
Le préavis est la période qui sépare la notification de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée de la date à laquelle celui-ci prend fin. Pour le journaliste professionnel, sa durée résulte à la fois d’un texte propre du Code du travail, réservé aux entreprises de journaux et périodiques, du droit commun du licenciement et de la convention collective de la profession. Ces sources ne fixent pas toujours la même durée, notamment en cas de démission après 3 ans d’ancienneté. L’employeur doit donc identifier la règle applicable avant d’arrêter la date de sortie du journaliste et le montant dû au titre du préavis.
Le Code du travail consacre aux journalistes professionnels un régime particulier, qui s’ajoute au droit commun et dont les règles relatives au contrat et à sa rupture sont d’ordre public : toute convention contraire est nulle (C. trav. art. L. 7111-1 ; C. trav. art. L. 7111-2).
Dans les entreprises de journaux et périodiques, en cas de rupture d’un contrat à durée indéterminée par l’une ou l’autre des parties, le préavis est d’« un mois pour une ancienneté inférieure ou égale à trois ans » et de « deux mois pour une ancienneté supérieure à trois ans » (C. trav. art. L. 7112-2). Le même article renvoie toutefois, pour le licenciement d’un journaliste comptant entre 2 et 3 ans d’ancienneté, au préavis de droit commun de 2 mois prévu en cas d’ancienneté d’au moins 2 ans (C. trav. art. L. 1234-1).
Ce texte vise les seules entreprises de journaux et périodiques. La Cour de cassation a d’ailleurs relevé que cette restriction ne saurait être étendue aux règles relatives à l’indemnité de licenciement et à la commission arbitrale des journalistes, qui valent pour toute entreprise de presse (Cass. soc. 30-9-2020, n° 19-12.885, publié au Bulletin). Dans une agence de presse ou chez un éditeur audiovisuel, le préavis relève donc du droit commun et de la convention collective.
La convention collective nationale de travail des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987 (IDCC 1480), a été étendue par arrêté du 2 février 1988 (JO du 13 février 1988) : elle s’impose ainsi à tout employeur de son champ. Celui-ci couvre les journalistes des publications quotidiennes ou périodiques, des agences de presse et des entreprises de communication audiovisuelle (CCN journalistes art. 1er).
La convention fixe le préavis à 1 mois en cas de démission, quelle que soit l’ancienneté. En cas de licenciement, il est de 1 mois pour un journaliste comptant moins de 2 ans d’ancienneté et de 2 mois à partir de 2 ans (CCN journalistes art. 46).
La convention de 1987 ne nomme pas la presse en ligne. Pour un éditeur exclusivement en ligne, l’application de la convention et de l’article L. 7112-2 doit dès lors être vérifiée au cas par cas, aucun texte ni aucune décision lus ne la tranchant en termes généraux.
En cas de licenciement, la loi et la convention aboutissent à des durées identiques. Le journaliste a droit à un préavis :
Cette solution résulte, dans les journaux et périodiques, de la combinaison des articles L. 7112-2 et L. 1234-1 du Code du travail, et dans l’ensemble du champ de la convention, de son article 46 (C. trav. art. L. 7112-2 ; C. trav. art. L. 1234-1 ; CCN journalistes art. 46). Avant 6 mois d’ancienneté, le droit commun renvoie à la loi, à la convention ou aux usages : la durée de 1 mois prévue par le texte propre aux journalistes et par la convention s’applique alors (C. trav. art. L. 1234-1).
Le contrat de travail ou un accord collectif peut prévoir un préavis plus long ; le droit commun réserve en effet les durées plus favorables au salarié (C. trav. art. L. 1234-1).
En cas de démission, les textes divergent. Dans une entreprise de journaux et périodiques, l’article L. 7112-2 prévoit 2 mois de préavis au-delà de 3 ans d’ancienneté, alors que la convention le limite à 1 mois quelle que soit l’ancienneté (C. trav. art. L. 7112-2 ; CCN journalistes art. 46).
La stipulation conventionnelle est plus favorable au journaliste, qui peut quitter l’entreprise plus tôt. La question de savoir si elle peut écarter la durée légale, que la loi rend d’ordre public, demeure toutefois ouverte, aucune décision publiée lue ne l’ayant tranchée (C. trav. art. L. 7111-2). Il est dès lors recommandé à l’employeur qui souhaite conserver le journaliste démissionnaire au-delà de 1 mois de rechercher un accord écrit sur la date de départ.
Dans une agence de presse ou un éditeur audiovisuel relevant de la convention, la durée de 1 mois s’applique au journaliste démissionnaire (CCN journalistes art. 46).
Pendant le préavis, le journaliste dispose de 50 heures par mois pour rechercher un nouvel emploi. Ces heures sont rémunérées (CCN journalistes art. 46). Leur organisation gagne à être fixée par écrit avec le journaliste, afin de préserver le fonctionnement de la rédaction.
L’employeur peut dispenser le journaliste d’exécuter son préavis (CCN journalistes art. 46). En cas de licenciement, cette dispense n’entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le journaliste aurait perçus s’il avait travaillé jusqu’au terme du préavis, indemnité de congés payés comprise : il perçoit alors une indemnité compensatrice, qui se cumule avec l’indemnité de licenciement (C. trav. art. L. 1234-5).
En droit commun, le salarié licencié pour faute grave n’a droit ni au préavis ni à l’indemnité compensatrice (C. trav. art. L. 1234-1 ; C. trav. art. L. 1234-5). La qualification de faute grave doit donc être soigneusement étayée dans la lettre de licenciement.
Le journaliste rémunéré à la pige, salarié de l’entreprise de presse, bénéficie lui aussi du préavis. Lorsque la rupture de son contrat s’analyse en un licenciement, le salaire de référence de l’indemnité compensatrice de préavis doit être fixé par application de l’article 44 de la convention (Cass. soc. 21-9-2017, n° 16-10.346, publié au Bulletin). Cet article retient, pour une rémunération irrégulière, la moyenne des 12 ou des 24 derniers mois, au choix du journaliste (CCN journalistes art. 44). Les conséquences de la baisse et de l’arrêt des piges appellent donc un calcul spécifique.
Le journaliste peut rompre son contrat en invoquant la cession du journal ou du périodique, la cessation de la publication ou un changement notable dans le caractère ou l’orientation du titre portant atteinte à son honneur, à sa réputation ou à ses intérêts moraux. Il bénéficie alors des indemnités de licenciement propres aux journalistes (C. trav. art. L. 7112-5).
La phrase qui clôt le 3° de ce texte, relatif au changement notable d’orientation, prévoit que « Dans ces cas, le salarié qui rompt le contrat n’est pas tenu d’observer la durée du préavis prévue à l’article L. 7112-2 » (C. trav. art. L. 7112-5). L’article L. 7112-2 fixe de son côté la durée du préavis « sous réserve du 3° de l’article L. 7112-5 » (C. trav. art. L. 7112-2). La dispense est donc certaine lorsque le journaliste rompt le contrat en raison d’un changement notable d’orientation du titre.
En cas de cession du titre ou de cessation de la publication, les textes sont moins nets : la réserve de l’article L. 7112-2 ne vise que le 3°, mais le pluriel « dans ces cas » laisse place à une lecture étendue aux trois circonstances. Aucune décision publiée lue ne tranche la question. Il est dès lors recommandé à l’employeur, lorsque le journaliste invoque la clause de cession ou la cessation de la publication, de convenir par écrit avec lui de la date de son départ.
Ces règles s’inscrivent dans l’ensemble des modes de rupture du contrat de travail du journaliste, dont chacun obéit à un régime propre.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 16 novembre 2026.
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