Les résultats des élections du comité social et économique se déterminent au dépouillement, collège par collège et séparément pour les titulaires et les suppléants, selon le scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Le premier tour n’attribue de sièges que si le nombre des votants atteint la moitié des électeurs inscrits, mais ses résultats mesurent dans tous les cas l’audience des syndicats. Les ratures modifient l’ordre des élus lorsqu’elles atteignent 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste. L’employeur doit ensuite transmettre les procès-verbaux dans les 15 jours, et ces résultats commandent pour tout le cycle électoral la représentativité syndicale, la désignation des délégués syndicaux et celle des représentants syndicaux au comité.
Le comité social et économique (CSE), instance élue de représentation du personnel, est élu au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne (C. trav. art. L. 2314-29). Selon l’administration, le dépouillement a lieu en public immédiatement après le scrutin, et les bulletins blancs ne sont pas pris en compte dans les suffrages exprimés (Service-public.fr, F23513). Les bulletins blancs et nuls doivent être annexés au procès-verbal avec l’indication des causes de leur annulation : selon un arrêt non publié, le juge ne peut écarter la contestation lorsque l’employeur les a conservés sans les annexer ni les motiver, dès lors qu’un seul vote valable supplémentaire aurait permis d’atteindre le quorum (Cass. soc. 25-1-2016, n° 14-29.796).
Si le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, un second tour est organisé dans un délai de 15 jours, et les électeurs peuvent alors voter pour des listes autres que syndicales (C. trav. art. L. 2314-29). Par un arrêt publié rendu pour les délégués du personnel, la Cour de cassation a jugé que les bulletins blancs ou nuls ne sont pas pris en compte pour déterminer le nombre des votants (Cass. soc. 27-11-1974, n° 74-60.122, publié au Bulletin). Lors du dépouillement et du calcul du quorum, il est donc prudent de vérifier le quorum sur les seuls suffrages valablement exprimés ; le dépouillement du premier tour reste indispensable même lorsque le quorum n’est pas atteint (Service-public.fr, F23513).
Chaque liste obtient autant de sièges que ses voix contiennent de fois le quotient électoral, égal au nombre total des suffrages valablement exprimés dans le collège divisé par le nombre de sièges à pourvoir (C. trav. art. R. 2314-19). Le nombre de sièges attribués au quotient est nécessairement un nombre entier, qui sert de base au calcul des sièges restants (Cass. soc. 26-5-2010, n° 09-60.350, publié au Bulletin).
Les sièges restants sont attribués un à un à la plus forte moyenne, obtenue en divisant les voix de chaque liste par le nombre de sièges déjà attribués augmenté d’une unité (C. trav. art. R. 2314-20). Lorsque deux listes ont la même moyenne pour le dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a le plus grand nombre de voix, puis, à égalité de voix, au plus âgé des deux candidats susceptibles d’être élus (C. trav. art. R. 2314-21). Dans un collège qui élit cinq titulaires avec 150 suffrages valablement exprimés, le quotient est de 30 : les listes ayant recueilli 70, 50 et 30 voix obtiennent d’abord 2, 1 et 1 sièges, puis le cinquième siège revient à la deuxième liste, dont la moyenne de 25 dépasse celles de 23,33 et de 15.
Les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation, les ratures n’étant pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat raturé (C. trav. art. L. 2314-29). Au-delà de ce seuil, apprécié candidat par candidat, les élus sont désignés selon le nombre de voix obtenues par chacun ; un candidat rayé sur 15 des 120 bulletins de sa liste, soit 12,5 %, peut ainsi perdre son siège au profit du candidat suivant.
La rature consiste seulement à rayer un nom : selon l’administration, sont nuls les bulletins dont l’ordre des candidats a été modifié ou sur lesquels un nom a été remplacé (Service-public.fr, F23513). Par un arrêt publié, la Cour de cassation a jugé que, pour annuler l’élection d’un candidat placé en violation de l’alternance entre les femmes et les hommes, le juge tient compte de l’ordre des élus tel qu’il résulte le cas échéant des ratures et de l’ordre des élus ; elle a censuré le tribunal qui avait refusé l’annulation au motif que les ratures avaient abouti à l’élection d’un homme et d’une femme (Cass. soc. 11-12-2019, n° 19-12.596, publié au Bulletin).
Un exemplaire du procès-verbal des élections ou du procès-verbal de carence est transmis par l’employeur au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail dans les 15 jours suivant la tenue des élections, au moyen d’un formulaire homologué (C. trav. art. R. 2314-22). Ces formulaires sont le Cerfa n° 15822 pour les titulaires et le Cerfa n° 15823 pour les suppléants, dans leur version 04 (Service-public.fr, R49783 et R56618).
Après la proclamation, l’employeur transmet aussi, dans les meilleurs délais et par tout moyen, une copie des procès-verbaux des élections aux syndicats qui ont présenté des listes ou participé à la négociation du protocole préélectoral (C. trav. art. L. 2314-29). Une erreur de calcul ou d’ordre des élus relève de la contestation des élections du CSE, ouverte devant le tribunal judiciaire dans les 15 jours suivant l’élection (C. trav. art. R. 2314-24).
Sont représentatives dans l’entreprise ou l’établissement les organisations syndicales qui satisfont aux critères légaux et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE, quel que soit le nombre de votants (C. trav. art. L. 2122-1). Cette représentativité est établie pour toute la durée du cycle électoral, et les résultats d’élections partielles ne peuvent modifier la mesure calculée lors des dernières élections générales (Cass. soc. 13-2-2013, n° 12-18.098, publié au Bulletin). En cas de liste commune, les suffrages sont répartis sur la base indiquée lors du dépôt de la liste ou, à défaut, à part égale (C. trav. art. L. 2122-3).
L’audience électorale et la représentativité syndicale conditionnent la validité des accords d’entreprise, qui doivent être signés par des syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives, ou plus de 30 % sous réserve de l’approbation des salariés (C. trav. art. L. 2232-12). Elles déterminent aussi la désignation du délégué syndical, choisi parmi les candidats ayant recueilli à titre personnel au moins 10 % des suffrages exprimés dans leur collège. Depuis la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social, le syndicat qui ne dispose plus d’un tel candidat, ou dont tous les élus remplissant la condition ont renoncé par écrit, peut désigner un autre candidat ou, à défaut, l’un de ses adhérents ou de ses anciens élus, sans condition tenant au nombre de mandats exercés (C. trav. art. L. 2143-3).
Chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical au comité, qui assiste aux séances avec voix consultative et doit remplir les conditions d’éligibilité (C. trav. art. L. 2314-2). Dans les entreprises de moins de 300 salariés et dans leurs établissements, le délégué syndical est de droit représentant syndical au CSE (C. trav. art. L. 2143-22). Le seuil s’apprécie au niveau de l’entreprise : la désignation d’un salarié qui n’est pas délégué syndical au CSE d’un établissement de moins de 300 salariés est régulière lorsque l’entreprise en compte au moins 300 (Cass. soc. 4-3-2026, n° 25-17.467, publié au Bulletin).
Un salarié ne peut siéger dans le même comité comme membre élu et comme représentant syndical au CSE ; le juge peut lui enjoindre d’opter entre les deux fonctions et, à défaut, déclarer nulle la désignation (Cass. soc. 11-9-2019, n° 18-23.764, publié au Bulletin). La désignation peut être contestée devant le tribunal judiciaire dans les 15 jours qui la suivent (C. trav. art. R. 2314-24).
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 8 novembre 2026.
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