
La répartition de l’intéressement entre les salariés obéit à des critères fixés par le Code du travail : l’accord peut la rendre uniforme, proportionnelle à la durée de présence au cours de l’exercice ou proportionnelle aux salaires, ou combiner ces critères. Les congés de maternité, de paternité, d’adoption et de deuil, ainsi que les arrêts consécutifs à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, doivent être traités comme des périodes de présence. Chaque bénéficiaire ne peut recevoir plus des trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 36 045 euros en 2026. Un critère de répartition qui sort du cadre légal expose l’employeur à la remise en cause des exonérations attachées à l’intéressement.
Le montant global de l’intéressement résulte de la formule de calcul de l’intéressement ; sa répartition entre les bénéficiaires constitue une seconde étape, que l’accord doit régler. Selon le Code du travail, la répartition peut être uniforme, proportionnelle à la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice ou proportionnelle aux salaires, et l’accord peut retenir conjointement ces différents critères (C. trav. art. L. 3314-5).
Ces critères peuvent varier selon les établissements et les unités de travail, et l’accord peut renvoyer à cet effet à des accords d’établissement (C. trav. art. L. 3314-5). Les primes peuvent ainsi provenir de la répartition d’une somme globale unique ou de sommes dont les critères de calcul et de répartition sont adaptés aux différents établissements ou unités de travail (C. trav. art. D. 3314-2).
La loi ne prévoit pas d’autre critère. L’ancienneté et la qualification ne peuvent servir de critère que dans les accords homologués sous l’empire de l’ordonnance n° 59-126 du 7 janvier 1959 tendant à favoriser l’association ou l’intéressement des travailleurs à l’entreprise, à condition qu’ils aient été renouvelés sans discontinuité depuis leur dernière homologation (C. trav. art. L. 3314-7). Les salariés qui accèdent à la répartition sont déterminés par les règles relatives aux bénéficiaires de l’épargne salariale et à la condition d’ancienneté.
Le critère retenu doit être appliqué de manière uniforme ou proportionnelle, sans prendre la forme d’une sanction individuelle. Par un arrêt publié, la Cour de cassation a jugé qu’une clause minorant la prime de 90 % pour 3 jours d’absence instituait une pénalisation des absences ; une telle clause ne correspond pas à une répartition selon la durée de présence et prive les primes de leur caractère collectif, donc des exonérations (Cass. soc. 1-4-1999, n° 97-17.515, publié au Bulletin). L’arrêt a été rendu sous l’empire de l’ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l’intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l’entreprise et à l’actionnariat des salariés, mais le critère légal de la durée de présence est resté le même.
À l’inverse, une réduction de la prime de 1/365e par jour d’absence est proportionnelle à la durée de présence : le fait qu’un salarié absent pendant tout l’exercice ne perçoive rien ne retire pas à l’intéressement son caractère collectif (Cass. soc. 25-2-2003, n° 00-21.268, publié au Bulletin).
Depuis la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, l’accord peut fixer un salaire plancher, un salaire plafond ou les deux, servant de base de calcul de la part individuelle (C. trav. art. L. 3314-5). Auparavant, une telle clause avait été critiquée par l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) au nom de la proportionnalité de la répartition, dans une affaire où la Cour de cassation a jugé que l’employeur ne pouvait opposer à des observations pour l’avenir la circulaire interministérielle du 14 septembre 2005 relative à l’épargne salariale, qui, selon les termes cités par le pourvoi, admettait un plancher ou un plafond de salaire (Cass. 2e civ. 24-5-2017, n° 16-15.724, publié au Bulletin).
Sont assimilées à des périodes de présence :
Ces absences ne peuvent donc réduire la part du salarié lorsque l’accord retient la durée de présence. L’accord peut assimiler d’autres absences, comme les congés payés ou les heures de délégation. À défaut d’une telle clause, une période qui n’est pas légalement assimilée reste en dehors de la présence : la Cour de cassation l’a jugé pour le congé de reclassement, tout en rappelant que son titulaire demeure bénéficiaire de l’intéressement (Cass. soc. 1-6-2022, n° 20-16.404, publié au Bulletin).
Le Code du travail interdit toute mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en matière de mesures d’intéressement, notamment en raison de l’état de santé (C. trav. art. L. 1132-1). En matière de participation, dans une espèce où le mi-temps thérapeutique faisait suite à un accident du travail, la Cour de cassation en a déduit que la période de mi-temps thérapeutique doit être assimilée à une période de présence, le salaire à retenir étant celui perçu avant le mi-temps thérapeutique et l’arrêt de travail qui l’a précédé (Cass. soc. 20-9-2023, n° 22-12.293, publié au Bulletin).
La Cour de cassation ne paraît pas s’être prononcée sur la transposition de cette solution à l’intéressement, ni sur les arrêts pour maladie non professionnelle. Le texte sur la discrimination visant expressément l’intéressement, il est recommandé de traiter le mi-temps thérapeutique comme une période de présence et de réserver un sort identique à toutes les absences non assimilées, quel qu’en soit le motif.
Les dispositions du Code du travail relatives à l’intéressement ne définissent pas de manière générale le salaire servant de base à la répartition, alors qu’elles le font pour la participation ; il appartient dès lors à l’accord de le définir avec précision. La Cour de cassation applique la définition retenue par l’accord : lorsque celui-ci renvoie à l’assiette de la taxe sur les salaires, l’allocation de congé de reclassement qui excède la durée du préavis, non soumise à cette taxe, n’entre pas dans le salaire de référence (Cass. soc. 1-6-2022, n° 20-16.404, publié au Bulletin).
Pour les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption et de deuil, les arrêts consécutifs à un accident du travail ou à une maladie professionnelle et la quarantaine, les salaires à prendre en compte sont ceux que le bénéficiaire aurait perçus s’il avait été présent (C. trav. art. R. 3314-3). Il en résulte que l’employeur doit reconstituer ces salaires, sans retenir les seules sommes effectivement versées pendant l’absence.
Pour les dirigeants bénéficiaires de l’intéressement, la répartition proportionnelle aux salaires prend en compte la rémunération annuelle ou le revenu professionnel imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente, dans la limite du salaire le plus élevé versé dans l’entreprise. Si l’accord le prévoit, le conjoint collaborateur ou associé peut être pris en compte pour un montant au plus égal au quart du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 12 015 euros en 2026 (C. trav. art. L. 3314-6).
Le montant des primes distribuées à un même bénéficiaire ne peut, au titre d’un même exercice, excéder les trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale (C. trav. art. L. 3314-8). Ce plafond, qui sert de référence au calcul des cotisations, est fixé à 48 060 euros pour 2026, sur la base d’une valeur mensuelle de 4 005 euros (Arrêté du 22-12-2025 art. 1er) ; le plafond individuel s’élève donc à 36 045 euros. Le plafond global de 20 % de la masse salariale relève des règles de versement de l’intéressement.
Les sommes qui n’ont pu être distribuées en raison du plafond individuel ou des règles de répartition font l’objet, si l’accord le prévoit, d’une répartition immédiate entre les bénéficiaires dont la prime est restée inférieure au plafond, selon les mêmes modalités que la répartition initiale et sans que ce plafond puisse être dépassé (C. trav. art. L. 3314-11). À défaut de clause, ces sommes ne sont pas redistribuées.
Le régime diffère de la répartition de la participation, pour laquelle la répartition immédiate du reliquat est prévue par la loi elle-même, les sommes restantes demeurant dans la réserve spéciale pour les exercices ultérieurs (C. trav. art. L. 3324-7). Un dirigeant dont la part théorique atteint 40 000 euros perçoit 36 045 euros ; l’excédent de 3 955 euros n’est réparti entre les autres bénéficiaires que si l’accord l’a stipulé.
Une société dont l’exercice coïncide avec l’année civile 2026 dégage un intéressement global de 20 000 euros, réparti pour moitié selon la durée de présence et pour moitié selon le salaire. Elle compte quatre bénéficiaires :
Le total des présences est de 1 387 jours et celui des salaires de 157 000 euros. La part de A se calcule ainsi :
Selon le même calcul, B perçoit 5 497,82 euros (2 631,58 + 2 866,24), C 3 506,53 euros (2 105,26 + 1 401,27) et D 6 453,24 euros (2 631,58 + 3 821,66), soit 20 000 euros au total. Si D avait été retenue pour les seuls salaires versés pendant son congé, sa part aurait été réduite en méconnaissance de l’article R. 3314-3.
Une erreur dans l’application de ces critères oblige l’employeur à un versement complémentaire, selon les règles de régularisation des erreurs de répartition. L’employeur a intérêt à conserver, pour chaque exercice, le tableau de calcul des parts individuelles, la liste des absences assimilées et les salaires reconstitués, qui seront demandés en cas de redressement Urssaf sur l’intéressement.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 15 novembre 2026.
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