
La société civile de moyens, dite SCM, permet à plusieurs médecins libéraux de mettre en commun locaux, matériel et personnel, sans exercer elle-même la médecine. Lorsqu’elle embauche la secrétaire médicale, l’agent d’entretien ou l’assistant médical, c’est elle, et non chacun des associés, qui est l’employeur : elle signe le contrat, verse le salaire et répond des obligations du Code du travail. La convention collective des cabinets médicaux lui est en pratique appliquée, bien que son texte ne vise pas expressément ce type de société. Les associés restent toutefois exposés, au-delà de leur apport, aux dettes sociales nées de l’emploi du personnel.
Depuis le 1er septembre 2024, la société civile de moyens est régie par l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées, qui a abrogé le régime antérieur issu de l’article 36 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles. Les membres d’une profession libérale peuvent constituer une société civile « ayant pour objet exclusif de faciliter à chacun de leurs membres l’exercice de son activité », les associés mettant en commun les moyens utiles à leur profession « sans que la société puisse elle-même exercer celle-ci » (Ord. n° 2023-77 du 8-2-2023, art. 38).
La SCM de médecins peut donc acquérir du matériel, louer des locaux et employer du personnel, mais elle ne soigne pas, ne facture pas d’actes et ne perçoit pas d’honoraires. Chaque médecin conserve sa patientèle et son exercice propre, à la différence d’une société d’exercice, qui exerce elle-même la profession.
Le contrat de travail est conclu par la SCM, représentée par son gérant. La secrétaire embauchée par une SCM de quatre médecins n’a donc qu’un seul employeur, la société, même si elle accueille les patients des quatre praticiens. C’est la SCM qui la déclare, établit ses bulletins de paie, organise son suivi par la médecine du travail et, le cas échéant, engage la procédure de licenciement.
Cette situation se distingue de celle du salarié partagé entre plusieurs médecins, titulaire d’un contrat distinct avec chaque praticien, et de celle du groupement d’employeurs entre cabinets médicaux, qui met des salariés à la disposition de ses membres. Le choix entre ces formules commande l’identité de l’employeur et le régime des dettes.
Dans les faits, chaque médecin donne des consignes à la secrétaire pour son propre agenda. Ces consignes doivent rester compatibles avec le pouvoir de direction de la SCM : les horaires, les congés, les sanctions et l’organisation générale du poste relèvent du gérant, qui agit au nom de la société.
La jurisprudence ne retient la qualité de coemployeur d’une personne qui n’est pas l’employeur contractuel qu’en présence d’un lien de subordination avec le salarié ou, pour une société d’un groupe, d’« une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d’autonomie d’action de cette dernière » (Cass. soc. 25-11-2020, n° 18-13.769, publié au Bulletin). Cette solution a été rendue à propos d’un groupe de sociétés ; sa transposition aux associés d’une SCM n’a pas été tranchée par une décision relevée. Il est néanmoins prudent que les directives individuelles des associés passent par le gérant, afin qu’un salarié ne puisse soutenir qu’il était aussi subordonné à chacun d’eux.
La convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 (IDCC 1147), étendue par arrêté du 15 janvier 1982, vise « les employeurs exerçant la médecine libérale, sous quelque forme que ce soit », ainsi que les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires et certaines maisons de santé (CCN cabinets médicaux art. 1er). La SCM, qui n’exerce pas la médecine, n’y est pas nommée.
À défaut de mention expresse, la convention applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur (C. trav. art. L. 2261-2). L’activité d’une SCM de médecins consiste à fournir aux praticiens les moyens de leur exercice : le rattachement au champ de la convention des cabinets médicaux se déduit de cette finalité, sans qu’aucune décision relevée ne l’ait expressément jugé.
Dans une affaire jugée par un arrêt publié du 1er juillet 2026, une secrétaire médicale engagée en 2015 par une SCM d’ophtalmologues voyait sa relation de travail régie par la convention des cabinets médicaux, ce que la Cour de cassation constate sans que ce point ait été discuté. La Cour y juge que la reprise de la moitié de l’ancienneté acquise dans le cabinet précédent, prévue par l’article 14 de la convention, entre dans le calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement (Cass. soc. 1-7-2026, n° 25-15.732, publié au Bulletin).
Il est recommandé de mentionner la convention applicable dans la lettre d’embauche, qui doit préciser la nature et les lieux de l’emploi, les fonctions, la rémunération et la durée hebdomadaire de travail (CCN cabinets médicaux art. 19). Pour une SCM, la liste des praticiens auprès desquels le salarié travaille et les locaux concernés gagnent à y figurer.
La SCM est une société civile. À l’égard des tiers, ses associés « répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social » à la date de l’exigibilité ou de la cessation des paiements (C. civ. art. 1857). Les créanciers, au nombre desquels figurent les salariés et l’Urssaf, ne peuvent toutefois poursuivre un associé « qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale » (C. civ. art. 1858).
Ainsi, lorsqu’une SCM détenue à parts égales par quatre médecins est condamnée le 16 mars 2026 à verser 12 000 euros à une ancienne salariée et ne paie pas, chaque associé peut être recherché pour 3 000 euros, une fois établie l’inutilité des poursuites contre la société. Les statuts ne peuvent pas écarter cette règle à l’égard des créanciers.
Les statuts ou le règlement intérieur de la SCM fixent la clé de répartition des charges entre associés, souvent au prorata de l’utilisation des moyens. Cette clé n’est pas opposable aux salariés : la secrétaire peut réclamer l’intégralité de son salaire à la SCM, quelle que soit la part de chaque médecin dans son temps de travail.
L’effectif se calcule au niveau de la société employeur, les salariés à temps partiel étant comptés au prorata de leur horaire contractuel (C. trav. art. L. 1111-2). Une SCM qui emploie 7 salariés à temps plein et 8 secrétaires à 17 h 30 par semaine compte 11 salariés, ce qui l’oblige à organiser l’élection d’un comité social et économique si ce seuil est atteint pendant 12 mois consécutifs. Les règles des seuils d’effectif dans les cabinets médicaux s’appliquent alors à la SCM, et non à chaque médecin.
Lorsque des médecins qui employaient chacun leur secrétaire créent une SCM, le passage des salariés à la société constitue un changement d’employeur. Il s’impose aux salariés si les conditions de l’article L. 1224-1 du Code du travail sont réunies, c’est-à-dire si une entité économique autonome est transférée ; à défaut, il suppose l’accord exprès de chaque salarié, selon les règles du regroupement de cabinets médicaux et des salariés.
Le retrait d’un associé ne modifie pas l’identité de l’employeur : les contrats se poursuivent avec la SCM. En revanche, la dissolution de la société ou la réduction durable de ses moyens peut conduire à des licenciements pour motif économique, prononcés par la SCM elle-même. La cession de patientèle par l’un des associés obéit aux règles de la cession d’un cabinet médical et du sort des contrats de travail, lorsque le personnel concerné est employé par ce médecin et non par la société.
Pour l’employeur, il est recommandé de prévoir dans les statuts les modalités de désignation du gérant, sa délégation pour embaucher et licencier, la répartition des frais de personnel et le sort des salariés en cas de retrait d’un associé ou de dissolution.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 20 novembre 2026.
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