
Le salarié d’un cabinet médical licencié pour un motif autre qu’une faute grave a droit à une indemnité de licenciement dès 8 mois d’ancienneté. La convention collective du personnel des cabinets médicaux prévoit un barème de 1/5 de mois par année d’ancienneté, majoré de 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans, mais ce barème est, à ancienneté égale, moins favorable que l’indemnité légale, de 1/4 de mois par année jusqu’à 10 ans et de 1/3 au-delà. C’est donc en principe l’indemnité légale qui doit être versée, sauf lorsque la reprise de la moitié de l’ancienneté acquise dans un précédent cabinet médical rend l’indemnité conventionnelle plus élevée ; chaque indemnité est calculée sur le salaire moyen le plus avantageux des 12 ou des 3 derniers mois. Pour limiter le risque de contestation, l’ancienneté est proratisée en années, mois et jours au jour de la rupture.
Le salarié en contrat à durée indéterminée licencié alors qu’il compte 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur a droit, sauf faute grave, à une indemnité de licenciement (C. trav. art. L. 1234-9). Les périodes de suspension du contrat, comme un arrêt maladie, ne rompent pas l’ancienneté, mais elles n’entrent pas en compte pour apprécier la durée exigée (C. trav. art. L. 1234-11).
La convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 (IDCC 1147), étendue par arrêté du 15 janvier 1982, réserve son indemnité au personnel ayant « plus de 1 an d’ancienneté », quel que soit le motif du licenciement, hors faute grave (CCN cabinets médicaux art. 25). Cette condition, plus stricte que la loi, ne peut priver de l’indemnité légale le salarié qui a entre 8 mois et un an d’ancienneté. Un agent d’entretien licencié après 9 mois de présence, avec un salaire de référence de 2 000 euros, perçoit ainsi au moins 375 euros (9/12 x 1/4 x 2 000 euros).
La faute grave prive le salarié de l’indemnité légale comme de l’indemnité conventionnelle (C. trav. art. L. 1234-9 ; CCN cabinets médicaux art. 25). Le licenciement pour faute simple ou pour un motif non disciplinaire, comme l’insuffisance professionnelle ou l’inaptitude d’origine non professionnelle, ouvre droit à l’indemnité.
Lorsque le licenciement fait suite à une inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, l’indemnité spéciale est égale au double de l’indemnité légale, sauf stipulations conventionnelles plus favorables (C. trav. art. L. 1226-14) ; l’indemnité spéciale de licenciement en cas d’inaptitude professionnelle obéit à des conditions propres. La convention précise par ailleurs que son indemnité « ne se cumule pas avec toute indemnité de même nature » (CCN cabinets médicaux art. 25).
La convention fixe l’indemnité à 1/5 de mois de salaire brut par année d’ancienneté en deçà de 10 ans et, à partir de 10 ans, à 1/5 de mois par année, auquel s’ajoutent 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans (CCN cabinets médicaux art. 25). Ce paragraphe résulte de l’avenant n° 50 du 14 janvier 2009, étendu par arrêté du 8 octobre 2009 (Avenant n° 50 du 14-1-2009 art. 3).
L’indemnité légale ne peut être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans et à 1/3 de mois par année à partir de 10 ans (C. trav. art. R. 1234-2). À ancienneté égale, le barème conventionnel est donc moins favorable : en deçà de 10 ans, 1/5 est inférieur à 1/4 ; au-delà, les 10 premières années restent indemnisées à 1/5 au lieu de 1/4, ce qui crée un écart d’un demi-mois de salaire, les années suivantes étant indemnisées dans les deux cas à 1/3 de mois (1/5 + 2/15 = 1/3).
Il en résulte que, lorsque les deux indemnités reposent sur la même ancienneté, l’employeur doit verser l’indemnité légale, plus favorable que l’indemnité conventionnelle. L’avenant de 2009 est en effet antérieur à la rédaction actuelle de l’article R. 1234-2, en vigueur depuis le 27 septembre 2017, et la grille conventionnelle n’a pas été modifiée depuis.
La comparaison peut toutefois s’inverser. Le salarié qui change de cabinet bénéficie dans le nouveau cabinet de la moitié de l’ancienneté acquise dans le cabinet précédent pour un emploi analogue ou plus élaboré (CCN cabinets médicaux art. 14). Par un arrêt publié du 1er juillet 2026, la Cour de cassation a jugé que, la convention distinguant la présence dans l’entreprise et l’ancienneté, cette reprise d’ancienneté doit être prise en compte pour calculer l’indemnité conventionnelle de licenciement (Cass. soc. 1-7-2026, n° 25-15.732, publié au Bulletin). L’indemnité légale reste, elle, calculée sur l’ancienneté au service du même employeur (C. trav. art. L. 1234-9).
Une secrétaire médicale licenciée avec 8 ans, 2 mois et 15 jours d’ancienneté dans le cabinet, qui avait auparavant travaillé 12 ans comme secrétaire médicale dans un autre cabinet, avec un salaire de référence de 2 000 euros bruts, perçoit ainsi :
Il est donc recommandé de vérifier, dès l’embauche, le parcours antérieur du salarié dans d’autres cabinets médicaux et d’en conserver les justificatifs.
Le salaire à retenir est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement, ou de l’ensemble des mois si l’ancienneté est inférieure à 12 mois, ou le tiers des 3 derniers mois, les primes annuelles ou exceptionnelles versées pendant ces 3 mois n’étant alors prises en compte qu’à due proportion (C. trav. art. R. 1234-4). La convention retient la même règle (CCN cabinets médicaux art. 25).
L’indemnité étant fonction de la rémunération brute (C. trav. art. L. 1234-9), la prime d’ancienneté conventionnelle versée chaque mois entre dans ce salaire de référence. Pour une salariée à temps partiel, la convention rappelle que ses dispositions sur les indemnités de licenciement s’appliquent aux salariés à temps partiel (Avenant n° 64 du 1-7-2014 art. 3).
L’indemnité légale est calculée par année de service en tenant compte des mois accomplis au-delà des années pleines ; en cas d’année incomplète, elle est calculée proportionnellement au nombre de mois complets (C. trav. art. R. 1234-1). Le texte ne vise que les mois complets, mais il est prudent d’intégrer aussi les jours, en convertissant ceux-ci en fraction d’année sur 365 jours : le montant obtenu est légèrement supérieur et limite le risque de contestation. Les exemples ci-dessous retiennent cette méthode.
Une secrétaire médicale licenciée pour insuffisance professionnelle compte, au jour de la rupture, 4 ans, 7 mois et 12 jours d’ancienneté ; son salaire de référence est de 1 950 euros bruts :
Une assistante médicale licenciée compte 12 ans, 3 mois et 10 jours d’ancienneté au jour de la rupture, avec un salaire de référence de 2 100 euros bruts :
En s’en tenant aux mois complets, l’indemnité légale serait de 6 825 euros (3,25 mois x 2 100 euros) ; la prise en compte des 10 jours ajoute 19,18 euros.
L’indemnité de licenciement se cumule avec l’indemnité compensatrice de préavis (C. trav. art. L. 1234-5), dont la durée relève du préavis dans les cabinets médicaux. Elle constitue aussi le plancher de l’indemnité de rupture conventionnelle dans un cabinet médical et de l’indemnité de mise à la retraite.
Lorsque l’activité du cabinet est suspendue plus de 3 mois, la convention renvoie aux règles du licenciement pour garantir les droits des salariés (CCN cabinets médicaux art. 28) ; la fermeture du cabinet médical et le licenciement économique donnent alors lieu à la même indemnité. Il est recommandé de reconstituer précisément l’ancienneté, en tenant compte de la reprise d’ancienneté du salarié réembauché dans le même cabinet (CCN cabinets médicaux art. 27), et de vérifier le calcul du salarié licencié pour motif personnel avant de signer le solde de tout compte.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 20 novembre 2026.
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