Le représentant syndical au comité social et économique est désigné par chaque organisation syndicale représentative pour assister aux séances du comité avec voix consultative. Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, le syndicat choisit librement ce représentant parmi les salariés éligibles ; dans les entreprises de moins de 300 salariés et leurs établissements, le délégué syndical est de droit représentant syndical au comité. Le représentant syndical bénéficie de la protection contre le licenciement des représentants du personnel. Sa désignation, comme celle du délégué syndical, dont les règles ont été modifiées par la loi du 24 octobre 2025, doit être contestée dans un délai de 15 jours.
Sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement peut désigner un représentant syndical au comité social et économique (CSE). Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise et doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE (C. trav. art. L. 2314-2). La représentativité s’apprécie d’après l’audience et la représentativité syndicale mesurées au premier tour des dernières élections des titulaires.
Le nom du représentant syndical au CSE est porté à la connaissance de l’employeur soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par lettre remise contre récépissé (C. trav. art. D. 2143-4).
Dans les entreprises de moins de 300 salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au CSE et destinataire, à ce titre, des informations fournies au comité (C. trav. art. L. 2143-22).
Le seuil s’apprécie au niveau de l’entreprise. Par un arrêt publié, la Cour de cassation a jugé régulière, dans une entreprise d’au moins 300 salariés, la désignation au CSE d’un établissement d’un salarié qui n’était pas délégué syndical, peu important que l’établissement compte moins de 300 salariés (Cass. soc. 4-3-2026, n° 25-17.467, publié au Bulletin).
Le seuil de 300 salariés est réputé franchi lorsque l’effectif de l’entreprise le dépasse pendant 12 mois consécutifs (C. trav. art. L. 2312-34). Les conditions d’ouverture du droit de désigner un représentant syndical s’apprécient à la date des dernières élections ; le tribunal qui s’était placé à la date de la désignation a été censuré (Cass. soc. 22-3-2023, n° 22-11.461, publié au Bulletin).
Sont éligibles les électeurs âgés de 18 ans révolus et travaillant dans l’entreprise depuis 1 an au moins, à l’exception des proches de l’employeur et des salariés qui disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité ou qui le représentent effectivement devant le CSE ; les salariés à temps partiel travaillant simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l’une d’elles (C. trav. art. L. 2314-19). Les règles d’éligibilité au CSE s’appliquent ainsi au représentant syndical.
La Cour de cassation en a déduit qu’un journaliste rémunéré à la pige ne peut cumuler un mandat d’élu au CSE d’une entreprise et un mandat de représentant syndical au CSE d’une autre entreprise ; elle a annulé la désignation sans renvoi (Cass. soc. 28-5-2026, n° 24-16.560, publié au Bulletin).
Un salarié ne peut siéger simultanément dans le même CSE en qualité de membre élu, titulaire ou suppléant, et de représentant syndical, dès lors qu’il ne peut exercer au sein de la même instance des fonctions délibératives et des fonctions consultatives. Le juge peut enjoindre au salarié d’opter entre les deux fonctions et, à défaut, déclarer nulle la désignation (Cass. soc. 11-9-2019, n° 18-23.764, publié au Bulletin).
Le représentant syndical assiste aux réunions sans voix délibérative (C. trav. art. L. 2314-2). L’employeur doit lui laisser le temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions dans les entreprises d’au moins 501 salariés (C. trav. art. L. 2315-7). Ce temps ne peut excéder, sauf circonstances exceptionnelles, 20 heures par mois (C. trav. art. R. 2315-4).
Le représentant syndical au CSE bénéficie de la protection contre le licenciement (C. trav. art. L. 2411-1). Son licenciement ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail ; l’ancien représentant syndical qui, désigné depuis 2 ans, n’est pas reconduit dans ses fonctions lors du renouvellement du comité bénéficie de cette protection pendant 6 mois suivant l’expiration de son mandat (C. trav. art. L. 2411-5). Le projet de licenciement est soumis pour avis au CSE (C. trav. art. L. 2421-3).
Un représentant syndical désigné le 1er mars 2024, dont le mandat expire lors du renouvellement du comité le 15 mars 2026 sans qu’il soit reconduit, a été désigné depuis 2 ans et 14 jours : il reste protégé jusqu’au 15 septembre 2026. La procédure de licenciement d’un salarié protégé doit être suivie jusqu’à cette date.
Les contestations relatives à la désignation des représentants syndicaux relèvent du juge judiciaire (C. trav. art. L. 2314-32). La requête n’est recevable que si elle est remise ou adressée au tribunal judiciaire dans les 15 jours suivant la désignation (C. trav. art. R. 2314-24).
Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement d’au moins 50 salariés, qui constitue une section syndicale, désigne un ou plusieurs délégués syndicaux parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au CSE, quel que soit le nombre de votants. La désignation peut intervenir lorsque l’effectif d’au moins 50 salariés a été atteint pendant 12 mois consécutifs (C. trav. art. L. 2143-3). Le délégué syndical doit être âgé de 18 ans révolus et travailler dans l’entreprise depuis 1 an au moins, délai réduit à 4 mois en cas de création d’entreprise ou d’ouverture d’établissement (C. trav. art. L. 2143-1).
La loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social a supprimé, au deuxième alinéa de l’article L. 2143-3, la fin de la phrase située après la seconde occurrence du mot « élus » ; le même article 8 a supprimé, à l’article L. 2314-33, les alinéas qui limitaient à trois le nombre de mandats successifs au CSE (L. n° 2025-989 du 24-10-2025, art. 8). L’article modifié est en vigueur depuis le 26 octobre 2025.
Le deuxième alinéa est désormais rédigé ainsi : « Si aucun des candidats présentés par l’organisation syndicale aux élections professionnelles ne remplit les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article ou s’il ne reste, dans l’entreprise ou l’établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit les conditions mentionnées au même premier alinéa, ou si l’ensemble des élus qui remplissent les conditions mentionnées audit premier alinéa renoncent par écrit à leur droit d’être désigné délégué syndical, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats, ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l’entreprise ou de l’établissement ou parmi ses anciens élus. » (C. trav. art. L. 2143-3).
Dans sa rédaction antérieure, la phrase se terminait par les mots « parmi ses anciens élus ayant atteint la limite de durée d’exercice du mandat au comité social et économique fixée au deuxième alinéa de l’article L. 2314-33 » (Cass. soc. 19-11-2025, n° 24-17.356, publié au Bulletin). La lettre du texte permet désormais au syndicat de choisir, à défaut d’autre candidat, l’un de ses anciens élus sans condition tenant au nombre de mandats exercés. La Cour de cassation ne s’est pas encore prononcée sur la portée de cette nouvelle rédaction, et la loi ne comporte pas de disposition transitoire propre à cette modification.
Sous l’empire de la rédaction antérieure, la Cour de cassation a jugé que le recours aux adhérents ou aux anciens élus supposait que tous les élus ou tous les candidats présentés par le syndicat aux dernières élections aient renoncé à être désignés ; cette renonciation doit être antérieure à la désignation, et un salarié ne peut renoncer par avance au droit d’être désigné qu’il tient de son score d’au moins 10 %. La Cour de cassation a censuré le jugement qui avait validé des désignations sans rechercher si les salariés précédemment désignés avaient renoncé alors que leur mandat de délégué syndical était toujours en cours, faute de démission ou de révocation (Cass. soc. 19-11-2025, n° 24-17.356, publié au Bulletin).
Il est recommandé de vérifier, à réception de chaque désignation, la représentativité du syndicat, l’effectif de l’entreprise à la date des dernières élections, l’éligibilité du salarié, l’absence de mandat d’élu au même comité et, pour un délégué syndical choisi hors des candidats ayant obtenu 10 %, les renonciations écrites et leur date. Le délai de 15 jours impose une réaction rapide, et l’appui d’un avocat en élections professionnelles permet de préparer la requête dans ce délai.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 8 novembre 2026.
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