
L’employeur du sport doit couvrir ses salariés par deux régimes collectifs obligatoires : la prévoyance, qui garantit les risques d’incapacité, d’invalidité et de décès, et la complémentaire frais de santé. La convention collective en fixe les garanties minimales et, pour la prévoyance, le taux de cotisation et sa répartition. Depuis la fin des désignations d’organismes, l’employeur choisit librement son assureur, mais doit s’assurer que le contrat souscrit respecte au moins le niveau conventionnel. Les dispenses d’affiliation et le maintien des garanties après la rupture obéissent, quant à eux, au Code de la sécurité sociale.
La convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 (IDCC 2511), conclue par le Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) et le Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) avec des organisations syndicales de salariés, et étendue par arrêté du 21 novembre 2006, institue un régime de prévoyance obligatoire pour les salariés non cadres, sans condition d’ancienneté (CCN sport art. 10.1).
Les sportifs et entraîneurs professionnels du chapitre 12 et les intermittents du spectacle en sont exclus. Pour les cadres, l’article 10.1 renvoie à l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 et exige des garanties au moins équivalentes ; il définit les catégories de cadres et de non-cadres depuis un avenant du 18 juin 2024, étendu par arrêté du 25 septembre 2024 (CCN sport art. 10.1).
Les prestations sont calculées sur un salaire de référence correspondant à la rémunération brute des 12 derniers mois, dans la limite des tranches A et B (CCN sport art. 10.2). Le régime comporte notamment :
Le régime finance aussi une indemnisation de 50 % du salaire de référence, versée à l’employeur à compter du 4e jour d’arrêt, pour les salariés non indemnisés par la sécurité sociale, pendant 87 jours en cas de maladie et 112 jours en cas de maternité (CCN sport art. 10.6).
Selon l’avenant n° 205 du 17 octobre 2024, « À compter du 1er janvier 2025, le taux de cotisation global du régime conventionnel de prévoyance est fixé à 0,97 % », appliqué à la rémunération brute dans la limite des tranches A et B et réparti à parts égales, soit 0,485 % pour l’employeur et 0,485 % pour le salarié (CCN sport art. 10.8). Cet avenant a été étendu par arrêté du 16 décembre 2024, à l’exclusion des passages relatifs à la commission paritaire du régime et à son équilibre, jugés contraires à l’article L. 912-1 du Code de la sécurité sociale.
La répartition varie selon les garanties :
La convention avait désigné des organismes assureurs, mais cette désignation « a cessé de produire ses effets au plus tard le 16 juin 2018 », à la suite de la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-672 DC ; depuis, « les entreprises de la branche sont libres de recourir à l’organisme complémentaire de leur choix » (CCN sport art. 10.9). Le chapitre consacré à la prévoyance ne recommande aucun organisme.
Le contrat souscrit doit donc garantir au moins les prestations conventionnelles. Il est dès lors recommandé à l’employeur de faire comparer, garantie par garantie, le contrat proposé par son assureur avec les articles 10.2 à 10.7 de la convention.
Tout employeur doit faire bénéficier ses salariés d’une couverture collective de frais de santé à adhésion obligatoire, dont il assure au minimum la moitié du financement (CSS art. L. 911-7). Dans le sport, ce régime est défini par l’accord de branche du 6 novembre 2015, auquel renvoie la convention ; selon une réserve de l’arrêté d’extension, le terme « mutuelle » qu’elle emploie s’entend de l’organisme librement choisi par l’employeur (CCN sport chapitre X bis).
L’avenant n° 4 du 11 avril 2025 à l’accord du 6 novembre 2015, applicable depuis le 1er juillet 2025 et étendu par arrêté du 4 juillet 2025, prévoit que les entreprises « souscrivent à un contrat d’assurance satisfaisant aux dispositions du présent accord » (Avenant n° 4 du 11-4-2025 art. 3). Il supprime les organismes labellisés ainsi que les stipulations relatives au degré élevé de solidarité (Avenant n° 4 du 11-4-2025 art. 3 et 6).
L’avenant fixe une cotisation indicative, pour un salarié isolé, de 0,96 % du plafond mensuel de la sécurité sociale au régime général et de 0,61 % au régime local d’Alsace-Moselle, en précisant qu’elle est « donnée à titre informatif » et peut être inférieure si les garanties sont respectées (Avenant n° 4 du 11-4-2025 art. 4). Le tableau des garanties figure en annexe de l’avenant.
Le salarié peut, à son initiative, être dispensé d’adhérer notamment s’il bénéficie de la complémentaire santé solidaire, s’il est couvert par une assurance individuelle de frais de santé lors de la mise en place du régime ou de son embauche, jusqu’à l’échéance de ce contrat, ou s’il bénéficie déjà, y compris en tant qu’ayant droit, de prestations au titre d’un autre emploi dans le cadre de l’un des dispositifs collectifs que le texte énumère (CSS art. D. 911-2). L’employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense de chaque salarié concerné (CSS art. D. 911-2).
Ces dispenses valent pour tout employeur, y compris pour la mutuelle obligatoire de la très petite entreprise. Il est dès lors recommandé de conserver la demande écrite du salarié et, le cas échéant, le justificatif de sa couverture.
Le salarié dont le contrat prend fin, sauf faute lourde, et qui est pris en charge par l’assurance chômage conserve gratuitement, si ses droits ont été ouverts chez son dernier employeur, les garanties de santé et de prévoyance en vigueur dans l’entreprise, pendant la durée de son indemnisation et dans la limite de la durée de son dernier contrat, sans pouvoir excéder 12 mois (CSS art. L. 911-8).
L’employeur doit signaler ce maintien dans le certificat de travail et informer l’organisme assureur de la cessation du contrat (CSS art. L. 911-8). Cette information concerne notamment les éducateurs engagés pour une saison en contrat à durée déterminée.
La convention fait figurer les caisses de retraite et de prévoyance parmi les mentions obligatoires du contrat de travail (CCN sport art. 4.2.1). L’employeur doit donc indiquer l’organisme assureur retenu dans chaque contrat.
Pour les sportifs et entraîneurs professionnels, le chapitre 12 prévoit une couverture de prévoyance quelle que soit l’ancienneté, avec un capital décès d’au moins « 300 % du salaire annuel de référence », auprès de l’assureur choisi par l’employeur (CCN sport art. 12.11). Ces salariés relèvent du chapitre 12 de la convention et non du chapitre 10.
Le club qui emploie à la fois des professionnels et d’autres salariés gère ainsi deux régimes de protection sociale du sport distincts.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 17 novembre 2026.
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