La mutuelle d’entreprise, ou complémentaire santé collective, est obligatoire dans toutes les entreprises du secteur privé dès le premier salarié, sans seuil d’effectif. L’employeur doit faire bénéficier ses salariés d’une couverture au moins égale à un panier de soins minimal et en financer au moins la moitié. À défaut d’accord de branche ou d’entreprise, il la met en place par une décision unilatérale remise par écrit à chaque salarié. Le respect de ces règles conditionne l’exonération de cotisations de sa participation, que l’Urssaf vérifie lors de chaque contrôle.
Depuis la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, les entreprises qui ne disposent pas d’une couverture collective obligatoire au moins aussi favorable « sont tenues de faire bénéficier leurs salariés de cette couverture minimale par décision unilatérale de l’employeur » (CSS art. L. 911-7). Le texte ne prévoit aucun seuil d’effectif.
Le commerçant qui embauche son premier salarié doit donc l’affilier à un contrat collectif de frais de santé dès son entrée dans l’entreprise, sauf cas de dispense.
La couverture minimale comprend la prise en charge du ticket modérateur, du forfait journalier hospitalier, des frais dentaires prothétiques et d’orthopédie dentofaciale et de certains dispositifs médicaux (CSS art. L. 911-7). Le décret fixe notamment un forfait optique minimal de 100, 150 ou 200 euros par équipement selon la correction et une prise en charge des soins dentaires prothétiques « à hauteur d’au moins 125 % » de la base de remboursement (CSS art. D. 911-1).
Ces garanties sont un plancher. La convention collective applicable peut imposer un niveau supérieur, de sorte que la détermination de la convention collective applicable précède nécessairement le choix du contrat.
« L’employeur assure au minimum la moitié du financement de la couverture collective à adhésion obligatoire » (CSS art. L. 911-7). Pour une cotisation mensuelle de 80 euros par salarié, la part patronale est ainsi d’au moins 40 euros, le solde pouvant être précompté sur le salaire.
La contribution de l’employeur n’est exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale que si les garanties revêtent un caractère collectif et obligatoire et ont été mises en place selon l’une des procédures prévues par la loi (BOSS, Protection sociale complémentaire, § 520). Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), qui publie la doctrine de l’administration, inclut le risque maladie dans la prévoyance complémentaire (BOSS, Protection sociale complémentaire, § 270).
Les contributions destinées au financement de la prévoyance sont soumises au forfait social au taux de 8 % dans les entreprises de 11 salariés et plus (BOSS, Protection sociale complémentaire, § 50). L’employeur de moins de 11 salariés n’y est pas assujetti au titre de ces contributions (CSS art. L. 137-15). L’effectif s’apprécie selon le Code de la sécurité sociale : le franchissement à la hausse du seuil de 11 salariés n’est pris en compte que lorsqu’il a été atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives (CSS art. L. 130-1), ce qui laisse le temps d’anticiper ce coût supplémentaire.
Les garanties collectives sont déterminées par accord collectif, par la ratification à la majorité des intéressés d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise, ou par une décision unilatérale du chef d’entreprise « constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé » (CSS art. L. 911-1). Dans une très petite entreprise dépourvue d’accord, c’est le plus souvent la décision unilatérale qui est retenue.
La mise en place des garanties collectives par décision unilatérale, référendum ou accord obéit à un formalisme précis, dont dépend l’exonération de cotisations.
Aucun salarié employé avant la mise en place d’un système de garanties collectives par décision unilatérale de l’employeur ne peut être contraint à cotiser contre son gré à ce système (L. n° 89-1009 du 31-12-1989, art. 11). Cette loi du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, dite loi Evin, protège ainsi les salariés présents lorsque la décision prévoit une cotisation salariale.
Ces salariés, comme ceux qui bénéficient déjà d’une autre couverture, peuvent demander à être dispensés. Les dispenses d’affiliation à la complémentaire santé doivent être justifiées par une demande écrite du salarié.
Pour certains salariés en contrat à durée déterminée, en contrat de mission ou à temps partiel, l’employeur verse, à la place de sa participation au contrat collectif, « une somme représentative du financement » de la couverture, à condition que le salarié justifie d’un contrat de complémentaire santé responsable (CSS art. L. 911-7-1). Ce versement santé peut être prévu par accord de branche, à défaut par accord d’entreprise, ou par décision unilatérale de l’employeur lorsque les salariés concernés ne sont pas déjà couverts à titre collectif et obligatoire (CSS art. L. 911-7-1).
Il bénéficie notamment au salarié en contrat à durée déterminée ou en mission qui se dispense d’adhérer parce que sa couverture collective serait d’une durée inférieure à 3 mois et qu’il justifie d’une couverture responsable (CSS art. D. 911-6 ; BOSS, Protection sociale complémentaire, § 840).
Le salarié dont le contrat prend fin, sauf faute lourde, et qui est indemnisé par l’assurance chômage conserve gratuitement ses garanties de santé et de prévoyance pendant la durée de son indemnisation, dans la limite de la durée de son dernier contrat et sans pouvoir excéder 12 mois (CSS art. L. 911-8). L’employeur mentionne ce maintien dans le certificat de travail et informe l’organisme assureur de la cessation du contrat (CSS art. L. 911-8).
Un salarié licencié le 31 mars 2026 après 8 mois de contrat et indemnisé par l’assurance chômage conserve ainsi sa couverture pendant 8 mois au plus. Le certificat remis avec le solde de tout compte et les documents de fin de contrat doit donc comporter cette mention.
À défaut de pouvoir justifier lors d’un contrôle du respect des conditions d’exonération, le principe est la réintégration dans l’assiette des cotisations de la totalité des contributions versées par l’employeur, pour l’ensemble des salariés et de la période concernée (BOSS, Protection sociale complémentaire, § 650). La loi limite toutefois ce redressement lorsque l’irrégularité est partielle et que l’employeur reconstitue les sommes manquantes (CSS art. L. 133-4-8).
L’examen de la prévoyance et de la protection sociale complémentaire par l’Urssaf porte notamment sur l’acte de mise en place, la preuve de sa remise et les demandes de dispense. Il est dès lors recommandé de conserver ces pièces pendant toute la durée de vie du régime.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 12 novembre 2026.
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