Des règles particulières s’appliquent aux élections du CSE lorsque la structure de l’entreprise ou son effectif se modifie en cours de cycle. Le transfert d’entreprise, la fusion ou la réorganisation des établissements laissent subsister les mandats ou y mettent fin selon l’autonomie que conserve l’entité concernée. Le franchissement du seuil de 50 salariés et la baisse durable de l’effectif sous 11 salariés produisent leurs effets après des délais de 12 mois, appréciés pour l’essentiel lors du renouvellement du comité. Les entreprises de 11 à 49 salariés et celles d’un même site relèvent de règles adaptées.
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, les contrats de travail en cours subsistent avec le nouvel employeur (C. trav. art. L. 1224-1). Le mandat des membres élus du comité social et économique (CSE), instance élue de représentation du personnel, et des représentants syndicaux au comité subsiste lorsque l’entreprise transférée conserve son autonomie juridique. Lorsqu’elle devient un établissement de l’entreprise d’accueil, ou lorsque le transfert porte sur des établissements distincts qui conservent ce caractère, le mandat des élus « se poursuit jusqu’à son terme » (C. trav. art. L. 2314-35).
L’autonomie s’apprécie au regard des pouvoirs conservés par les responsables de l’entité, et un contrat de location-gérance « n’emporte pas en lui-même la disparition du caractère distinct de l’entité transférée » (Cass. soc. 15-11-2011, n° 10-23.609, publié au Bulletin). Par un arrêt publié du 8 juillet 2026, rendu à propos d’un délégué syndical, la Cour de cassation a jugé qu’il appartient au juge de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments soumis par les parties, sans faire peser la charge de la preuve sur le seul employeur (Cass. soc. 8-7-2026, n° 24-21.026, publié au Bulletin).
La durée des mandats poursuivis peut être réduite ou prorogée par accord, pour tenir compte de la date habituelle des élections dans l’entreprise d’accueil (C. trav. art. L. 2314-35). Ces accords « ne sont pas soumis à l’exigence d’unanimité » (Cass. soc. 17-12-2014, n° 14-14.917, publié au Bulletin).
Le transfert d’entreprise soumet en outre le transfert partiel d’un salarié protégé à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail (C. trav. art. L. 2414-1). À défaut d’autorisation, « le transfert du contrat de travail d’un salarié protégé est nul » (Cass. soc. 23-3-2017, n° 15-24.005, publié au Bulletin).
Lorsque la société absorbée devient un établissement distinct de l’absorbante, son comité devient un comité d’établissement et désigne deux représentants titulaires et suppléants au CSE central de l’absorbante, cette représentation étant assurée pendant un an au plus (C. trav. art. L. 2316-12). Lorsque le comité disparaît, les anciens élus restent protégés pendant les six premiers mois suivant « l’expiration de leur mandat ou la disparition de l’institution » (C. trav. art. L. 2411-5).
En cas de restructuration des établissements, la perte de la qualité d’établissement distinct « emporte la cessation des fonctions » des élus de cet établissement, sauf accord majoritaire ou, à défaut d’accord d’entreprise, accord avec le CSE concerné leur permettant d’achever leur mandat (C. trav. art. L. 2313-6). Par un arrêt publié, la Cour de cassation a jugé que ce constat relève des règles de détermination des établissements distincts ; des salariés ne pouvaient donc demander la suspension d’une décision unilatérale que les syndicats n’avaient pas contestée (Cass. soc. 20-10-2021, n° 20-60.258, publié au Bulletin).
Lorsque, après la mise en place du CSE, l’effectif atteint au moins 50 salariés pendant 12 mois consécutifs, le comité exerce les attributions récurrentes des entreprises d’au moins 50 salariés à l’expiration d’un nouveau délai de 12 mois ; si le mandat restant à courir est alors inférieur à un an, ce délai court à compter du renouvellement du comité (C. trav. art. L. 2312-2). Une société dont le CSE a été élu le 3 février 2025 et qui emploie au moins 50 salariés chaque mois depuis le 1er mars 2025 remplit la condition à la fin du mois de février 2026, et son comité exerce les attributions étendues à compter de mars 2027.
Le nombre de sièges fixé lors du scrutin n’est adapté qu’au renouvellement, le tableau réglementaire prévoyant 4 titulaires et 18 heures de délégation de 50 à 74 salariés (C. trav. art. R. 2314-1). À l’inverse, lors de son renouvellement, le comité cesse d’exercer les attributions étendues lorsque l’effectif de 50 salariés n’a pas été atteint pendant les 12 mois précédents (C. trav. art. L. 2312-3).
Le franchissement du seuil de 50 salariés ouvre aussi aux syndicats représentatifs la désignation d’un délégué syndical, dès que l’effectif d’au moins 50 salariés a été atteint pendant 12 mois consécutifs (C. trav. art. L. 2143-3).
À défaut de stipulation contraire, la délégation du personnel comprend 1 titulaire de 11 à 24 salariés et 2 titulaires de 25 à 49 salariés, chacun disposant de 10 heures de délégation par mois (C. trav. art. R. 2314-1). Un collège électoral unique est mis en place dans les entreprises qui n’élisent qu’un titulaire et un suppléant (C. trav. art. L. 2314-11).
Dans les entreprises de 11 à 20 salariés, l’employeur n’invite les syndicats à négocier le protocole préélectoral qu’à la condition qu’au moins un salarié se soit porté candidat dans un délai de 30 jours à compter de l’information du personnel (C. trav. art. L. 2314-5). Faute de candidat, l’administration indique que l’employeur, dispensé de cette invitation, « doit poursuivre le processus électoral » (Service-public.fr, F23513) ; ce point n’est tranché ni par un texte ni par la jurisprudence.
Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, le résultat du scrutin conditionne aussi la négociation collective. En l’absence de délégué syndical, les accords peuvent être conclus avec des membres titulaires de la délégation du personnel représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité lors des dernières élections (C. trav. art. L. 2232-23-1).
À l’expiration du mandat des élus, « l’instance n’est pas renouvelée si l’effectif de l’entreprise est resté en dessous de onze salariés pendant au moins douze mois consécutifs » (C. trav. art. L. 2313-10). Une baisse de l’effectif en cours de mandat ne met pas fin au comité, dont les élus restent en fonctions et protégés.
Une société dont les mandats expirent le 30 juin 2027 et qui emploie moins de 11 salariés chaque mois depuis le 1er mars 2026 totalise 16 mois consécutifs sous le seuil à cette date : le comité n’est pas renouvelé. Si la baisse n’a commencé que le 1er octobre 2026, elle n’a duré que 9 mois et le comité doit être renouvelé.
Le sort des biens du comité en cas de suppression du CSE n’est réglé qu’en partie. Le Code du travail organise leur dévolution « en cas de cessation définitive de l’activité de l’entreprise », les biens ne pouvant être répartis entre les salariés ou les membres du comité (C. trav. art. R. 2312-52) ; son application par analogie au non-renouvellement n’a pas été consacrée par la jurisprudence.
Lorsque la nature et l’importance de problèmes communs aux entreprises d’un même site ou d’une même zone le justifient, un accord collectif interentreprises conclu entre les employeurs et les organisations syndicales représentatives au niveau interprofessionnel ou départemental peut mettre en place un comité interentreprises. L’accord définit le nombre de membres, les modalités de leur élection ou désignation, les attributions et le fonctionnement du comité (C. trav. art. L. 2313-9).
Le CSE interentreprises s’ajoute aux comités des entreprises d’au moins 11 salariés, qui restent tenues de mettre en place leur propre CSE (C. trav. art. L. 2311-2). Par un arrêt publié du 6 mars 2024, la Cour de cassation a jugé que l’accord portant reconnaissance d’une unité économique et sociale « ne constitue ni un accord interentreprises » permettant la mise en place d’un tel comité, ni un accord interentreprises de droit commun (Cass. soc. 6-3-2024, n° 22-13.672, publié au Bulletin).
Le licenciement d’un membre du CSE interentreprises suppose l’autorisation de l’inspecteur du travail, y compris durant les 6 mois suivant l’expiration du mandat ou la disparition de l’institution (C. trav. art. L. 2411-10).
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 8 novembre 2026.
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