La maladie et le maintien de salaire dans les cabinets médicaux

Maintien de salaire en cabinet médical : conditions de la convention, carence de 3 jours, 100 % du net, comparaison avec la loi, prévoyance et contre-visite.
Thermomètre médical dans une main ouverte : la maladie et le maintien de salaire dans les cabinets médicaux
Dans un cabinet médical, le maintien de salaire en cas de maladie est réglé par la convention collective du personnel des cabinets médicaux, plus favorable que le Code du travail. Le salarié qui compte 1 an d’ancienneté perçoit 100 % de sa rémunération nette à partir du 4e jour d’arrêt pour maladie, et dès le premier jour en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, tant que la sécurité sociale lui verse des indemnités journalières. Le régime légal, qui prévoit 90 % puis deux tiers du salaire brut après 7 jours de carence, ne joue plus qu’à titre de plancher. Le régime conventionnel de prévoyance finance cette garantie et la prolonge, ce qui impose à l’employeur de coordonner la paie avec l’organisme assureur.

1. Le maintien de salaire conventionnel en cas de maladie

1.1. Les conditions d’ouverture du droit

La convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 (IDCC 1147), étendue par arrêté du 15 janvier 1982, consacre son titre XIII à l’indemnisation de la maladie. Son article 43 subordonne le maintien de salaire à trois conditions cumulatives :

  • compter 1 an d’ancienneté ;
  • avoir justifié de l’incapacité dans les 48 heures ;
  • être pris en charge par la sécurité sociale (CCN cabinets médicaux art. 43).

L’article 43 ne précise pas comment l’ancienneté se calcule. Le Code du travail, qui exige lui aussi une année d’ancienneté dans l’entreprise, prévoit qu’elle s’apprécie au premier jour de l’absence (C. trav. art. L. 1226-1 ; C. trav. art. D. 1226-8). Une secrétaire médicale embauchée le 1er mars 2025 et arrêtée le 10 février 2026 n’a donc droit ni au maintien conventionnel ni à l’indemnité légale ; arrêtée le 2 mars 2026, elle remplit la condition.

La justification se fait par l’envoi de l’avis d’arrêt de travail. Indépendamment du maintien de salaire, la convention impose de notifier toute absence par écrit à l’employeur dans les 3 jours, sauf impossibilité majeure (CCN cabinets médicaux art. 29).

1.2. Le point de départ de l’indemnisation

Le maintien de salaire est dû « à compter du premier jour d’absence » lorsque l’arrêt est consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, à l’exclusion des accidents de trajet, et à compter du 4e jour d’absence en cas de maladie (CCN cabinets médicaux art. 43). L’accident de trajet suit donc le régime de la maladie, avec 3 jours non indemnisés.

Cette carence conventionnelle de 3 jours coïncide avec celle de l’assurance maladie : l’indemnité journalière de la sécurité sociale est versée à partir du quatrième jour de l’incapacité de travail (CSS art. R. 323-1). Les trois premiers jours d’un arrêt pour maladie ne donnent ainsi lieu à aucun revenu de remplacement, sauf usage ou engagement plus favorable de l’employeur.

2. Le niveau et la durée du maintien

2.1. 100 % de la rémunération nette

Le salarié perçoit « 100 % de la rémunération nette telle que définie à l’annexe I qu’ils auraient gagnée s’ils avaient continué à travailler » (CCN cabinets médicaux art. 43). L’annexe I, qui organise le régime de prévoyance, retient comme base le salaire brut soumis à cotisations des 12 derniers mois précédant l’arrêt, fixe et variable compris, diminué des charges sociales et fiscales selon un taux de charges moyen de la profession (CCN cabinets médicaux annexe I art. 6).

Le renvoi de l’article 43 à l’annexe I combine deux références, la rémunération que le salarié aurait gagnée et le salaire net de référence calculé sur 12 mois. Aucune décision publiée ne paraît avoir tranché leur articulation : lorsque le salaire a augmenté peu avant l’arrêt, il est prudent de retenir la base la plus favorable au salarié.

Les indemnités journalières de la sécurité sociale viennent en déduction, de sorte que l’employeur verse le complément nécessaire pour atteindre le net garanti. Le salarié ne peut en aucun cas percevoir, toutes sources confondues, plus que son salaire net d’activité (CCN cabinets médicaux annexe I art. 7-1).

2.2. Une durée liée aux indemnités journalières

Le maintien est dû « tant que la sécurité sociale versera des indemnités journalières » (CCN cabinets médicaux art. 43). Contrairement au régime légal, la convention ne fixe ni durée maximale ni période de référence de 12 mois. La garantie d’incapacité de la prévoyance conventionnelle cesse, elle, au plus tard au 1 095e jour d’arrêt (CCN cabinets médicaux annexe I art. 7-1).

Les règles de prescription et de prolongation des arrêts relèvent de l’assurance maladie ; la durée maximale d’un arrêt de travail conditionne donc indirectement celle du maintien conventionnel.

3. La comparaison avec le régime légal

3.1. L’indemnité complémentaire du Code du travail

Le Code du travail accorde au salarié qui a une année d’ancienneté une indemnité complémentaire aux indemnités journalières, à condition de justifier de l’arrêt dans les 48 heures, d’être pris en charge par la sécurité sociale et d’être soigné en France ou dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (C. trav. art. L. 1226-1). Elle est égale à 90 % de la rémunération brute pendant les 30 premiers jours, puis aux deux tiers pendant les 30 jours suivants (C. trav. art. D. 1226-1).

Ces durées augmentent de 10 jours par période entière de 5 ans d’ancienneté au-delà de la première année, sans dépasser 90 jours chacune (C. trav. art. D. 1226-2). En cas de maladie, l’indemnisation commence au-delà de 7 jours d’absence, et dès le premier jour en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, hors accident de trajet (C. trav. art. D. 1226-3). Les absences indemnisées au cours des 12 mois antérieurs s’imputent sur ces durées (C. trav. art. D. 1226-4).

Le régime légal exclut les salariés travaillant à domicile, saisonniers, intermittents et temporaires, ainsi que le salarié auteur d’une fraude avérée aux indemnités journalières dont l’employeur a été informé, exclusion ajoutée par la version en vigueur depuis le 27 juin 2026 (C. trav. art. L. 1226-1). L’article 43 de la convention ne reprend pas ces exclusions ; leur effet sur le droit conventionnel ne paraît pas avoir été tranché par une décision publiée et doit être apprécié avec prudence.

3.2. Un exemple d’arrêt de 14 jours

Une secrétaire médicale qui compte 3 ans d’ancienneté est en arrêt pour maladie du lundi 2 mars au dimanche 15 mars 2026, soit 14 jours :

  • selon la convention, les 2, 3 et 4 mars ne sont pas indemnisés, puis elle perçoit 100 % de son net du 5 au 15 mars, soit 11 jours, sous déduction des indemnités journalières versées à partir du 5 mars ;
  • selon le Code du travail, elle n’aurait été indemnisée qu’à partir du 9 mars, soit 7 jours, à hauteur de 90 % de son brut, indemnités journalières déduites.

Avec 11 ans et 3 mois d’ancienneté, le régime légal donnerait 50 jours à 90 % puis 50 jours aux deux tiers, deux périodes entières de 5 ans s’ajoutant à la première année. Le maintien conventionnel, qui dure tant que les indemnités journalières sont servies, reste plus favorable.

Il en résulte que l’employeur doit appliquer l’article 43, plus favorable, aux salariés qui remplissent ses conditions, la loi constituant un minimum. L’ancienneté dans les cabinets médicaux se vérifie donc dès le premier jour de chaque arrêt.

4. L’articulation avec la prévoyance et le contrôle de l’arrêt

4.1. Le relais du régime de prévoyance

Le personnel des cabinets médicaux bénéficie obligatoirement d’un régime de prévoyance qui assure le versement d’indemnités journalières complétant celles de la sécurité sociale « dans les conditions fixées à l’article 43 » (CCN cabinets médicaux art. 44). La garantie d’incapacité temporaire verse 100 % du salaire net de référence après une franchise de 3 jours calendaires en maladie, supprimée en cas de rechute de la même affection moins de 60 jours après la reprise, et sans franchise en accident du travail ou maladie professionnelle (CCN cabinets médicaux annexe I art. 7-1).

L’organisme assureur déduit de sa prestation les indemnités journalières et les sommes versées par l’employeur (CCN cabinets médicaux annexe I art. 7-1). Le texte ne dit pas expressément qui supporte la charge finale du maintien entre l’employeur et l’assureur : l’article 43 fixe le niveau garanti au salarié et la prévoyance conventionnelle des cabinets médicaux en assure le financement selon le contrat souscrit, qu’il convient de lire attentivement.

La couverture ne commence pas à la même date selon la catégorie. Le salarié non cadre est couvert au jour où il acquiert 1 an d’ancienneté dans la branche des cabinets médicaux, le cadre dès son embauche ou sa promotion (CCN cabinets médicaux annexe I art. 3). Selon la lettre de l’annexe, la garantie couvre aussi le salarié qui n’a pas assez travaillé pour percevoir des indemnités journalières, sous déduction de prestations reconstituées (CCN cabinets médicaux annexe I art. 7-1).

Le Code du travail prévoit par ailleurs que les prestations de prévoyance ne s’imputent sur l’indemnité légale que pour la part financée par l’employeur (C. trav. art. D. 1226-5).

4.2. La contre-visite et les autres effets de l’arrêt

L’indemnité légale est due sous réserve d’une « contre-visite s’il y a lieu » (C. trav. art. L. 1226-1). Cette contre-visite est effectuée par un médecin mandaté par l’employeur, qui se prononce sur le caractère justifié de l’arrêt et sur sa durée (C. trav. art. R. 1226-11). Le médecin informe l’employeur de ses conclusions, et l’employeur les transmet sans délai au salarié (C. trav. art. R. 1226-12).

La convention ne prévoit pas de contre-visite propre au maintien conventionnel. Lorsque le médecin conclut à un arrêt injustifié, la suspension du complément de salaire doit être décidée avec prudence et motivée par écrit, la Cour de cassation ne paraissant pas s’être prononcée sur l’article 43.

L’arrêt de travail produit d’autres effets que la convention règle : le salarié malade au début de ses congés les prend à la fin de son arrêt, et celui qui tombe malade pendant ses congés est placé en congé maladie dès la date du certificat médical (CCN cabinets médicaux art. 37 et 38). Les congés payés dans les cabinets médicaux restent en outre acquis pendant l’arrêt, dans les conditions de la loi.

Les absences répétées ou prolongées peuvent enfin conduire à un licenciement pour absences pour maladie, sous réserve de la garantie conventionnelle selon laquelle les absences pour maladie ou accident n’entraînent pas la rupture dans un délai maximum de 1 an (CCN cabinets médicaux art. 29). Il est dès lors recommandé de se faire conseiller sur la gestion d’un arrêt maladie avant toute décision.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 20 novembre 2026.

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