Le salarié partagé entre plusieurs médecins

Salarié partagé entre plusieurs médecins : contrats distincts, durée minimale conventionnelle, durées maximales cumulées, horaires, suivi de santé et rupture.
Mains d’une salariée tapant sur un clavier : le salarié partagé entre plusieurs médecins
Une secrétaire médicale ou un agent d’entretien peut travailler pour plusieurs médecins d’un même cabinet de groupe en concluant avec chacun d’eux un contrat de travail distinct, le plus souvent à temps partiel. Chaque médecin est alors un employeur à part entière, tenu de toutes les obligations du Code du travail et de la convention collective des cabinets médicaux pour la part de travail qu’il rémunère. Le cumul des contrats impose de respecter la durée minimale conventionnelle de chaque contrat, sauf demande écrite du salarié, et les durées maximales de travail, appréciées tous employeurs confondus. Le suivi de santé est mutualisé, mais chaque contrat se rompt selon ses propres règles.

1. Le salarié partagé entre plusieurs médecins, titulaire de contrats distincts

1.1. Un employeur par contrat

Dans un cabinet de groupe sans structure commune, chaque médecin peut embaucher lui-même la secrétaire pour quelques demi-journées par semaine. La salariée est alors liée à plusieurs employeurs par plusieurs contrats de travail, et les règles du Code du travail relatives à la rupture du contrat à durée indéterminée s’appliquent à chacun d’eux (C. trav. art. L. 1231-3). Chaque médecin la déclare, lui remet un bulletin de paie et cotise pour la part de salaire qu’il verse.

La convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 (IDCC 1147), étendue par arrêté du 15 janvier 1982, s’applique à chacun de ces contrats, puisque chaque employeur exerce la médecine libérale (CCN cabinets médicaux art. 1er). Le classement dans la grille, la rémunération et la prime d’ancienneté s’apprécient contrat par contrat.

1.2. Les formules alternatives

Le partage peut aussi être organisé par une société civile de moyens employeur, qui conclut un contrat unique, ou par un groupement d’employeurs entre cabinets médicaux, qui met le salarié à la disposition de ses membres. Ces formules simplifient la gestion, mais modifient l’identité de l’employeur et le régime des dettes.

Les contrats multiples supposent, à l’inverse, une coordination constante entre médecins. Lorsque plusieurs praticiens dirigent ensemble le travail d’une même personne sans contrat identifié, le risque est qu’ils soient tenus ensemble de ses droits, comme l’illustre l’affaire jugée à propos d’un faux remplaçant ou collaborateur libéral requalifié en salarié de quatre médecins.

1.3. Un contrat écrit à temps partiel pour chaque médecin

Le contrat à temps partiel est écrit et mentionne notamment la qualification, la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle, sa répartition entre les jours de la semaine et les limites des heures complémentaires (C. trav. art. L. 3123-6). L’avenant n° 64 du 1er juillet 2014 relatif au travail à temps partiel, étendu par arrêté du 24 octobre 2014, reprend ces exigences pour la branche (Avenant n° 64 du 1-7-2014 art. 3).

2. La durée du travail du salarié partagé

2.1. La durée minimale de chaque contrat

La branche fixe la durée minimale du travail à temps partiel à 16 heures par semaine pour l’ensemble des postes de la grille et à 5 heures pour le personnel de nettoyage et d’entretien (Avenant n° 64 du 1-7-2014 art. 5). À défaut d’accord de branche, cette durée serait de 24 heures (C. trav. art. L. 3123-27).

Une durée inférieure peut être fixée à la demande du salarié, notamment pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d’atteindre un temps plein (C. trav. art. L. 3123-7). L’avenant exige une demande écrite et motivée, adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge, à laquelle l’employeur répond dans les 30 jours calendaires (Avenant n° 64 du 1-7-2014 art. 4).

Ainsi, une secrétaire qui travaille 14 heures pour chacun de deux généralistes et 7 heures pour un troisième atteint 35 heures par semaine, mais chacun de ses trois contrats est inférieur à 16 heures. Chaque médecin doit donc conserver la demande écrite de la salariée justifiant cette durée réduite. Au Smic de 12,31 euros bruts de l’heure en vigueur depuis le 1er juin 2026, le contrat de 14 heures par semaine, soit 60,67 heures par mois, représente au moins 746,81 euros bruts mensuels (Arrêté du 22-5-2026 art. 1er).

2.2. Les durées maximales appréciées tous employeurs confondus

Aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail (C. trav. art. L. 8261-1), et nul ne peut recourir aux services d’une personne qui méconnaît cette interdiction (C. trav. art. L. 8261-2). Les durées maximales sont de 10 heures par jour (C. trav. art. L. 3121-18), de 48 heures au cours d’une même semaine (C. trav. art. L. 3121-20) et de 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives (C. trav. art. L. 3121-22).

Le médecin qui embauche une salariée déjà occupée ailleurs doit donc connaître son horaire global. Il est recommandé de lui demander, à l’embauche puis à chaque changement, une déclaration écrite de ses autres emplois et de leur durée, et de refuser des heures complémentaires qui la porteraient au-delà de ces plafonds.

2.3. Des horaires compatibles avec le cumul

L’avenant n° 64 organise les horaires pour permettre le cumul d’emplois : période continue d’au moins 3 heures de travail effectif par demi-journée, regroupement des horaires des salariés travaillant moins de 24 heures dans la limite de 6 périodes par semaine (Avenant n° 64 du 1-7-2014 art. 6), une seule interruption par jour, de 2 heures au plus, et une amplitude de 10 heures au plus (Avenant n° 64 du 1-7-2014 art. 7). Les horaires de consultation, coupures et amplitude doivent être fixés en concertation entre les médecins, pour que les plannings ne se chevauchent pas.

Toute modification de l’horaire habituel est notifiée par écrit au moins 15 jours à l’avance, sauf force majeure (CCN cabinets médicaux art. 15). Le changement décidé par un médecin peut rendre impossible l’exécution d’un autre contrat : il est donc prudent de le concerter avec les autres employeurs avant de le notifier.

3. Les droits du salarié auprès de chaque employeur

3.1. Rémunération, ancienneté et effectif

Chaque employeur doit au moins le salaire minimum conventionnel du positionnement retenu, ou le Smic lorsqu’il est supérieur, au prorata de l’horaire du contrat. Les règles propres au temps partiel dans les cabinets médicaux, notamment la majoration des heures complémentaires de 10 % puis de 25 % (Avenant n° 64 du 1-7-2014 art. 8), s’appliquent séparément à chaque contrat.

Pour le calcul des seuils, le salarié à temps partiel est compté par chaque employeur en proportion de son horaire contractuel (C. trav. art. L. 1111-2). La secrétaire de l’exemple compte ainsi pour 0,4 salarié chez chacun des deux premiers médecins et pour 0,2 chez le troisième.

3.2. Le suivi de santé mutualisé

En cas de pluralité d’employeurs, le suivi de l’état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques est mutualisé (C. trav. art. L. 4624-1-1). Il concerne le salarié qui exécute simultanément au moins deux contrats relevant de la même catégorie socioprofessionnelle et du même type de suivi (C. trav. art. D. 4624-59). L’employeur principal est celui avec lequel la relation contractuelle est la plus ancienne (C. trav. art. D. 4624-60), et son service de prévention et de santé au travail assure le suivi, les autres employeurs y adhérant au titre de ce salarié (C. trav. art. D. 4624-62).

L’avis du professionnel de santé est délivré à chaque employeur ; s’il prévoit un aménagement de poste ou une inaptitude, il est délivré pour chaque poste occupé (C. trav. art. D. 4624-64). Le suivi de santé des salariés d’un cabinet médical obéit pour le reste au droit commun.

3.3. La rupture d’un seul des contrats

Chaque contrat est indépendant : le départ en retraite d’un des médecins, la cession de sa patientèle ou le licenciement prononcé par l’un d’eux laisse subsister les autres contrats. L’employeur qui rompt doit respecter, pour son seul contrat, la procédure de licenciement, le préavis et l’indemnité calculés sur l’ancienneté acquise à son service et sur le salaire qu’il verse.

Pour les médecins, il est recommandé de formaliser par écrit la répartition des horaires et des congés entre eux, sans que cet accord puisse priver la salariée des droits que lui confère chacun de ses contrats.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 20 novembre 2026.

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