Les plafonds, le versement et les intérêts de retard de l’intéressement

Versement de l’intéressement : plafond global de 20 %, plafond individuel 2026, date limite, intérêts de retard, avances et affectation par défaut au PEE.
Deux piles de pièces dorées sur une surface sombre : les plafonds, le versement et les intérêts de retard de l’intéressement
Le versement de l’intéressement est encadré par deux plafonds : l’enveloppe globale ne peut excéder 20 % des salaires bruts de l’exercice, et la prime d’un même bénéficiaire ne peut dépasser les trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 36 045 euros en 2026. Les sommes doivent être versées ou affectées au plus tard le dernier jour du cinquième mois qui suit la clôture de l’exercice, soit le 31 mai pour un exercice civil. Au-delà, l’entreprise doit un intérêt de retard calculé sur un taux publié chaque semestre. Le salarié qui ne demande pas le versement dans le délai voit sa prime affectée au plan d’épargne d’entreprise lorsqu’il en existe un.

1. Les plafonds du versement de l’intéressement

1.1. Le plafond global de 20 % des salaires bruts

Le montant global des primes distribuées « ne doit pas dépasser annuellement 20 % du total des salaires bruts ». Dans les entreprises où des dirigeants bénéficient de l’intéressement, leur rémunération annuelle ou leur revenu professionnel imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente s’ajoute à cette base (C. trav. art. L. 3314-8).

Les salaires retenus pour ce calcul sont le total des salaires bruts versés à l’ensemble des salariés de l’entreprise ou des établissements compris dans le champ de l’accord (C. trav. art. D. 3314-1).

Ce plafond s’applique quel que soit le résultat de la formule prévue par l’accord. Lorsque la formule produit une enveloppe supérieure, l’entreprise doit la ramener au plafond avant toute répartition.

Le supplément d’intéressement que le conseil d’administration, le directoire ou, à défaut, l’employeur peut décider au titre de l’exercice clos obéit aux mêmes limites : il est versé « dans le respect des plafonds mentionnés à l’article L. 3314-8 » (C. trav. art. L. 3314-10). Ce supplément est l’une des voies de partage d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice.

1.2. Le plafond individuel par bénéficiaire

Le montant des primes distribuées à un même bénéficiaire ne peut, au titre d’un même exercice, excéder les trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale (C. trav. art. L. 3314-8). Ce plafond annuel, dit PASS, sert de référence au calcul de nombreuses cotisations ; il est fixé chaque année par arrêté.

Pour 2026, la valeur mensuelle du plafond est de 4 005 euros, soit 48 060 euros par an, et le plafond individuel d’intéressement s’établit à 36 045 euros (48 060 x 0,75) (Arrêté du 22-12-2025 art. 1er).

Le plafond individuel joue après la répartition de l’intéressement entre les salariés, qu’elle soit uniforme, proportionnelle au salaire ou à la durée de présence. Il concerne surtout les salariés les mieux rémunérés lorsque la répartition est proportionnelle aux salaires.

1.3. La redistribution des sommes écrêtées

Les sommes qui n’ont pu être distribuées en raison du plafond individuel ou des règles de répartition peuvent faire l’objet, si l’accord le prévoit, d’une répartition immédiate entre les bénéficiaires qui ont reçu moins que le plafond individuel. Cette répartition supplémentaire suit les mêmes modalités que la répartition initiale et ne peut conduire à dépasser ce plafond (C. trav. art. L. 3314-11).

À défaut d’une telle clause, le texte n’organise pas de redistribution, et les sommes écrêtées ne sont pas versées au titre de l’intéressement. Le sort social d’une somme versée au-delà des plafonds n’est pas réglé par les articles cités ; la prudence conduit à traiter cet excédent comme ne bénéficiant pas du régime de l’intéressement.

1.4. Exemple d’application des deux plafonds

Une société dont l’exercice coïncide avec l’année civile 2026 verse 900 000 euros de salaires bruts. Sa formule d’intéressement produit une enveloppe de 190 000 euros :

  • plafond global : 900 000 x 20 % = 180 000 euros ;
  • enveloppe distribuable : 180 000 euros, l’excédent de 10 000 euros n’étant pas distribué ;
  • après répartition proportionnelle aux salaires, la quote-part d’un cadre atteint 38 000 euros ;
  • plafond individuel : 36 045 euros, soit un écrêtement de 38 000 - 36 045 = 1 955 euros.

Si l’accord prévoit la redistribution, les 1 955 euros sont répartis entre les autres bénéficiaires restés sous le plafond, selon la même clé de répartition.

2. La date limite de versement et les intérêts de retard

2.1. Le dernier jour du cinquième mois suivant la clôture

L’entreprise doit verser ou affecter l’intéressement avant le premier jour du sixième mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel il est dû, c’est-à-dire au plus tard le dernier jour du cinquième mois. Pour un exercice clos le 31 décembre 2025, la date limite est le 31 mai 2026 (C. trav. art. L. 3314-9 et D. 3313-13).

Lorsque la période de calcul est inférieure à 12 mois, ce qui est admis pour une durée exprimée en nombre entier de mois au moins égal à trois (C. trav. art. L. 3314-2), le versement doit intervenir avant le premier jour du troisième mois suivant la fin de cette période. Pour un trimestre clos le 30 septembre 2026, la date limite est ainsi le 30 novembre 2026 (C. trav. art. L. 3314-9 et D. 3313-13).

2.2. L’intérêt de retard à la charge de l’entreprise

Toute somme versée après la date limite produit un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées prévu par l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Cet intérêt est à la charge de l’entreprise, doit être versé en même temps que le principal et bénéficie du même régime d’exonération que l’intéressement (C. trav. art. L. 3314-9).

Ce taux moyen est publié chaque semestre au Journal officiel par avis. Il s’élevait à 3,705 % pour le second semestre 2025, soit un taux d’intérêt de retard de 4,93 % (Avis du 18-1-2026). Il est de 3,87 % pour le premier semestre 2026, soit 5,15 % (Avis du 31-7-2026). Le taux du second semestre 2026 n’était pas publié au 15 novembre 2026.

Les textes ne précisent ni le semestre à retenir pour un retard donné ni la méthode de décompte. Il est prudent de retenir le taux du semestre au cours duquel le retard a couru et un calcul au prorata du nombre de jours de retard.

2.3. Exemple de calcul de l’intérêt de retard

Un salarié a droit à 4 000 euros d’intéressement au titre de l’exercice 2025, clos le 31 décembre 2025. L’entreprise ne les verse que le 30 juin 2026 :

  • retard : du 1er juin au 30 juin 2026, soit 30 jours, au cours du premier semestre 2026 ;
  • taux : 1,33 x 3,87 % = 5,1471 % ;
  • intérêt : 4 000 x 5,1471 % x 30 / 365 = 16,92 euros.

L’entreprise doit verser 4 016,92 euros. Le non-respect de la date limite peut en outre donner lieu à des actions des salariés en paiement.

2.4. Les avances en cours d’exercice

Depuis le 1er décembre 2023, l’accord d’intéressement peut prévoir le versement d’avances en cours d’exercice. Les avances ne peuvent être versées qu’après recueil de l’accord du bénéficiaire, et leur périodicité ne peut être inférieure au trimestre (C. trav. art. L. 3348-1).

Si les droits définitifs sont inférieurs aux avances reçues, le trop-perçu doit être intégralement reversé à l’employeur par retenue sur salaire, chaque retenue ne pouvant dépasser le dixième du montant des salaires exigibles (C. trav. art. L. 3348-1 et L. 3251-3). Lorsqu’il a été affecté à un plan d’épargne salariale, il ne peut être débloqué et devient un versement volontaire du bénéficiaire, privé des exonérations (C. trav. art. L. 3348-1).

L’employeur doit informer chaque salarié de la possibilité de recevoir des avances et du délai dont il dispose pour donner son accord. À défaut de stipulation de l’accord, le salarié dispose de 15 jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec avis de réception, ou remise contre récépissé, pour donner son accord, et aucune avance ne lui est versée sans son accord exprès (C. trav. art. D. 3348-1).

3. Le choix du bénéficiaire et l’affectation par défaut

3.1. Le délai de 15 jours ouvert au bénéficiaire

Le bénéficiaire peut demander le versement immédiat de sa prime ou son affectation à un plan d’épargne. Il doit formuler sa demande dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant attribué ; l’accord précise la date à laquelle il est présumé informé. À défaut de stipulation, le délai court à compter de la réception, par tout moyen permettant d’en apporter la preuve, du document qui l’informe du montant attribué (C. trav. art. R. 3313-12).

La somme attribuée doit faire l’objet d’un document distinct du bulletin de paie, qui mentionne notamment le montant des droits attribués à l’intéressé et les modalités d’affectation par défaut au plan d’épargne d’entreprise (C. trav. art. D. 3313-9). L’employeur a intérêt à fixer la date présumée d’information suffisamment tôt pour que le délai de 15 jours expire avant la date limite de versement.

3.2. L’affectation au plan d’épargne d’entreprise à défaut de choix

Lorsque le salarié ne demande ni le versement ni l’affectation de sa prime, sa quote-part est affectée au plan d’épargne d’entreprise (PEE), dispositif d’épargne collectif ouvert aux salariés, dans les conditions prévues par l’accord ; à défaut de précision dans l’accord, ces conditions sont fixées par décret (C. trav. art. L. 3315-2). L’information due au salarié porte sur cette affectation au PEE ou au plan d’épargne interentreprises (PEI) lorsque l’un de ces plans existe dans l’entreprise (C. trav. art. R. 3313-12).

Les sommes ainsi affectées ne deviennent disponibles qu’à l’expiration du délai d’indisponibilité prévu par le règlement du plan (C. trav. art. R. 3313-12). Dans le plan d’épargne d’entreprise, les actions ou parts acquises sont en principe délivrées à l’expiration d’un délai minimum de 5 ans, sauf cas de déblocage anticipé prévus par décret (C. trav. art. L. 3332-25).

Le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif peut également recevoir des sommes versées au titre de l’intéressement (C. mon. fin. art. L. 224-2). Les textes relatifs à l’intéressement organisent toutefois l’affectation par défaut au seul PEE ou PEI, alors que la participation non réclamée est affectée pour moitié au plan de retraite collectif lorsqu’il existe (C. trav. art. L. 3324-12). L’affectation de l’intéressement au plan de retraite suppose donc un choix du bénéficiaire.

3.3. Les conséquences fiscales de l’affectation

L’intéressement affecté au PEE est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite des trois quarts du PASS, soit 36 045 euros en 2026, alors que la prime versée immédiatement est soumise à l’impôt sur le revenu (C. trav. art. L. 3315-1 et L. 3315-2). Le régime social et fiscal de l’épargne salariale précise les prélèvements dus dans chaque cas.

Il est recommandé à l’employeur de conserver la preuve de la date d’information de chaque bénéficiaire et de sa réponse, afin de justifier l’affectation par défaut en cas de contestation.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 15 novembre 2026.

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