La représentativité syndicale dans l’entreprise dépend de l’audience mesurée au premier tour des élections des titulaires du comité social et économique : un syndicat doit y recueillir au moins 10 % des suffrages exprimés, quel que soit le nombre de votants, et satisfaire aux autres critères légaux. Cette mesure vaut pour tout le cycle électoral, jusqu’aux élections générales suivantes. Elle conditionne la désignation des délégués syndicaux, la négociation des accords collectifs et leur validité, qui suppose la signature de syndicats ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur des organisations représentatives. Pour l’employeur, les résultats du premier tour déterminent ainsi ses interlocuteurs syndicaux jusqu’au renouvellement du comité.
La représentativité des organisations syndicales est déterminée d’après des critères cumulatifs :
L’employeur peut discuter ces critères à l’occasion d’une désignation, notamment la transparence financière du syndicat.
Dans l’entreprise ou l’établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont à ces critères et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique (CSE), quel que soit le nombre de votants (C. trav. art. L. 2122-1). Le premier tour, réservé aux listes syndicales en vertu du monopole syndical au premier tour, sert ainsi à mesurer l’audience même lorsque le quorum n’est pas atteint.
Seules comptent les voix recueillies pour l’élection des titulaires ; les résultats des suppléants et du second tour sont sans incidence. Le dépouillement et l’attribution des sièges au premier tour doivent être menés avec soin, même si aucun siège n’est attribué.
Les organisations syndicales catégorielles affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale sont représentatives à l’égard des personnels relevant des collèges dans lesquels leurs statuts leur donnent vocation à présenter des candidats, si elles ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour dans ces collèges (C. trav. art. L. 2122-2).
Lorsqu’une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition des suffrages exprimés entre elles se fait sur la base indiquée lors du dépôt de la liste ; à défaut, elle se fait à part égale (C. trav. art. L. 2122-3). La répartition est librement déterminée par les syndicats, pourvu qu’elle soit portée à la connaissance de l’employeur et des électeurs avant le déroulement des élections, peu important qu’elle attribue à l’un d’eux l’intégralité des suffrages ; une liste commune entre un syndicat catégoriel et un syndicat intercatégoriel est valable si elle ne comprend de candidats que dans les collèges où les statuts des deux organisations leur donnent vocation à en présenter (Cass. soc. 5-11-2014, n° 14-11.634, publié au Bulletin).
La représentativité des organisations syndicales, dans un périmètre donné, est établie pour toute la durée du cycle électoral. Les résultats d’élections partielles ne peuvent pas modifier la mesure calculée lors des dernières élections générales (Cass. soc. 13-2-2013, n° 12-18.098, publié au Bulletin). Un syndicat qui atteint 10 % à l’occasion d’élections partielles ne devient pas représentatif pour autant.
Les suffrages du premier tour sont additionnés pour mesurer la représentativité dans les branches, où le seuil est de 8 % des suffrages exprimés, et au niveau national et interprofessionnel, où le même seuil s’applique ; dans les deux cas, la mesure s’effectue tous les 4 ans (C. trav. art. L. 2122-5 et L. 2122-9). C’est pourquoi les procès-verbaux des élections doivent être transmis au prestataire du ministère du travail.
Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement d’au moins 50 salariés, qui constitue une section syndicale, désigne un ou plusieurs délégués syndicaux parmi les candidats aux élections qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au CSE, quel que soit le nombre de votants (C. trav. art. L. 2143-3). Le nombre de délégués est fixé à un de 50 à 999 salariés, deux de 1 000 à 1 999 salariés, trois de 2 000 à 3 999 salariés, quatre de 4 000 à 9 999 salariés et cinq au-delà (C. trav. art. R. 2143-2).
À défaut de candidat remplissant cette condition, ou si tous les élus qui la remplissent renoncent par écrit à être désignés, le syndicat représentatif peut choisir parmi les autres candidats, puis parmi ses adhérents ou ses anciens élus ; depuis la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, ce dernier choix n’est plus limité aux anciens élus ayant atteint la limite de durée des mandats (C. trav. art. L. 2143-3). La désignation du représentant syndical au CSE obéit à des conditions distinctes.
Dans les établissements de moins de 50 salariés, les syndicats représentatifs peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un membre de la délégation du personnel au CSE comme délégué syndical (C. trav. art. L. 2143-6). Un syndicat non représentatif qui constitue une section syndicale dans une entreprise d’au moins 50 salariés peut seulement désigner un représentant de la section syndicale, dont le mandat prend fin à l’issue des premières élections suivant sa désignation si le syndicat n’y devient pas représentatif (C. trav. art. L. 2142-1-1).
La validité d’un accord d’entreprise ou d’établissement est subordonnée à sa signature par l’employeur et par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires. À défaut, si les signataires ont recueilli plus de 30 % de ces suffrages, l’accord peut être validé par une consultation des salariés à la majorité des suffrages exprimés (C. trav. art. L. 2232-12). Pour un accord catégoriel, ces taux sont appréciés à l’échelle du collège (C. trav. art. L. 2232-13).
Au premier tour de l’élection des titulaires, 400 suffrages sont exprimés, tous collèges confondus :
Les quatre syndicats franchissent le seuil de 10 % et sont représentatifs s’ils satisfont aux autres critères. Le total des suffrages des syndicats représentatifs est de 400. Un accord signé par B et C, qui totalisent 180 voix, soit 45 %, n’atteint pas la majorité, mais dépasse 30 % et peut être soumis à la consultation des salariés ; un accord signé par A et C, qui totalisent 230 voix, soit 57,5 %, est valide. Si le syndicat D n’avait obtenu que 39 voix sur 399 suffrages exprimés, soit 9,77 %, il n’aurait pas été représentatif, et la majorité se serait calculée sur les 360 voix des trois autres syndicats.
Il est recommandé de calculer l’audience de chaque syndicat dès la proclamation du premier tour, collège par collège et tous collèges confondus, de vérifier la clé de répartition des listes communes et de conserver ces calculs pour toute la durée du cycle. Les désignations de délégués syndicaux ne peuvent être contestées que dans les 15 jours suivant l’accomplissement des formalités d’information de l’employeur (C. trav. art. L. 2143-8), et l’assistance d’un avocat en élections professionnelles permet d’en vérifier rapidement la régularité.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 8 novembre 2026.
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