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 (IDCC 1147), étendue par arrêté du 15 janvier 1982, qui vise les employeurs exerçant la médecine libérale sous quelque forme que ce soit (CCN cabinets médicaux art. 1er). Le groupement lui-même n’exerçant pas la médecine, ce rattachement découle de la loi et non du texte conventionnel, ce qu’il est prudent de rappeler dans les statuts.
Des personnes ne relevant pas de la même convention, par exemple des médecins et des masseurs-kinésithérapeutes libéraux, peuvent aussi constituer un groupement, à condition de déterminer la convention collective applicable à celui-ci (C. trav. art. L. 1253-17). Cette rédaction résulte de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, en vigueur depuis le 28 mai 2026. Le champ de la convention des cabinets médicaux guide alors le choix, qui doit correspondre à l’activité dominante des membres.
Depuis le 28 mai 2026, la liste des membres du groupement est tenue en permanence à la disposition de l’agent de contrôle de l’inspection du travail, au siège du groupement (C. trav. art. L. 1253-6). Les articles réglementaires pris pour l’application de l’ancien régime n’ont pas été modifiés : ils prévoient toujours l’envoi à l’inspection du travail, dans le mois de la constitution, des statuts, de la liste des membres et de la convention collective retenue (C. trav. art. D. 1253-1), ainsi qu’une déclaration d’activité pour le groupement relevant de plusieurs conventions (C. trav. art. D. 1253-4).
L’articulation entre ces textes réglementaires et la nouvelle rédaction de la loi reste à préciser. Il est donc prudent de continuer à adresser ces informations à l’inspection du travail par lettre recommandée avec avis de réception. Les employeurs qui adhèrent au groupement en informent par ailleurs les représentants du personnel de leur entreprise, s’il en existe (C. trav. art. L. 1253-7).
Les contrats conclus par le groupement sont écrits et mentionnent les conditions d’emploi et de rémunération, la qualification, la liste des utilisateurs potentiels et les lieux d’exécution du travail ; ils garantissent l’égalité de traitement en matière de rémunération entre le salarié du groupement et les salariés des cabinets auprès desquels il est mis à disposition (C. trav. art. L. 1253-9).
Ainsi, une secrétaire du groupement mise à disposition d’un cabinet dont la secrétaire salariée perçoit 2 050,62 euros bruts par mois pour un temps plein doit être rémunérée sur la même base, au prorata de son temps de travail. Ce montant correspond au minimum conventionnel du positionnement 8 depuis le 1er janvier 2024 (Avenant n° 90 du 14-12-2023 annexe). Les salaires minima conventionnels des cabinets médicaux s’appliquent dans tous les cas comme plancher.
Pendant la mise à disposition, le cabinet utilisateur est responsable des conditions d’exécution du travail, limitativement la durée du travail, le travail de nuit, le repos hebdomadaire et les jours fériés, la santé et la sécurité au travail, le travail des femmes, des enfants et des jeunes travailleurs, et l’exercice de la fonction de maître d’apprentissage (C. trav. art. L. 1253-12). Le médecin utilisateur fixe donc les horaires de consultation de la secrétaire et veille à la prévention des risques dans son cabinet, notamment le risque biologique.
Les obligations relatives à la médecine du travail restent à la charge du groupement, sauf surveillance médicale renforcée, qui incombe à l’utilisateur (C. trav. art. L. 1253-13). Les salariés du groupement ont accès aux installations collectives du cabinet utilisateur, notamment de restauration, dans les mêmes conditions que son personnel (C. trav. art. L. 1253-14).
Un groupement d’employeurs peut être constitué pour mettre des remplaçants à la disposition, notamment, des personnes physiques exerçant une profession libérale et de leurs salariés (C. trav. art. R. 1253-14). Son activité principale est alors le remplacement en cas d’empêchement temporaire, pour maladie, accident, maternité ou décès, ou d’absence temporaire pour congés ou formation (C. trav. art. R. 1253-15).
Pour un cabinet médical, cette formule ne peut servir qu’au remplacement du personnel non médical, comme une secrétaire en congé de maternité. Le remplacement du médecin lui-même obéit aux règles déontologiques propres au remplaçant ou collaborateur libéral.
Les membres du groupement sont solidairement responsables de ses dettes à l’égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires. Les statuts peuvent toutefois prévoir, sur la base de critères objectifs, des règles de répartition de ces dettes entre membres, opposables aux créanciers (C. trav. art. L. 1253-8).
Si le groupement de trois cabinets reste devoir 9 000 euros de cotisations, l’Urssaf peut en réclamer la totalité à un seul membre, à défaut de clé de répartition statutaire ; une clé fondée sur les heures de mise à disposition, par exemple 50 %, 30 % et 20 %, limite chaque membre à 4 500, 2 700 et 1 800 euros. La rédaction de cette clause est donc déterminante.
Le groupement se distingue de la société civile de moyens employeur, dont les associés répondent des dettes à proportion de leurs parts et après poursuite de la société, et du salarié partagé entre plusieurs médecins, titulaire d’un contrat avec chacun d’eux. La société interprofessionnelle de soins ambulatoires qui emploie des professionnels de santé dans une maison de santé peut aussi être considérée comme un groupement d’employeurs lorsqu’elle met des salariés à la disposition de ses associés (C. trav. art. L. 1253-3).
En dehors d’un groupement, le médecin qui met sa secrétaire à la disposition d’un confrère réalise un prêt de main-d’oeuvre, licite seulement s’il ne poursuit pas de but lucratif, c’est-à-dire si seuls le salaire, les charges et les frais sont refacturés (C. trav. art. L. 8241-1). Il suppose l’accord de la salariée, une convention de mise à disposition et un avenant au contrat de travail (C. trav. art. L. 8241-2). Le prêt de main-d’oeuvre et son assouplissement répondent pour le reste aux règles du droit commun.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 20 novembre 2026.
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