Le préavis dans les cabinets médicaux

Préavis dans les cabinets médicaux : licenciement et démission, cadres, articulation avec la loi, heures de recherche d’emploi, dispense et indemnité.
Sablier sur une table : le préavis dans les cabinets médicaux
Dans les cabinets médicaux, la durée du préavis dépend de l’ancienneté du salarié, du mode de rupture et de son statut de cadre. La convention collective du personnel des cabinets médicaux fixe 15 jours avant 6 mois de présence, 1 mois de 6 mois à 2 ans, puis 2 mois en cas de licenciement et 1 mois en cas de démission, et 3 mois pour les cadres. Ces durées se combinent avec celles du Code du travail, qui l’emportent lorsqu’elles sont plus favorables au salarié. Pendant le préavis de licenciement, le salarié dispose de 2 heures payées par jour pour chercher un emploi, et le préavis dont l’employeur le dispense lui est payé.

1. Les durées de préavis dans les cabinets médicaux

1.1. Le barème de la convention collective

La convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 (IDCC 1147), étendue par arrêté du 15 janvier 1982, prévoit un préavis réciproque pour toute rupture par l’employeur ou par le salarié au-delà de la période d’essai, sauf faute grave (CCN cabinets médicaux art. 25). Sa durée est la suivante :

  • moins de 6 mois de présence : 15 jours ;
  • de 6 mois à 2 ans de présence : 1 mois ;
  • plus de 2 ans de présence : 2 mois en cas de licenciement et 1 mois en cas de démission ;
  • personnel cadre : 3 mois, en cas de licenciement comme de démission.

La convention raisonne en durée de « présence dans l’établissement », sans distinguer le temps plein du temps partiel. L’ancienneté dans les cabinets médicaux se calcule à la date de notification de la rupture.

1.2. L’articulation avec le Code du travail en cas de licenciement

Le salarié licencié pour un motif autre qu’une faute grave a droit à un préavis d’un mois s’il compte entre 6 mois et moins de 2 ans d’ancienneté, et de 2 mois à partir de 2 ans, sauf durée conventionnelle plus favorable ; en deçà de 6 mois, la durée est fixée par la convention ou les usages (C. trav. art. L. 1234-1). Il en résulte que :

  • avant 6 mois, le préavis conventionnel de 15 jours s’applique ;
  • de 6 mois à moins de 2 ans, la loi et la convention coïncident à 1 mois ;
  • à partir de 2 ans, le préavis est de 2 mois, y compris pour le salarié qui atteint exactement 2 ans, la loi visant une ancienneté « d’au moins deux ans » là où la convention retient « plus de 2 ans » ;
  • le cadre bénéficie de 3 mois, durée conventionnelle plus favorable que la loi.

Les périodes de suspension du contrat, comme un arrêt maladie, ne rompent pas l’ancienneté mais n’entrent pas en compte pour apprécier l’ancienneté exigée (C. trav. art. L. 1234-8). Une secrétaire médicale embauchée le 2 novembre 2024 et licenciée le 10 novembre 2026, sans période de suspension, a plus de 2 ans d’ancienneté et a droit à 2 mois de préavis ; si elle a été absente pour maladie pendant 3 mois, son ancienneté utile n’est que d’un an et 9 mois environ, et le préavis est d’un mois.

1.3. La démission et les autres ruptures

En cas de démission, l’existence et la durée du préavis sont fixées par la loi ou par la convention collective (C. trav. art. L. 1237-1). Dans un cabinet médical, le salarié démissionnaire doit donc 15 jours de préavis avant 6 mois de présence, 1 mois au-delà, et 3 mois s’il est cadre (CCN cabinets médicaux art. 25). Toute dispense d’exécution mérite d’être formalisée par écrit, en précisant si elle intervient à la demande du salarié ou à l’initiative du cabinet.

Le salarié qui part à la retraite et l’employeur qui le met à la retraite respectent un préavis déterminé conformément aux règles du licenciement (C. trav. art. L. 1237-10 ; C. trav. art. L. 1237-6) ; le départ et la mise à la retraite des salariés des cabinets médicaux obéissent pour le reste à des règles propres. La rupture conventionnelle, elle, ne comporte pas de préavis : la date de rupture est fixée par la convention des parties.

La convention prévoit enfin un préavis de 8 jours pour le personnel en contrat à durée déterminée ayant de 1 à 6 mois de présence (CCN cabinets médicaux art. 25). Sa portée est incertaine, le contrat à durée déterminée ne pouvant, sauf accord des parties, être rompu avant son terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude (C. trav. art. L. 1243-1). La même stipulation ajoute qu’au-delà de 6 mois, le salarié « maintenu exceptionnellement en contrat provisoire » bénéficie des mêmes droits que le personnel permanent (CCN cabinets médicaux art. 25) ; les règles du CDD et du remplacement des salariés absents doivent être examinées avant toute rupture anticipée.

2. L’exécution du préavis

2.1. Les heures pour rechercher un emploi

Pendant le préavis de licenciement, et pour toutes les catégories de personnel, le salarié bénéficie de 2 heures payées par jour pour rechercher un emploi ; d’un commun accord, ces heures peuvent être regroupées en une journée de 8 heures tous les 4 jours (CCN cabinets médicaux art. 26). Le Code du travail ne prévoit pas un tel droit, qui résulte de la seule convention collective.

Le salarié qui trouve un emploi avant la fin du préavis de licenciement peut quitter le cabinet dans les 24 heures ; l’employeur n’est alors pas tenu de payer la période de préavis non effectuée (CCN cabinets médicaux art. 26). Ces stipulations ne visent que le licenciement : le salarié démissionnaire n’en bénéficie pas.

2.2. La dispense de préavis et l’indemnité compensatrice

Lorsque le salarié n’exécute pas le préavis, il a droit, sauf faute grave, à une indemnité compensatrice ; la dispense décidée par l’employeur n’entraîne aucune diminution des salaires et avantages, indemnité de congés payés comprise, que le salarié aurait perçus s’il avait travaillé (C. trav. art. L. 1234-5). L’inexécution du préavis n’avance pas la date de fin du contrat (C. trav. art. L. 1234-4), qui reste celle de l’expiration du préavis, notamment pour la remise des documents de fin de contrat.

Une assistante médicale licenciée après 5 ans d’ancienneté, rémunérée 2 150 euros bruts par mois et dispensée d’exécuter ses 2 mois de préavis, perçoit ainsi une indemnité compensatrice de 4 300 euros bruts (2 x 2 150 euros), à laquelle s’ajoutent les congés payés acquis pendant cette période. Cette indemnité se cumule avec l’indemnité de licenciement dans les cabinets médicaux (C. trav. art. L. 1234-5).

La faute grave, retenue au terme de la procédure applicable aux sanctions disciplinaires dans un cabinet médical, prive le salarié de préavis et d’indemnité compensatrice (C. trav. art. L. 1234-1 ; CCN cabinets médicaux art. 25). Lorsque la faute grave n’est pas retenue par le juge, le salarié retrouve ses droits au titre du préavis de licenciement pour motif personnel.

2.3. Le logement de fonction pendant le préavis

Lorsque le salarié est logé par le cabinet, la rupture du contrat fait cesser la jouissance du logement, qui doit être libéré à l’issue du préavis ; en cas de licenciement d’un salarié ayant des enfants à charge, un accord est recherché pour une durée plus longue (CCN cabinets médicaux art. 53). Cette stipulation, rare dans le droit commun, intéresse surtout les gardiens et le personnel logé dans l’immeuble du cabinet.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 20 novembre 2026.

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