
La baisse d’une subvention, le départ d’un partenaire, la relégation d’une équipe ou la fermeture d’une salle peuvent conduire un club, une association ou une entreprise du sport à supprimer des emplois. Le licenciement pour motif économique obéit alors aux règles du Code du travail, qui exigent une cause précise, une recherche sérieuse de reclassement et une procédure adaptée au nombre de salariés concernés. Ces exigences ne dépendent ni de la forme associative ou commerciale de l’employeur ni de sa taille, seules la procédure et certaines durées variant avec l’effectif. Elles ne concernent en revanche que les salariés en contrat à durée indéterminée, les sportifs et entraîneurs professionnels engagés pour une durée déterminée relevant d’un autre régime.
Constitue un licenciement pour motif économique celui qui repose sur un motif non inhérent à la personne du salarié et résulte d’une suppression ou d’une transformation d’emploi, ou d’une modification d’un élément essentiel du contrat refusée par le salarié, consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques, à une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité ou à la cessation d’activité de l’entreprise (C. trav. art. L. 1233-3).
La loi ne vise pas expressément la réduction ou la suppression d’une subvention publique, ni la fin d’un contrat de partenariat. Une telle perte peut être invoquée au titre des difficultés économiques, que la loi caractérise par l’évolution significative d’au moins un indicateur, comme une baisse du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie, « soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés » (C. trav. art. L. 1233-3).
Lorsque l’employeur invoque une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires, la loi fixe une durée minimale de baisse, comparée à la même période de l’année précédente : 1 trimestre pour une structure de moins de 11 salariés, 2 trimestres consécutifs de 11 à 49 salariés, 3 trimestres consécutifs de 50 à 299 salariés et 4 trimestres consécutifs à partir de 300 salariés (C. trav. art. L. 1233-3). Il est dès lors recommandé à l’employeur de réunir au préalable les comptes et les notifications de subvention qui établissent la baisse.
La relégation d’une équipe n’est pas davantage visée par la loi. Le club qui l’invoque pour supprimer l’emploi d’un salarié administratif ou technique doit donc rattacher cette suppression à l’un des motifs de l’article L. 1233-3, comme des difficultés économiques mesurables ou une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité. Les difficultés s’apprécient au niveau de l’entreprise ou, si elle appartient à un groupe, du secteur d’activité commun aux entreprises du groupe établies en France (C. trav. art. L. 1233-3).
La loi vise la cessation d’activité « de l’entreprise » (C. trav. art. L. 1233-3). La fermeture d’une seule salle ou d’une seule section d’un club omnisports doit donc, en principe, reposer sur des difficultés économiques ou sur une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité, établies au niveau de l’ensemble de la structure.
Le licenciement ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement est impossible sur les emplois disponibles en France dans l’entreprise ou dans les autres entreprises du groupe permettant la permutation du personnel (C. trav. art. L. 1233-4).
Le reclassement s’opère sur un emploi de la même catégorie ou sur un emploi équivalent assorti d’une rémunération équivalente, ou, avec l’accord exprès du salarié, sur un emploi de catégorie inférieure ; les offres sont « écrites et précises » (C. trav. art. L. 1233-4). Dans une petite association, l’obligation de reclassement porte ainsi sur tout poste disponible répondant à ces exigences, par exemple d’accueil ou d’animation.
Lorsque plusieurs salariés d’une même catégorie professionnelle sont concernés et qu’aucun accord collectif ne les fixe, l’employeur définit les critères d’ordre après consultation du comité social et économique (CSE), en tenant compte notamment des charges de famille, de l’ancienneté, de la difficulté de réinsertion et des qualités professionnelles appréciées par catégorie (C. trav. art. L. 1233-5).
La convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 (IDCC 2511), conclue par le Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) et le Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) avec des organisations syndicales de salariés, et étendue par arrêté du 21 novembre 2006, ne fixe pas de critères d’ordre dans ses stipulations relatives à la rupture (CCN sport art. 4.4).
Qu’il s’agisse d’un licenciement individuel ou d’un licenciement collectif de moins de 10 salariés sur une même période de 30 jours, l’employeur convoque chaque salarié à un entretien préalable, qui ne peut se tenir moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la convocation, et lui indique les motifs de la décision envisagée (C. trav. art. L. 1233-11 à L. 1233-14). En cas de licenciement collectif, le CSE est en outre réuni et consulté dans les structures d’au moins 11 salariés (C. trav. art. L. 1233-8 à L. 1233-10).
La lettre de licenciement, qui énonce les motifs économiques et mentionne la priorité de réembauche, ne peut être expédiée moins de 7 jours ouvrables après la date prévue de l’entretien, délai porté à 15 jours ouvrables pour le licenciement individuel d’un cadre (C. trav. art. L. 1233-15 à L. 1233-18). En cas de licenciement collectif, l’administration du travail est informée par écrit dans les 8 jours de l’envoi des lettres (C. trav. art. L. 1233-19 ; C. trav. art. D. 1233-3).
L’employeur qui n’est pas tenu de proposer un congé de reclassement, réservé aux entreprises et aux groupes d’au moins 1 000 salariés, doit proposer lors de l’entretien préalable le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), parcours d’accompagnement et de formation vers le retour à l’emploi (C. trav. art. L. 1233-65 ; C. trav. art. L. 1233-66 ; C. trav. art. L. 1233-71). Le salarié dispose d’un délai de réflexion, fixé à 21 jours par l’accord qui organise le dispositif (C. trav. art. L. 1233-68).
Son adhésion emporte rupture du contrat de travail, sans préavis ni indemnité compensatrice de préavis. L’employeur contribue au financement du CSP par un versement représentatif de cette indemnité, dans la limite de 3 mois de salaire (C. trav. art. L. 1233-67 ; C. trav. art. L. 1233-69).
Le salarié conserve l’indemnité de licenciement (C. trav. art. L. 1233-67), dont le calcul dans la convention du sport suit le minimum légal.
Le sportif ou l’entraîneur professionnel engagé pour une durée déterminée ne peut être licencié pour motif économique : la rupture anticipée de son contrat n’est possible qu’en cas d’accord des parties, de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail (C. trav. art. L. 1243-1 ; Cass. soc. 29-11-2023, n° 21-19.282, publié au Bulletin).
Pour censurer un arrêt qui avait admis une baisse collective des salaires décidée après une relégation, la Cour de cassation a rappelé que, sauf disposition légale contraire, une convention collective ne peut permettre à l’employeur de modifier le contrat de travail sans recueillir l’accord exprès du salarié (Cass. soc. 14-9-2016, n° 15-21.794, publié au Bulletin). L’affaire a été renvoyée devant une autre cour d’appel.
En cas de liquidation judiciaire, l’assurance qui garantit les créances des salariés ne couvre celles qui résultent de la rupture que si elle intervient dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation, ou 21 jours lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi est élaboré (C. trav. art. L. 3253-8). Le congé de reclassement n’étant pas applicable, le CSP doit être proposé quel que soit l’effectif (C. trav. art. L. 1233-66 ; C. trav. art. L. 1233-75).
Si le tribunal autorise un maintien de l’activité, le liquidateur ne peut procéder aux licenciements que dans les conditions prévues pour le redressement judiciaire (C. com. art. L. 641-10), c’est-à-dire, selon l’administration, s’ils présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable et sont autorisés par le juge-commissaire. Ces règles propres aux entreprises en difficulté valent pour l’association comme pour la société sportive. Les autres modes de rupture du contrat de travail dans le sport obéissent à des règles distinctes.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 17 novembre 2026.
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