Est éligible au comité social et économique l’électeur âgé de 18 ans révolus qui travaille dans l’entreprise depuis un an au moins. Sont exclus les proches de l’employeur, ainsi que les salariés qui disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité les assimilant au chef d’entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité. Le salarié à temps partiel qui travaille simultanément pour plusieurs entreprises ne peut être candidat que dans l’une d’elles, et le salarié mis à disposition n’est pas éligible dans l’entreprise utilisatrice. L’élection d’un candidat inéligible peut être contestée dans les 15 jours suivant le scrutin et entraîner l’annulation de l’élection dans son collège.
Sont éligibles au comité social et économique (CSE), instance élue de représentation du personnel, les électeurs âgés de 18 ans révolus et travaillant dans l’entreprise depuis un an au moins (C. trav. art. L. 2314-19). Le candidat doit d’abord remplir les conditions de l’électorat au CSE : 16 ans, 3 mois d’ancienneté et absence d’interdiction, de déchéance ou d’incapacité relative aux droits civiques (C. trav. art. L. 2314-18).
Selon un arrêt non publié, l’ancienneté d’un an s’apprécie à la date du premier tour du scrutin ; un protocole préélectoral ou une convention collective peut prévoir une ancienneté plus courte, mais ne peut modifier cette date (Cass. soc. 9-11-2022, n° 21-23.301). Lorsque le vote électronique se déroule sur plusieurs jours, la date retenue est celle du premier jour du scrutin : par un arrêt publié, la Cour de cassation a jugé qu’un protocole ne pouvait reporter l’appréciation de l’ancienneté au dernier jour (Cass. soc. 23-3-2022, n° 20-20.047, publié au Bulletin).
Dans cette affaire, la candidate, entrée dans l’entreprise le 19 novembre 2018, n’avait pas un an d’ancienneté à l’ouverture du scrutin électronique le 12 novembre 2019, alors qu’elle l’atteignait avant sa clôture le 22 novembre.
Ne sont pas éligibles les conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur (C. trav. art. L. 2314-19). Ces personnes restent électrices si elles remplissent les conditions de l’électorat.
Depuis la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, l’article L. 2314-19 exclut aussi de l’éligibilité les salariés qui disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou qui le représentent effectivement devant le CSE (L. n° 2022-1598 du 21-12-2022, art. 8). Les critères de cette assimilation sont exposés avec les salariés assimilés à l’employeur.
Selon un arrêt non publié, la salariée titulaire d’une délégation écrite lui conférant le pouvoir de signer le protocole préélectoral, de conduire les élections, d’en proclamer les résultats et de représenter l’employeur dans le contentieux électoral, et qui avait signé le protocole au nom de l’employeur, ne pouvait être éligible ; son élection a entraîné l’annulation de l’élection des titulaires de son collège (Cass. soc. 13-5-2026, n° 25-11.248). Il est dès lors recommandé de ne pas confier la délégation donnée pour organiser les élections à un salarié susceptible d’être candidat.
Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l’une de ces entreprises et choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature (C. trav. art. L. 2314-19). Par un arrêt publié, la Cour de cassation a rappelé que les salariés travaillant simultanément dans plusieurs entreprises doivent choisir celle dans laquelle ils font acte de candidature, et a appliqué cette règle à un journaliste rémunéré à la pige, élu au CSE d’une entreprise de presse, dont la désignation comme représentant syndical au CSE d’une autre entreprise a été annulée (Cass. soc. 28-5-2026, n° 24-16.560, publié au Bulletin).
Le représentant syndical au CSE doit en effet remplir les conditions d’éligibilité de l’article L. 2314-19 (C. trav. art. L. 2314-2).
Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l’entreprise utilisatrice (C. trav. art. L. 2314-23). Ils restent éligibles dans l’entreprise qui les emploie : par un arrêt publié, la Cour de cassation a jugé que le choix de voter dans l’entreprise d’accueil, exercé sous l’empire de l’ancien texte, ne pouvait priver le salarié de son droit d’être électeur et éligible au CSE de son entreprise d’origine (Cass. soc. 13-2-2019, n° 18-60.149, publié au Bulletin). Les salariés mis à disposition et les intérimaires relèvent par ailleurs de conditions de présence propres.
Dans les entreprises de travail temporaire, la condition d’ancienneté pour être éligible est de 6 mois pour les salariés temporaires, appréciée en totalisant les périodes de mission au cours des 18 mois précédant l’élection ; ce délai est réduit en cas de création d’entreprise ou d’ouverture d’établissement (C. trav. art. L. 2314-20). Ils doivent être liés à l’entreprise par un contrat de mission au moment de la confection des listes et cessent d’être éligibles s’ils ont fait connaître qu’ils ne souhaitaient plus de mission ou si l’entreprise leur a notifié qu’elle ne ferait plus appel à eux (C. trav. art. L. 2314-22).
Les salariés en portage salarial sont éligibles après 6 mois de prestations sur 18 mois, à condition d’effectuer une prestation au moment de la confection des listes (C. trav. art. L. 2314-21 et L. 2314-24).
L’inspecteur du travail peut, après avoir consulté les organisations syndicales représentatives, autoriser des dérogations aux conditions d’ancienneté pour l’éligibilité lorsque leur application conduirait à une réduction du nombre des candidats qui ne permettrait pas l’organisation normale des opérations électorales ; sa décision ne peut être contestée que devant le juge judiciaire (C. trav. art. L. 2314-25).
Une entreprise récemment créée, dont la plupart des salariés ont moins d’un an d’ancienneté, peut ainsi solliciter une dérogation avant le dépôt des listes de candidats.
La contestation de l’éligibilité fondée sur le caractère injustifié de l’inscription d’un candidat sur la liste électorale est recevable si elle est faite dans les 15 jours suivant l’élection, sans être enfermée dans le délai de 3 jours propre à l’électorat (Cass. soc. 23-3-2022, n° 20-20.047, publié au Bulletin ; C. trav. art. R. 2314-24). La contestation des élections du CSE peut conduire à l’annulation de l’élection dans le collège concerné lorsque le candidat inéligible a été élu.
Il est recommandé à l’employeur de vérifier, à réception des listes de candidats, l’âge, l’ancienneté à la date du premier tour, les liens familiaux avec l’employeur et l’existence de délégations écrites, et de saisir le tribunal dans le délai en cas de doute sérieux.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 8 novembre 2026.
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