La mise en place et la durée de l’accord d’intéressement

Accord d’intéressement : conditions de mise en place, durée de 1 à 5 ans, date de conclusion, tacite reconduction, primes supprimées, intéressement de projet.
Stylo plume noir et doré posé sur un carnet ouvert : la mise en place et la durée de l’accord d’intéressement
L’accord d’intéressement associe collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l’entreprise, par une prime aléatoire calculée selon une formule. Il est facultatif et peut être mis en place par tout employeur de droit privé qui satisfait à ses obligations en matière de représentation du personnel. Il est conclu pour une durée de 1 à 5 ans et peut être renouvelé par tacite reconduction si l’accord le prévoit. Pour ouvrir droit aux exonérations, il doit être conclu avant la moitié de la première période de calcul et ne peut remplacer une prime supprimée depuis moins de 12 mois.

1. Les conditions de mise en place de l’accord d’intéressement

1.1. Un dispositif facultatif ouvert aux employeurs de droit privé

L’intéressement a pour objet d’associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l’entreprise ; il présente un caractère aléatoire et résulte d’une formule de calcul liée à ces résultats ou performances. Le Code du travail précise qu’il est facultatif (C. trav. art. L. 3312-1). La formule de calcul de l’intéressement obéit à des exigences propres, distinctes des conditions de mise en place de l’accord.

Les règles de l’intéressement s’appliquent aux employeurs de droit privé et à leurs salariés, ainsi qu’aux établissements publics à caractère industriel et commercial et aux établissements publics administratifs qui emploient du personnel de droit privé. L’effectif s’apprécie selon les règles du Code de la sécurité sociale (C. trav. art. L. 3311-1).

Aucun seuil d’effectif minimal n’est exigé. Un accord ne peut toutefois être conclu dans une entreprise dont l’effectif se limite à un salarié qui a aussi la qualité de président, directeur général, gérant ou membre du directoire (C. trav. art. L. 3312-3). Les dirigeants bénéficiaires de l’intéressement sont soumis à des règles particulières.

1.2. La condition tenant à la représentation du personnel

Seule l’entreprise « qui satisfait aux obligations incombant à l’employeur en matière de représentation du personnel » peut instituer un intéressement, par accord ou par décision unilatérale (C. trav. art. L. 3312-2). L’employeur qui n’a pas organisé les élections du comité social et économique (CSE), instance élue de représentation du personnel, alors qu’il y était tenu, s’expose à la contestation du dispositif. Lorsque le projet ratifié par le personnel ne fait pas mention d’une demande conjointe, ou lorsque le régime est institué unilatéralement dans une entreprise de moins de 50 salariés dépourvue de délégué syndical et de CSE, l’employeur doit déposer avec le texte une attestation selon laquelle il n’a été saisi d’aucune désignation de délégué syndical et, s’il est assujetti à la législation sur le CSE, un procès-verbal de carence datant de moins de 4 ans (C. trav. art. D. 3345-3).

L’accord est conclu selon l’un des quatre modes prévus par le Code du travail : accord collectif, accord avec les représentants des organisations syndicales représentatives, accord conclu au sein du CSE ou ratification aux deux tiers du personnel. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, un régime unilatéral est admis dans des cas limités, lorsqu’aucun accord de branche agréé ne couvre l’entreprise (C. trav. art. L. 3312-5). Ces modes de conclusion des accords d’épargne salariale sont communs à l’intéressement, à la participation et aux plans d’épargne.

1.3. Le contenu obligatoire de l’accord

L’accord doit instituer un système d’information du personnel et de vérification de ses modalités d’exécution. Il doit comporter un préambule qui indique ses motifs ainsi que les raisons du choix des modalités de calcul et des critères de répartition (C. trav. art. L. 3313-1).

L’accord doit définir notamment :

  • la période pour laquelle il est conclu ;
  • les établissements concernés ;
  • les modalités d’intéressement retenues, les modalités de calcul et les critères de répartition ;
  • les dates de versement ;
  • les conditions dans lesquelles le CSE, ou une commission spécialisée créée par lui, dispose des informations nécessaires sur l’application de l’accord ;
  • les procédures de règlement des différends nés de son application ou de sa révision (C. trav. art. L. 3313-2).

2. La durée de l’accord et son renouvellement

2.1. Une durée comprise entre 1 et 5 ans

Dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, le Code du travail prévoit que les accords d’intéressement sont conclus pour une durée comprise entre 1 an et 5 ans. La même durée s’applique au régime mis en place par décision unilatérale de l’employeur (C. trav. art. L. 3312-5).

Un accord de plusieurs années évite une renégociation annuelle, mais la formule de calcul ne peut alors être modifiée que par avenant ; une clause de révision adaptée permet de l’ajuster selon les règles de révision et de dénonciation des accords.

2.2. La tacite reconduction

Si aucune des parties habilitées à négocier ou à ratifier l’accord ne demande sa renégociation dans les 3 mois qui précèdent son échéance, l’accord est renouvelé par tacite reconduction pour une durée égale à sa durée initiale. Ce renouvellement suppose que l’accord d’origine en prévoie la possibilité, et il peut intervenir plusieurs fois (C. trav. art. L. 3312-5).

Lorsque l’accord a été ratifié par les deux tiers du personnel, la demande de renégociation doit être formalisée par la production d’une liste d’émargement des salariés signataires ou d’un procès-verbal de la consultation (C. trav. art. D. 3313-7-1).

Un accord de 3 ans prenant effet le 1er avril 2027 arrive à échéance le 31 mars 2030. Faute de demande de renégociation présentée entre le 1er janvier et le 31 mars 2030, et si l’accord contient une clause de reconduction, il est renouvelé jusqu’au 31 mars 2033.

À défaut de clause de reconduction, l’accord cesse de produire effet à son terme. Un nouvel accord constitue alors un acte distinct, qui doit respecter à son tour les conditions de date et de dépôt : dans l’affaire jugée par la deuxième chambre civile le 12 mai 2022, la Cour de cassation a appliqué ces conditions à l’accord conclu à l’expiration du précédent (Cass. 2e civ. 12-5-2022, n° 20-22.367, publié au Bulletin).

3. La date de conclusion et les exonérations

3.1. La conclusion avant la deuxième moitié de la période de calcul

Pour ouvrir droit aux exonérations, l’accord doit avoir été conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d’effet (C. trav. art. L. 3314-4). Il doit ensuite être déposé sur la plateforme de téléprocédure dans un délai de 15 jours à compter de cette date limite (C. trav. art. D. 3313-1). Les formalités et le contrôle de l’administration relèvent du dépôt des accords d’intéressement.

Un accord conclu ou déposé hors délai produit ses effets entre les parties, mais il n’ouvre droit aux exonérations que pour les périodes de calcul ouvertes après son dépôt (C. trav. art. L. 3315-5). La Cour de cassation en fait application : un accord conclu à temps, mais déposé le 12 novembre 2014 alors que le délai expirait le 15 octobre 2014, n’a ouvert droit aux exonérations qu’à compter de l’exercice suivant, et le redressement de l’exercice en cours a été validé (Cass. 2e civ. 12-5-2022, n° 20-22.367, publié au Bulletin).

3.2. Un exemple de calendrier

Une société clôt ses exercices le 31 mars et souhaite un intéressement calculé sur l’exercice du 1er avril 2027 au 31 mars 2028. La deuxième moitié de la période de calcul commence le 1er octobre 2027 : l’accord doit être conclu au plus tard le 30 septembre 2027 et déposé au plus tard le 15 octobre 2027.

Si l’accord n’est signé que le 5 octobre 2027, il s’applique entre les parties et les primes restent dues aux salariés. Les exonérations ne sont toutefois acquises qu’à compter de l’exercice ouvert le 1er avril 2028, de sorte que les primes de l’exercice 2027-2028 ne bénéficient pas des exonérations. Afin de préserver le régime social de l’intéressement, il est recommandé d’arrêter le calendrier de négociation dès l’ouverture de l’exercice.

4. Les primes antérieures et l’intéressement de projet

4.1. L’interdiction de substituer l’intéressement à un élément de rémunération

Les sommes d’intéressement sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, mais elles ne peuvent se substituer à aucun élément de rémunération en vigueur dans l’entreprise ou devenu obligatoire en vertu de la loi ou du contrat. En cas de suppression totale ou partielle d’un élément de rémunération, les exonérations restent acquises si 12 mois au moins se sont écoulés entre le dernier versement de cet élément et la date d’effet de l’accord (C. trav. art. L. 3312-4).

Ainsi, une prime annuelle de résultat versée pour la dernière fois le 31 mars 2027 ne peut être remplacée par un intéressement prenant effet le 1er janvier 2028, seulement 9 mois plus tard. Un accord prenant effet le 1er avril 2028 respecte en revanche le délai de 12 mois.

Selon un arrêt non publié, rendu sous l’empire des anciens articles L. 441-2 et L. 441-4 du Code du travail, le silence de l’administration après le dépôt ne couvre une substitution irrégulière que si les documents déposés en faisaient explicitement état ; à défaut, l’Urssaf peut réintégrer les primes dans l’assiette des cotisations (Cass. 2e civ. 20-12-2012, n° 11-20.678). La portée de cette solution sous le régime actuel du contrôle des accords par l’Urssaf reste à préciser. Il est dès lors recommandé de recenser, avant la négociation, les primes collectives versées au cours des 12 derniers mois et de fixer la date d’effet en conséquence.

4.2. L’intéressement de projet

Dans les entreprises ou les groupes dotés d’un accord d’intéressement et qui concourent avec d’autres entreprises à une activité caractérisée et coordonnée, un accord peut instituer un intéressement de projet au profit de tout ou partie des salariés. Un accord d’intéressement peut aussi comporter un intéressement de projet fondé sur un objectif commun à tout ou partie des salariés de l’entreprise (C. trav. art. L. 3312-6).

L’accord d’intéressement de projet doit définir son propre champ d’application et sa propre période de calcul, qui ne peut excéder 5 ans. En cas de ratification, la majorité des deux tiers s’apprécie sur les seuls personnels compris dans le champ du projet (C. trav. art. L. 3312-6). Le régime unilatéral d’intéressement ne permet pas de recourir à ce dispositif (C. trav. art. L. 3312-5).

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 15 novembre 2026.

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